Dans le cadre de sa mission d’assistance, le CCPE prête une attention particulière aux problèmes spécifiques concernant les procureurs susceptibles d'intervenir notamment en cas de projet de réforme. Il répond aux questions d’actualité et, si besoin, se rend sur place pour discuter de solutions tendant à améliorer la situation existante, tant sur le plan législatif que celui de la pratique.

 

  Rapport sur la situation dans les Etats membres

 

 

Situations spécifiques

  Roumanie

  • Avis du Bureau du CCPE suite à une demande du Mouvement roumain pour la défense du statut des procureurs concernant la situation de l'indépendance des procureurs en Roumanie (mai 2019) - en anglais  - en Roumain

 Serbie

Turquie

Suite aux événements qui se sont produits en Turquie durant l'été 2016, le Bureau du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) a exprimé sa position quant à la situation des procureurs

Le Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE) a bpublie sa déclaration sur les communications relatives au fonctionnement du service public en Turquie