
Détails du traité n°072
Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale
Titre | Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale |
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Référence | STE n°072 |
Ouverture du traité | La Haye, 28/05/1970 - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres |
Entrée en vigueur | 11/02/1979 - 4 Ratifications. |
Résumé |
Cette Convention vise à assurer la protection des porteurs de titres circulant dans plusieurs pays. A cette fin, elle introduit une procédure uniforme permettant à celui qui est dépossédé d'un tel titre de faire une opposition ayant effet sur le territoire de chacune des Parties. |
Textes officiels |
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Textes DE, IT, RU |
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Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif |
Textes associés | |
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Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.