Détails du traité n°096

Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Titre Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Référence STE n°096
Ouverture du traité Strasbourg, 24/11/1977  - Conditions spéciales d'ouverture à la signature
Entrée en vigueur 17/10/1983  - 2 Ratifications.
Résumé

The Additional Protocol to the Convention (ETS No. 043) provides that Parties are to communicate each other any acquisition of their nationality by an adult or a minor who is a national of the another Party.

To this end, each Party is to designate the central authority which has been designated to receive this communication.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.