Détails du traité n°045

Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention (*)
Titre Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention (*)
Référence STE n°045
Ouverture du traité Strasbourg, 06/05/1963  - (*) Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE 5 et est fermé aux actes juridiques.
Entrée en vigueur 21/09/1970  - Ratification par les Parties au Traité STE 5.
Résumé

This Protocol modifies Articles 29, 30 and 34 of the Convention (numbering in force prior to 1 November 1998).

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.