Détails du traité n°063

Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires
Titre Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires
Référence STE n°063
Ouverture du traité Londres, 07/06/1968  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 14/08/1970  - 3 Ratifications.
Résumé

Under this Convention, Parties undertake to exempt from any legalisation documents or certificates executed by diplomatic agents or consular offices of a Party. The Parties have to establish a system for the verification, where necessary, of the authenticity of documents to which this Convention applies.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.