Détails du traité n°053

Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux
Titre Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux
Référence STE n°053
Ouverture du traité Strasbourg, 22/01/1965  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres, membres ou membres associés de l'Union internationale des Télécommunications
Entrée en vigueur 19/10/1967  - 3 Ratifications.
Résumé

The Agreement aims to prevent the establishment of broadcasting stations which are installed or maintained on board ship, aircraft, or any other floating or airborne objects and which, outside national territories, transmit broadcasts intended for reception within the territory of one of the Parties.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.