Détails du traité n°096

Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Titre Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Référence STE n°096
Ouverture du traité Strasbourg, 24/11/1977  - Conditions spéciales d'ouverture à la signature
Entrée en vigueur 17/10/1983  - 2 Ratifications.
Résumé

Il Protocollo addizionale alla Convenzione pone a carico delle Parti l'obbligo di comunicarsi reciprocamente ogni acquisto di nazionalità da parte di un maggiorenne o di un minorenne, cittadino di un'altra Parte.

A tale fine, ciascuna Parte designa un’autorità centrale abilitata a ricevere simili comunicazioni.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.