
Détails du traité n°045
Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention (*)
Titre | Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention (*) |
---|---|
Référence | STE n°045 |
Ouverture du traité | Strasbourg, 06/05/1963 - (*) Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE 5 et est fermé aux actes juridiques. |
Entrée en vigueur | 21/09/1970 - Ratification par les Parties au Traité STE 5. |
Résumé |
This Protocol modifies Articles 29, 30 and 34 of the Convention (numbering in force prior to 1 November 1998). |
Textes officiels |
![]() ![]() |
Textes DE, IT, RU |
![]() |
Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif |
Textes associés | |
Sites associés | |
Partage |
|
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.