Détails du traité n°061A

Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés
Titre Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés
Référence STE n°061A
Ouverture du traité Paris, 11/12/1967  - Traité ouvert à la signature des Etats membres Parties au Traité STE 61 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au Traité STE 61
Entrée en vigueur  - 5 Ratifications.
Résumé

Протокол распространяет положения Конвенции (CEД № 061) на беженцев.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.