Détails du traité n°013

Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants
Titre Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants
Référence STE n°013
Ouverture du traité Paris, 11/12/1953  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 01/07/1954  - 2 Ratifications.
Résumé

Questo accordo concerne tutti i regimi di sicurezza sociale diversi da quelli previsti dall’Accordo provvisorio europeo sui regimi di sicurezza sociale relativi all’anzianità, invalidità ed ai superstiti (STE n° 012). Esso prevede che – rispettate talune condizioni di residenza – ai cittadini di una delle Parti siano concessi gli stessi benefici che sono previsti, a parità di condizioni, a favore dei cittadini di un’altra Parte.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Protocoles
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.