Détails du traité n°110

Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires
Titre Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires
Référence STE n°110
Ouverture du traité Strasbourg, 01/01/1983  - Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE n° 033 et n'est plus ouvert à la signature ni à la ratification.
Entrée en vigueur 01/01/1985  - Acceptation tacite Parties au Traité STE 033. Depuis son entrée en vigueur, le présent Protocole fait partie intégrante de l'Accord STE 033.
Résumé

The Additional Protocol provides for the accession of the European Union to the Agreement (ETS No. 33) by signing it.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Textes associés
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.