Avis adoptés par le Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE)
Le CCPE a une fonction de conseil sur des questions de caractère général.
Cette fonction le conduit à l’élaboration des avis à l’attention du Comité des Ministres.
Le CCPE peut toutefois également être saisi d’une demande d’avis émanant d’autres organes du Conseil de l’Europe.
Vous pouvez télécharger et imprimer la compilation des avis du CCPE en cliquant ici.
Informations et documentation importantes
