
Détails du traité n°061A
Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés
Titre | Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés |
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Référence | STE n°061A |
Ouverture du traité | Paris, 11/12/1967 - Traité ouvert à la signature des Etats membres Parties au Traité STE 61 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au Traité STE 61 |
Entrée en vigueur | - 5 Ratifications. |
Résumé |
The Protocol sets out provisions concerning refugees in the meaning of Article 48 of the Convention (ETS No. 061). |
Textes officiels |
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Textes DE, IT, RU |
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Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif |
Textes associés | |
Sites associés |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.