José Manuel Santos Pais (Portugal) - Président du CCPE depuis janvier 2019

Le Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE) est un organe consultatif du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe créé le 13 juillet 2005 en vue d'institutionnaliser la Conférence annuelle des Procureurs Généraux d'Europe (CPGE). Lancée à Strasbourg pour assurer le suivi de la Recommandation Rec(2000)19 sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale, la CPGE s'est réunie chaque année jusqu'en 2006.

En institutionnalisant le CCPE en 2005, le Comité des Ministres a reconnu l'importance d'associer étroitement les services du ministère public de ses Etats membres, au plus haut niveau, à ses travaux visant à élaborer des politiques et des instruments juridiques communs concernant leur fonctionnement et leurs activités.

L'État de droit et le bon fonctionnement des démocraties impliquent l’existence de systèmes juridiques indépendants et efficaces qui garantissent l'accès à la justice pour tous. Seul un système judiciaire indépendant et impartial peut fournir la base d'un règlement juste et équitable des litiges.

L'administration équitable, impartiale et efficace de la justice ne peut être garantie que par des juges et des procureurs ayant des rôles distincts mais complémentaires. Juges et procureurs doivent donc jouir d’une indépendance dans l'exercice de leurs fonctions afin de veiller, à tous les stades de la procédure, à ce que les droits et libertés individuels soient garantis, l'ordre public protégé et l'égalité devant la loi pleinement respectés.

L'indépendance du ministère public constitue donc un corollaire indispensable à l'indépendance du pouvoir judiciaire. Ainsi, la défense des droits de l'homme par les procureurs, en particulier dans les procédures pénales à l'égard des suspects, des accusés, des victimes et d'autres parties, ne peut s'exercer que s’ils sont indépendants du pouvoir exécutif ou législatif dans leur prise de décision.

A l'instar de l'indépendance garantie aux juges, l'indépendance des procureurs n'est cependant pas une prérogative ou un privilège conféré dans l'intérêt de ces derniers, mais une garantie dans l'intérêt d'une justice équitable, impartiale et efficace qui protège les intérêts publics et privés des personnes concernées.

L'indépendance du juge et du procureur est inséparable de l'État de droit. Les juges et les procureurs agissent dans l'intérêt commun, au nom de la société et de ses citoyens qui veulent que leurs droits et libertés soient garantis dans tous leurs aspects. Ils interviennent dans des domaines où les droits de l'homme les plus sensibles méritent la plus grande protection.

Le renforcement de l'indépendance et de l'autonomie des procureurs et du parquet, ainsi que l'accroissement de leur responsabilité constituent donc une garantie supplémentaire de l'indépendance judiciaire et du respect de l'État de droit.

Au cours des 15 dernières années, le CCPE s'est penché sur les défis auxquels sont confrontés les systèmes judiciaires des Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi que sur la nécessité d'améliorer l'efficacité et la qualité du Ministère public. Il a notamment défini des normes qui s'appliquent à l'intervention des procureurs tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du système de justice pénale : les normes et principes européens concernant les procureurs (Avis N° 9, Charte de Rome, 2014) et l’indépendance, la responsabilité et l’éthique éthique des procureurs (Avis N° 13, 2018).

Conjointement avec le CCJE, le CCPE a également établi des normes sur les relations entre les juges et les procureurs dans une société démocratique (Avis N° 4, Déclaration de Bordeaux, 2009).

Par ailleurs, suite à la Rec(2000)19, le CCPE a examiné le rôle du ministère public dans le système de justice pénale, en réfléchissant aux moyens d'améliorer la coopération internationale dans le domaine pénal (Avis N° 1, 2007) et aux mesures alternatives aux poursuites (Avis N° 2, 2008), sur les relations entre les procureurs et l'administration pénitentiaire (Avis N° 6, 2011), sur le rôle des procureurs dans l’enquête pénale (Avis N° 10, 2015) et sur le rôle des procureurs concernant les droits des victimes et des témoins dans les procédures pénales (Avis N° 12, 2017).

Le CCPE a également réfléchi au rôle du Ministère public en dehors du système de justice pénale (Avis N° 3, 2008), au Ministère public et la justice des mineurs (Avis N° 5, 2010) et sur les relations entre procureurs et médias (Avis N° 8, 2013).

Enfin, le CCPE a mené une réflexion sur la gestion des moyens du ministère public (Avis N° 7, 2012), ainsi que sur la qualité et l'efficacité du travail des procureurs, y compris dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Avis N° 11, 2016).

La Cour européenne des droits de l'homme a considéré les procureurs comme les premiers gardiens des droits de l'homme, puisqu'ils peuvent diriger et contrôler la première phase des procédures pénales, et ce rôle important de protection doit être joué tout au long du processus. Le CCPE a ainsi été associé à l'élaboration et au suivi du « Plan d'action du Conseil de l'Europe pour renforcer l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire » (2016), ainsi qu'au « Suivi des rapports annuels du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe sur la situation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit ».

A cet effet, le CCPE a préparé des rapports sur les défis pour l'indépendance et l'impartialité des Ministères publics dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.

En tant que Président du CCPE, j'espère que cet effort persistant et significatif continuera à porter ses fruits, afin de parvenir à un meilleur respect de l'Etat de droit, ainsi qu'à une augmentation du niveau de protection des droits de l'homme des personnes vivant non seulement sur le territoire des Etats membres du Conseil de l'Europe mais également ailleurs.

Souhaitons que non seulement les procureurs, mais aussi les membres de l'exécutif, du législatif ou d'autres professions juridiques reconnaîtront et respecteront les avis du CCPE sur l'organisation, la qualité et l'efficacité tant des procureurs que des services de poursuite.