Avis adoptés par le Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE)
Les Avis que le CCPE a adoptés annuellement depuis 2007 peuvent être trouvés dans la COLLECTION d'Avis du Conseil consultatif des procureurs européens (CCPE).
Les Avis que le CCPE a adoptés annuellement depuis 2007 peuvent être trouvés dans la COLLECTION d'Avis du Conseil consultatif des procureurs européens (CCPE).