
Détails du traité n°014
Convention européenne d'assistance sociale et médicale
Titre | Convention européenne d'assistance sociale et médicale |
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Référence | STE n°014 |
Ouverture du traité | Paris, 11/12/1953 - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres |
Entrée en vigueur | 01/07/1954 - 2 Ratifications. |
Résumé |
Par cette Convention, les Parties s'engagent à accorder aux ressortissants d'autres Parties qui sont en séjour régulier sur leur territoire et sont privés de ressources suffisantes la même assistance sociale et médicale que celle dont bénéficient leurs propres citoyens. |
Textes officiels |
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Textes DE, IT, RU |
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Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif Protocoles |
Textes associés |
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Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.