Détails du traité n°098

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition
Titre Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition
Référence STE n°098
Ouverture du traité Strasbourg, 17/03/1978  - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 24 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 24
Entrée en vigueur 05/06/1983  - 3 Ratifications.
Résumé

Il Secondo Protocollo tende ad agevolare l’applicazione della Convenzione in diversi punti ed ha per scopo, in particolare, di escludere i reati in materia fiscale tra quelli che possono dar luogo ad estradizione ai sensi della Convenzione. Tale Protocollo contiene, inoltre, alcune disposizioni aggiuntive sulle procedure per contumacia e sulle amnistie.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.