Bureau des Traités

Par cette Convention, les Parties s'engagent à accorder aux ressortissants d'autres Parties qui sont en séjour régulier sur leur territoire et sont privés de ressources suffisantes la même assistance sociale et médicale que celle dont bénéficient leurs propres citoyens.

• Annexe I – Législations d'assistance visées à l'article 1er de la Convention.
• Annexe II – Reserves formulées par les Parties contractantes.
• Annexe III – Liste des documents faisant foi de la résidence et visés à l'article 11 de la Convention.
• Annexe IV – Interpretation des termes "ressortissants" et "territoire".
• Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants (STE n° 012).
• Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants (STE n° 013).
• Traductions triées selon les langues non officielles.

• Direction de la Dignité humaine et de l'Egalité - Division de la recherche et de l'anticipation de la cohésion sociale