Détails du traité n°110

Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires (*)
Titre Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires (*)
Référence STE n°110
Ouverture du traité Strasbourg, 01/01/1983  - (*) Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE 33 et est fermé aux actes juridiques.
Entrée en vigueur 01/01/1985  - Acceptation tacite des Parties au Traité STE 33.
Résumé

Le Protocole additionnel permet à l'Union européenne de devenir Partie à l'Accord (STE n° 33) par signature de celui-ci.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Textes associés
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.