Détails du traité n°072
Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale
| Titre | Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale |
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| Référence | STE n°072 |
| Ouverture du traité | La Haye, 28/05/1970 - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres |
| Entrée en vigueur | 11/02/1979 - 4 Ratifications. |
| Résumé |
Cette Convention vise à assurer la protection des porteurs de titres circulant dans plusieurs pays. A cette fin, elle introduit une procédure uniforme permettant à celui qui est dépossédé d'un tel titre de faire une opposition ayant effet sur le territoire de chacune des Parties. |
| Textes officiels |
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| Textes DE, IT, RU |
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| Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif |
| Textes associés | |
| Sites associés |
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| Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.