Détails du traité n°009

Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Titre Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Référence STE n°009
Ouverture du traité Paris, 20/03/1952  - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 5
Entrée en vigueur 18/05/1954  - 10 Ratifications.
Résumé

Il Protocollo aggiuntivo alla Convenzione (STE no. 005) indica ulteriori diritti che completano quelli già figuranti nella Convenzione, in particolare il diritto al rispetto della proprietà, il diritto all’istruzione, il diritto a libere elezioni a scrutinio segreto.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.