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Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) adopte un avis intitulé « Indépendance, responsabilité et éthique des procureurs »

headline 13 novembre 2018
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Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) adopte un avis intitulé « Indépendance, responsabilité et éthique des procureurs »

Le Conseil consultatif de procureurs européens du Conseil de l’Europe a adopté son Avis N° 13 intitulé « Indépendance, responsabilité et éthique des procureurs » lors de sa dernière réunion plénière.

Dans ce nouvel Avis, préparé par son Groupe de travail au cours de l’année 2018, le CCPE a souhaité évoquer les éventuelles ingérences dans l'indépendance des procureurs et les pressions exercées sur ces derniers, notamment par le pouvoir politique, comme cela a été observé récemment dans certains systèmes judiciaires européens. En approfondissant ainsi les problématiques liées à l’indépendance, la responsabilité et à l’éthique, le CCPE a voulu sensibiliser les procureurs et les autorités compétentes sur les évolutions et les réformes pertinentes dans ces domaines. Il rappelle ainsi qu’un procureur est « indépendant » s’il est libre de toute ingérence illégale dans l’exercice de sa mission consistant à veiller au respect et à l’application de la loi et du principe de l'État de droit, et s’il ne subit dans ce cadre aucune pression politique ou autre influence illégale de quelque nature que ce soit. Il est « responsable », ce qui implique qu’il ne pas agir arbitrairement, qu’il doit baser ses décisions sur le droit ou la loi, qu’il doit motiver ses décisions sur la base du principe de légalité ou d'opportunité et qu’il dûment informer les parties prenantes concernées. Enfin, le CCPE rappelle que le respect des règles éthiques est un devoir fondamental devant guider l’action des procureurs. L’avis qui vient d’être adopté énonce un certain nombre de recommandations précises concernant ces aspects.

 Avis N° 13 « Indépendance, responsabilité et éthique des procureurs »