Détails du traité n°110
Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires
| Titre | Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires |
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| Référence | STE n°110 |
| Ouverture du traité | Strasbourg, 01/01/1983 - Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE n° 033 et n'est plus ouvert à la signature ni à la ratification. |
| Entrée en vigueur | 01/01/1985 - Acceptation tacite Parties au Traité STE 033. Depuis son entrée en vigueur, le présent Protocole fait partie intégrante de l'Accord STE 033. |
| Résumé |
Le Protocole additionnel permet à l'Union européenne de devenir Partie à l'Accord (STE n° 33) par signature de celui-ci. |
| Textes officiels |
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| Textes DE, IT, RU |
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| Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations |
| Textes associés | |
| Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.