Détails du traité n°065

Convention européenne sur la protection des animaux en transport international
Titre Convention européenne sur la protection des animaux en transport international
Référence STE n°065
Ouverture du traité Paris, 13/12/1968  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et de l'Union européenne et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 20/02/1971  - 4 Ratifications.
Résumé

Das Übereinkommen legt zwingende Normen für Raum, Lüftung und Hygiene, Transportmittel, Nahrung und Wasser, Be- und Entladen von Tieren und tierärztliche Betreuung für den internationalen Tiertransport fest.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Protocoles
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.