Conseil de l’Europe – Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès (STE n° 091) – Traductions

Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès STE n° 091 - Strasbourg, 27.XI.1977 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) – Traductions

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique STCE n° 210 - Istanbul, 11.V.2011 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (STE n° 103) – Traductions

Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international STE n° 103 - Strasbourg, 10.V.1979 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine (STE n° 109) – Traductions

Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine STE n° 109 - Strasbourg, 1.I.1983 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires (STE n° 110) – Traductions

Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires STE n° 110 - Strasbourg, 1.I.1983 Les langues...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins (STE n° 111) – Traductions

Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins STE n° 111 - Strasbourg, 1.I.1983 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (STE n° 113) – Traductions

Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision STE n° 113 - Strasbourg, 21.III.1983 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort (STE n° 114) - Traductions

Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort STE n° 114 - Strasbourg, 28.IV.1983 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage (STE n° 115) – Traductions

Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage STE n° 115 - Strasbourg, 25.X.1983 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 117) – Traductions

Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales STE n° 117 - Strasbourg, 22.XI.1984 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 118) – Traductions

Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales STE n° 118 - Vienne, 19.III.1985 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels (STE n° 119) – Traductions

Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels STE n° 119 - Delphes, 23.VI.1985 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par...

Read More

Conseil de l’Europe – Arrangement pour l'application de l'Accord européen du 17 octobre 1980 concernant l'octroi des soins médicaux aux personnes en séjour temporaire (STE n° 129) – Traductions

Arrangement pour l'application de l'Accord européen du 17 octobre 1980 concernant l'octroi des soins médicaux aux personnes en séjour temporaire STE n° 129 - Strasbourg, 26.V.1988 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de...

Read More

Conseil de l’Europe – Troisième Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (STE n° 131) – Traductions

Troisième Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision STE n° 131 - Strasbourg, 20.IV.1989 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne (STE n° 134) – Traductions

Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne STE n° 134 - Strasbourg, 16.XI.1989 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite (STE n° 136) – Traductions

Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite STE n° 136 - Istanbul, 5.VI.1990 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole no. 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 140) – Traductions

Protocole no. 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales STE n° 140 - Rome, 6.XI.1990 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STE n° 145) – Traductions

Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages STE n° 145 - Strasbourg, 6.II.1992 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole no. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 146) – Traductions

Protocole no. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales STE n° 146 - Strasbourg, 25.III.1992 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication...

Read More

Conseil de l’Europe – Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (STE n° 149) – Traductions

Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités STE n° 149 - Strasbourg, 2.II.1993 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement (STE n° 150) – Traductions

Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement STE n° 150 - Lugano, 21.VI.1993 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite (STE n° 153) – Traductions

Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite STE n° 153 - Strasbourg, 11.V.1994 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale (STE n° 154) – Traductions

Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale STE n° 154 - Strasbourg, 11.V.1994 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention (STE n° 155) – Traductions

Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention STE n° 155 - Strasbourg, 11.V.1994 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n° 157) – Traductions

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales STE n° 157 - Strasbourg, 1.II.1995 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (STE n° 170) – Traductions

Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques STE n° 170 - Strasbourg, 22.VI.1998 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal (STE n° 172) – Traductions

Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal STE n° 172 - Strasbourg, 4.XI.1998 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long-terme pour les jeunes (STE n° 175) – Traductions

Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long-terme pour les jeunes STE n° 175 - Strasbourg, 11.V.2000 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (STE n° 178) – Traductions

Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel STE n° 178 - Strasbourg, 21.I.2001 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 177) – Traductions

Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales STE n° 177 - Rome, 4.XI.2000 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (STE n° 187) – Traductions

Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances STE n° 187 - Vilnius, 3.V.2002 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée) (STE n° 193) – Traductions

Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée) STE n° 193 - Chisinau, 6.XI.2003 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (STCE n° 206) – Traductions

Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) STCE n° 206 - Utrecht, 16.XI.2009 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207) – Traductions

Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales STCE n° 207 - Utrecht, 16.XI.2009 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 213) – Traductions

Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales STCE n° 213 - Strasbourg, 24.VI.2013 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 214) – Traductions

Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales STCE n° 214 - Strasbourg, 2.X.2013 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle...

Read More

Conseil de l’Europe – Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme (STE n° 067) – Traductions

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme STE n° 067 - Londres, 6.V.1969 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (STE n° 065) – Traductions

Convention européenne sur la protection des animaux en transport international STE n° 065 - Paris, 13.XII.1968 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires (STE n° 063) – Traductions

Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires STE n° 063 - Londres, 7.VI.1968 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait...

Read More

Conseil de l’Europe – Accord européen sur l'instruction et la formation des infirmières (STE n° 059) – Traductions

Accord européen sur l'instruction et la formation des infirmières STE n° 059 - Strasbourg, 25.X.1967 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage (STE n° 056) – Traductions

Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage STE n° 056 - Strasbourg , 20.I.1966 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne pour la répression des infractions routières (STE n° 052) – Traductions

Convention européenne pour la répression des infractions routières STE n° 052 - Strasbourg, 30.XI.1964 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs (STE n° 079) – Traductions

Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs STE n° 079 - Strasbourg, 14.V.1973 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne sur la computation des délais (STE n° 076) – Traductions

Convention européenne sur la computation des délais STE n° 076 - Bâle, 16.V.1972 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins du...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires (STE n° 075) – Traductions

Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires STE n° 075 - Bâle, 16.V.1972 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole additionnel à l'Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires (STE n° 089) – Traductions

Protocole additionnel à l'Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires STE n° 089 - Strasbourg, 24.VI.1976 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur (STE n° 088) – Traductions

Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur STE n° 088 - Bruxelles, 3.VI.1976 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne en matière d'adoption des enfants (STE n° 058) – Traductions

Convention européenne en matière d'adoption des enfants STE n° 058 - Strasbourg , 24.IV.1967 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (STE n° 062) – Traductions

Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger STE n° 062 - Londres, 7.VI.1968 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est...

Read More

Conseil de l’Europe – Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale (STE n° 078A) – Traductions

Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale STE n° 078A - Paris, 14.XII.1972 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne de sécurité sociale (STE n° 078) – Traductions

Convention européenne de sécurité sociale STE n° 078 - Paris, 14.XII.1972 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins du Secrétaire...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments (STE n° 077) – Traductions

Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments STE n° 077 - Bâle, 16.V.1972 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des Etats (STE n° 074A) – Traductions

Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des Etats STE n° 074A - Bâle, 16.V.1972 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne sur l'immunité des Etats (STE n° 074) – Traductions

Convention européenne sur l'immunité des Etats STE n° 074 - Bâle, 16.V.1972 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins du Secrétaire...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (STE n° 070) – Traductions

Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs STE n° 070 - La Haye, 28.V.1970 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est...

Read More

Conseil de l’Europe – Accord européen sur le placement au pair (STE n° 068) – Traductions

Accord européen sur le placement au pair STE n° 068 - Strasbourg, 24.XI.1969 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins du Secrétaire...

Read More

Conseil de l’Europe – Accord sur le transfert des corps des personnes décédées (STE n° 080) – Traductions

Accord sur le transfert des corps des personnes décédées STE n° 080 - Strasbourg, 26.X.1973 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE n° 090) – Traductions

Convention européenne pour la répression du terrorisme STE n° 090 - Strasbourg, 27.I.1977 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins du...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STE n° 087) – Traductions

Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages STE n° 087 - Strasbourg, 10.III.1976 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite...

Read More

Conseil de l’Europe – Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires (STE n° 084) – Traductions

Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires STE n° 084 - Strasbourg, 17.IX.1974 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs (STE n° 083) – Traductions

Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs STE n° 083 - Strasbourg, 6.V.1974 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (STE n° 095) – Traductions

Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités STE n° 095 - Strasbourg, 24.XI.1977 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (STE n° 093) – Traductions

Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant STE n° 093 - Strasbourg, 24.XI.1977 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative (STE n° 094) – Traductions

Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative STE n° 094 - Strasbourg, 24.XI.1977 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle...

Read More

Conseil de l’Europe – Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE n° 092) – Traductions

Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire STE n° 092 - Strasbourg, 27.I.1977 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (STE n° 104) – Traductions

Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe STE n° 104 - Berne, 19.IX.1979 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage (STE n° 102) – Traductions

Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage STE n° 102 - Strasbourg, 10.V.1979 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers (STE n° 101) – Traductions

Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers STE n° 101 - Strasbourg, 28.VI.1978 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative (STE n° 100) – Traductions

Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative STE n° 100 - Strasbourg, 15.III.1978 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (STE n° 097) – Traductions

Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger STE n° 097 - Strasbourg, 15.III.1978 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (STE n° 096) – Traductions

Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités STE n° 096 - Strasbourg, 24.XI.1977 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (STE n° 124) – Traductions

Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales STE n° 124 - Strasbourg, 24.IV.1986 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (STE n° 121) – Traductions

Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe STE n° 121 - Grenade, 3.X.1985 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (STE n° 105) – Traductions

Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants STE n° 105 - Luxembourg, 20.V.1980 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (STE n° 123) – Traductions

Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques STE n° 123 - Strasbourg, 18.III.1986 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (STE n° 120) – Traductions

Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football STE n° 120 - Strasbourg, 19.VIII.1985 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (STE n° 116) – Traductions

Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes STE n° 116 - Strasbourg, 24.XI.1983 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités...

Read More

Conseil de l’Europe – Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés (STE n° 107) – Traductions

Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés STE n° 107 - Strasbourg, 16.X.1980 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE n° 106) – Traductions

Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales STE n° 106 - Madrid, 21.V.1980 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires (STE n° 138) – Traductions

Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires STE n° 138 - Rome, 6.XI.1990 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne sur la télévision transfrontière (STE n° 132) – Traductions

Convention européenne sur la télévision transfrontière STE n° 132 - Strasbourg, 5.V.1989 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins du...

Read More

Conseil de l’Europe – Cinquième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (STE n° 137) – Traductions

Cinquième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe STE n° 137 - Strasbourg, 18.VI.1990 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention contre le dopage (STE n° 135) – Traductions

Convention contre le dopage STE n° 135 - Strasbourg, 16.XI.1989 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins du Secrétaire Général du...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention sur les opérations financières des «initiés» (STE n° 130) – Traductions

Convention sur les opérations financières des «initiés» STE n° 130 - Strasbourg, 20.IV.1989 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés» (STE n° 133) – Traductions

Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés» STE n° 133 - Strasbourg, 11.IX.1989 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole additionnel à la Charte sociale européenne (STE n° 128) – Traductions

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne STE n° 128 - Strasbourg, 5.V.1988 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins du...

Read More

Conseil de l'Europe – Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 152) – Traductions

Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants STE n° 152 - Strasbourg, 4.XI.1993 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (STE n° 160) – Traductions

Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants STE n° 160 - Strasbourg, 25.I.1996 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne (STE n° 142) – Traductions

Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne STE n° 142 - Turin, 21.X.1991 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins du...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE n° 159) – Traductions

Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales STE n° 159 - Strasbourg, 9.XI.1995 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe)....

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE n° 158) – Traductions

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives STE n° 158 - Strasbourg, 9.XI.1995 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (STE n° 143) – Traductions

Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) STE n° 143 - La Valette, 16.I.1992 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui...

Read More

Conseil de l’Europe – Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (STE n° 156) – Traductions

Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes STE n° 156 - Strasbourg, 31.I.1995 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 151) – Traductions

Protocole n° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants STE n° 151 - Strasbourg, 4.XI.1993 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE n° 144) – Traductions

Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local STE n° 144 - Strasbourg, 5.II.1992 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne sur la coproduction cinématographique (STE n° 147) – Traductions

Convention européenne sur la coproduction cinématographique STE n° 147 - Strasbourg, 2.X.1992 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention civile sur la corruption (STE n° 174) – Traductions

Convention civile sur la corruption STE n° 174 - Strasbourg, 4.XI.1999 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins du Secrétaire Général...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière (STE n° 171) – Traductions

Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière STE n° 171 - Strasbourg, 1.X.1998 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention pénale sur la corruption (STE n° 173) – Traductions

Convention pénale sur la corruption STE n° 173 - Strasbourg, 27.I.1999 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins du Secrétaire Général...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (STE n° 169) – Traductions

Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale STE n° 169 - Strasbourg, 5.V.1998 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne sur la nationalité (STE n° 166) – Traductions

Convention européenne sur la nationalité STE n° 166 - Strasbourg, 6.XI.1997 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins du Secrétaire...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (STE n° 165) – Traductions

Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne STE n° 165 - Strasbourg, Lisbonne, 11.IV.1997 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait...

Read More

Conseil de l’Europe – Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (STE n° 162) – Traductions

Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe STE n° 162 - Strasbourg, 5.III.1996 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication...

Read More

Conseil de l’Europe – Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme (STE n° 161) – Traductions

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme STE n° 161 - Strasbourg, 5.III.1996 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (STE n° 191) – Traductions

Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption STE n° 191 - Strasbourg, 15.V.2003 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE n° 179) – Traductions

Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire STE n° 179 - Moscou, 4.X.2001 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE n° 190) – Traductions

Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme STE n° 190 - Strasbourg, 15.V.2003 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole additionnel à la Convention contre le dopage (STE n° 188) – Traductions

Protocole additionnel à la Convention contre le dopage STE n° 188 - Varsovie, 12.IX.2002 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins du...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles (STE n° 184) – Traductions

Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles STE n° 184 - Strasbourg, 8.XI.2001 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe)....

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel (STE n° 183) – Traductions

Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel STE n° 183 - Strasbourg, 8.XI.2001 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est...

Read More

Conseil de l’Europe – Charte européenne de l'autonomie locale (STE n° 122) – Traductions

Charte européenne de l'autonomie locale STE n° 122 - Strasbourg, 15.X.1985 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins du Secrétaire...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention (STCE n° 194) – Traductions

Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention STCE n° 194 - Strasbourg, 13.V.2004 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne du paysage (STE n° 176) – Traductions

Convention européenne du paysage STE n° 176 - Florence, 20.X.2000 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins du Secrétaire Général du...

Read More

Conseil de l'Europe - Convention du Conseil de l’Europe sur l'accès aux documents publics (STCE n° 205) - Traductions

Convention du Conseil de l’Europe sur l'accès aux documents publics STCE n° 205 - Tromsø, 18.VI.2009 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 167) – Traductions

Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées STE n° 167 - Strasbourg, 18.XII.1997 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités...

Read More

Conseil de l’Europe – Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) – Traductions

Charte sociale européenne (révisée) STE n° 163 - Strasbourg, 3.V.1996 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins du Secrétaire Général...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage (STE n° 085) – Traductions

Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage STE n° 085 - Strasbourg, 15.X.1975 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197) – Traductions

Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains STCE n° 197 - Varsovie, 16.V.2005 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (STCE n° 199) – Traductions

Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société STCE n° 199 - Faro, 27.X.2005 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127) – Traductions

Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale STE n° 127 - Strasbourg, 25.I.1988 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (STE n° 192) – Traductions

Convention sur les relations personnelles concernant les enfants STE n° 192 - Strasbourg, 15.V.2003 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181) – Traductions

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données STE n° 181 - Strasbourg, 8.XI.2001 Les langues officielles du Conseil de...

Read More

Conseil de l'Europe - Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (STCE n° 216) - Traductions

Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains STCE n° 216 - Saint-Jacques-de-Compostelle, 25.III.2015 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 126) – Traductions

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants STE n° 126 - Strasbourg, 26.XI.1987 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication...

Read More

Conseil de l’Europe – Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n° 148) – Traductions

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires STE n° 148 - Strasbourg, 5.XI.1992 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins...

Read More

Conseil de l'Europe - Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels (STCE n° 221) - Traductions

Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels STCE n° 221 - Nicosie, 19.V.2017 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui...

Read More

Conseil de l’Europe – Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (STE n° 002) – Traductions

Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe STE n° 002 - Paris, 2.IX.1949 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par...

Read More

Conseil de l’Europe – Accord spécial relatif au Siège du Conseil de l'Europe (STE n° 003) – Traductions

Accord spécial relatif au Siège du Conseil de l'Europe STE n° 003 - Paris, 2.IX.1949 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins du...

Read More

Conseil de l’Europe – Accord complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (STE n° 004) – Traductions

Accord complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe STE n° 004 - Paris, 18.III.1950 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 009) – Traductions

Protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales STE n° 009 - Paris, 20.III.1952 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (Article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (STE n° 010) – Traductions

Protocole à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe STE n° 010 - Strasbourg , 6.XI.1952 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités...

Read More

Conseil de l’Europe – Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants (STE n° 012) – Traductions

Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants STE n° 012 - Paris, 11.XII.1953 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants (STE n° 012A) – Traductions

Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants STE n° 012A - Paris, 11.XII.1953 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du...

Read More

Conseil de l’Europe – Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants (STE n° 013) – Traductions

Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants STE n° 013 - Paris, 11.XII.1953 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants (STE n° 013A) – Traductions

Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants STE n° 013A - Paris, 11.XII.1953 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne d'assistance sociale et médicale (STE n° 014) – Traductions

Convention européenne d'assistance sociale et médicale STE n° 014 - Paris, 11.XII.1953 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins du...

Read More

Conseil de l’Europe – Code européen de sécurité sociale (révisé) (STE n° 139) – Traductions

Code européen de sécurité sociale (révisé) STE n° 139 - Rome, 6.XI.1990 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins du Secrétaire...

Read More

Conseil de l'Europe – Protocole additionnel à la Convention européenne d'assistance sociale et médicale (STE n° 014A) – Traductions

Protocole additionnel à la Convention européenne d'assistance sociale et médicale STE n° 014A - Paris, 11.XII.1953 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires (STE n° 015) – Traductions

Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires STE n° 015 - Paris, 11.XII.1953 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention (STE n° 017) – Traductions

Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention STE n° 017 - Paris, 19.XII.1954 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention culturelle européenne (STE n° 018) – Traductions

Convention culturelle européenne STE n° 018 - Paris, 19.XII.1954 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins du Secrétaire Général du...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne d'établissement (STE n° 019) – Traductions

Convention européenne d'établissement STE n° 019 - Paris, 13.XII.1955 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins du Secrétaire Général...

Read More

Conseil de l’Europe – Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical (STE n° 020) – Traductions

Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical STE n° 020 - Paris, 13.XII.1955 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires (STE n° 021) – Traductions

Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires STE n° 021 - Paris, 15.XII.1956 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est...

Read More

Conseil de l’Europe – Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (STE n° 022) – Traductions

Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe STE n° 022 - Paris, 15.XII.1956 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne pour le règlement pacifique des différends (STE n° 023) – Traductions

Convention européenne pour le règlement pacifique des différends STE n° 023 - Strasbourg, 29.IV.1957 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par...

Read More

Conseil de l’Europe – Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine (STE n° 026) – Traductions

Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine STE n° 026 - Paris, 15.XII.1958 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui...

Read More

Conseil de l’Europe – Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision (STE n° 027) – Traductions

Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision STE n° 027 - Paris, 15.XII.1958 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui...

Read More

Conseil de l’Europe – Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe (STE n° 025) – Traductions

Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe STE n° 025 - Paris, 13.XII.1957 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication...

Read More

Conseil de l’Europe – Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (STE n° 028) – Traductions

Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe STE n° 028 - Strasbourg, 6.III.1959 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (STE n° 029) – Traductions

Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs STE n° 029 - Strasbourg, 20.IV.1959 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi...

Read More

Conseil de l’Europe – Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés (STE n° 031) – Traductions

Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés STE n° 031 - Strasbourg, 20.IV.1959 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires (STE n° 032) – Traductions

Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires STE n° 032 - Paris, 14.XII.1959 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités...

Read More

Conseil de l’Europe – Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires (STE n° 033) – Traductions

Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires STE n° 033 - Strasbourg, 28.IV.1960 Les langues officielles du Conseil de...

Read More

Conseil de l’Europe – Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (STE n° 034) – Traductions

Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision STE n° 034 - Strasbourg, 22.VI.1960 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite...

Read More

Conseil de l’Europe – Charte sociale européenne (STE n° 035) – Traductions

Charte sociale européenne STE n° 035 - Turin, 18.X.1961 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins du Secrétaire Général du Conseil de...

Read More

Conseil de l’Europe – Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (STE n° 036) – Traductions

Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe STE n° 036 - Paris, 16.XII.1961 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication...

Read More

Conseil de l’Europe – Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe (STE n° 037) – Traductions

Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe STE n° 037 - Paris, 16.XII.1961 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait...

Read More

Conseil de l’Europe – Accord européen concernant l'entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques (STE n° 038) – Traductions

Accord européen concernant l'entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques STE n° 038 - Strasbourg, 14.V.1962 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait...

Read More

Conseil de l’Europe – Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins (STE n° 039) – Traductions

Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins STE n° 039 - Strasbourg, 14.V.1962 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des...

Read More

Conseil de l’Europe – Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie (STE n° 040) – Traductions

Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie STE n° 040 - Paris, 17.XII.1962 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs (STE n° 041) – Traductions

Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs STE n° 041 - Paris, 17.XII.1962 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des...

Read More

Conseil de l’Europe – Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international (STE n° 042) – Traductions

Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international STE n° 042 - Paris, 17.XII.1962 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (STE n° 043) – Traductions

Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités STE n° 043 - Strasbourg, 6.V.1963 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe)....

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs (STE n° 044) – Traductions

Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs STE n° 044 - Strasbourg, 6.V.1963 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention (STE n° 045) – Traductions

Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention STE n° 045 - Strasbourg, 6.V.1963 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention (STE n° 046) – Traductions

Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention STE n° 046 - Strasbourg, 16.IX.1963 Les langues...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention (STE n° 047) – Traductions

Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention STE n° 047 - Strasbourg, 27.XI.1963 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités...

Read More

Conseil de l’Europe – Code européen de sécurité sociale (STE n° 048) – Traductions

Code européen de sécurité sociale STE n° 048 - Strasbourg, 16.IV.1964 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins du Secrétaire Général...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole au Code européen de sécurité sociale (STE n° 048A) – Traductions

Protocole au Code européen de sécurité sociale STE n° 048A - Strasbourg, 16.IV.1964 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins du...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires (STE n° 049) – Traductions

Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires STE n° 049 - Strasbourg, 3.VI.1964 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe)....

Read More

Conseil de l’Europe – Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne (STE n° 050) – Traductions

Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne STE n° 050 - Strasbourg, 22.VII.1964 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par...

Read More

Conseil de l’Europe – Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux (STE n° 053) – Traductions

Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux STE n° 053 - Strasbourg, 22.I.1965 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (STE n° 054) – Traductions

Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision STE n° 054 - Strasbourg, 22.I.1965 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention (STE n° 055) – Traductions

Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention STE n° 055 - Strasbourg, 20.I.1966 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne d'établissement des sociétés (STE n° 057) – Traductions

Convention européenne d'établissement des sociétés STE n° 057 - Strasbourg, 20.I.1966 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins du...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère (STE n° 060) – Traductions

Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère STE n° 060 - Paris, 11.XII.1967 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés (STE n° 061A) – Traductions

Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés STE n° 061A - Paris, 11.XII.1967 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif aux fonctions consulaires en matière d'aviation (STE n° 061B) – Traductions

Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif aux fonctions consulaires en matière d'aviation STE n° 061B - Paris, 11.XII.1967 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la...

Read More

Conseil de l’Europe – Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage (STE n° 064) – Traductions

Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage STE n° 064 - Strasbourg, 16.IX.1968 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (STE n° 066) – Traductions

Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique STE n° 066 - Londres, 6.V.1969 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par...

Read More

Conseil de l’Europe – Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger (STE n° 069) – Traductions

Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger STE n° 069 - Paris, 12.XII.1969 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne sur le rapatriement des mineurs (STE n° 071) – Traductions

Convention européenne sur le rapatriement des mineurs STE n° 071 - La Haye, 28.V.1970 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins du...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale (STE n° 072) – Traductions

Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale STE n° 072 - La Haye, 28.V.1970 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (STE n° 081) – Traductions

Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision STE n° 081 - Strasbourg, 14.I.1974 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale (STCE n° 195) – Traductions

Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale STCE n° 195 - Strasbourg, 25.I.2005 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la...

Read More

Conseil de l'Europe - Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales (STCE n° 203) - Traductions

Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales STCE n° 203 - Strasbourg, 27.XI.2008 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe)....

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains (STE n° 168) – Traductions

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains STE n° 168 - Paris, 12.I.1998 Les langues officielles du Conseil de...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine (STE n° 186) – Traductions

Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine STE n° 186 - Strasbourg, 24.I.2002 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (STE n° 125) – Traductions

Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie STE n° 125 - Strasbourg, 13.XI.1987 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par...

Read More

Conseil de l'Europe - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 005) - Traductions

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales STE n° 005 - Rome, 4.XI.1950 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (Article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite...

Read More

Conseil de l'Europe - Statut du Conseil de l'Europe (STE n° 001) - Traductions

Statut du Conseil de l'Europe STE n° 001 - Londres, 05.05.1949 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins du Secrétaire Général du...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition (STE n° 051) – Traductions

Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition STE n° 051 - Strasbourg, 30.XI.1964 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141) – Traductions

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime STE n° 141 - Strasbourg, 8.XI.1990 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication...

Read More

Conseil de l’Europe – Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 098) – Traductions

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition STE n° 098 - Strasbourg, 17.III.1978 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 086) – Traductions

Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition STE n° 086 - Strasbourg, 15.X.1975 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les...

Read More

Conseil de l'Europe - Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217) - Traductions en langues non officielles

Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme STCE n° 217 - Riga, 22.X.2015 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des...

Read More

Conseil de l’Europe – Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223) - Traductions

Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel STCE n° 223 - Strasbourg, 10.X.2018 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) – Traductions

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel STE n° 108 - Strasbourg, 28.I.1981 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la...

Read More

Conseil de l’Europe – Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) – Traductions

Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme STCE n° 196 - Varsovie, 16.V.2005 Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par...

Read More

— 200 résultats par page
Résultats 1 - 200 sur 219 résultats