
Détails du traité n°110
Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires (*)
Titre | Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires (*) |
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Référence | STE n°110 |
Ouverture du traité | Strasbourg, 01/01/1983 - (*) Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE 33 et est fermé aux actes juridiques. |
Entrée en vigueur | 01/01/1985 - Acceptation tacite des Parties au Traité STE 33. |
Résumé |
Le Protocole additionnel permet à l'Union européenne de devenir Partie à l'Accord (STE n° 33) par signature de celui-ci. |
Textes officiels |
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Textes DE, IT, RU |
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Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations |
Textes associés | |
Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.