Détails du traité n°030
| Titre | Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale |
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| Référence | STE n°030 |
| Ouverture du traité | Strasbourg, 20/04/1959 - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres |
| Entrée en vigueur | 12/06/1962 - 3 Ratifications. |
| Résumé |
Aux termes de cette Convention, les Parties décident de s'accorder mutuellement l'aide judiciaire la plus large possible en vue de recueillir des preuves, d'entendre les témoins, les experts et les inculpés, etc. La Convention énonce des règles concernant l'exécution par les autorités d'une Partie ("Partie requise") des commissions rogatoires visant à accomplir certains actes d'instruction (audition de témoins ou d'experts, remise des actes de procédure et des décisions judiciaires) ou à communiquer des pièces à conviction (copies certifiées des dossiers ou des documents) relatifs à une affaire pénale menée par les autorités judiciaires d'une autre Partie ("Partie requérante"). La Convention détermine également les conditions auxquelles doivent répondre les demandes d'entraide ou les commissions rogatoires (organes de transmission, langues utilisées, refus d'entraide judiciaire). |
| Textes officiels |
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| Textes DE, IT, RU |
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| Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif Protocoles |
| Textes associés |
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| Sites associés |
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