Détails du traité n°013

Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants
Titre Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants
Référence STE n°013
Ouverture du traité Paris, 11/12/1953  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 01/07/1954  - 2 Ratifications.
Résumé

The Agreement concerns social security schemes other than schemes provided by European Interim Agreement on Social Security Schemes relating to Old Age, Invalidity and Survivors (ETS No. 12). It provides for nationals of any one of the Parties to be entitled to receive the benefit of the laws and regulations of any other Party, under the same conditions as if person were a national of the latter, providing that certain conditions of residence are fulfilled.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Protocoles
Textes associés
Sites associés
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.