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Le CCPE adopte l'Avis n° 16 (2021) sur les implications des décisions des tribunaux internationaux et des organes de traités concernant l'indépendance pratique des procureurs

STRASBOURG 2 DECEMBRE 2021
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Le CCPE adopte l'Avis n° 16 (2021) sur les implications des décisions des tribunaux internationaux et des organes de traités concernant l'indépendance pratique des procureurs

Le CCPE a adopté l'Avis n° 16 (2021) concernant les implications des décisions des cours internationales et des organes de traités sur l'indépendance pratique des procureurs lors de sa 16e réunion plénière qui s'est tenue à Strasbourg et virtuellement (25-26 novembre 2021).

L'Avis donne un aperçu de la jurisprudence pertinente des juridictions internationales, principalement celle de la Cour européenne des droits de l'homme et d'autres cours et organes de traités concernant l'indépendance du pouvoir judiciaire en général, et des ministères publics  et des procureurs en particulier.

Cette jurisprudence fournit des éléments utiles qui peuvent avoir un effet important sur l'impartialité et l'indépendance, en droit et en pratique, des procureurs. Ces éléments contribuent à renforcer l'indépendance institutionnelle des ministères publics, ainsi que l'indépendance fonctionnelle des procureurs individuels.  

L'Avis peut guider utilement les réformes judiciaires et de poursuites afin d'aider l'État à développer ou à améliorer le cadre législatif de l'autonomie organisationnelle des ministères publics, le processus de nomination, d'évaluation et de révocation des procureurs, la durée de leur mandat, la non-ingérence dans leur travail et d'autres aspects importants relatifs à leur carrière.

En préparant cet Avis, le CCPE a pris en compte les différents systèmes de justice pénale, mais aussi le facteur de convergence le plus important, à savoir l'exigence d'indépendance des ministères publics en tant que condition préalable à l'État de droit et à l'indépendance du pouvoir judiciaire. Par conséquent, le présent Avis souligne que l'indépendance et l'autonomie des procureurs et des ministères publics devraient être encouragées et garanties par la loi, au niveau le plus élevé possible, d'une manière similaire à celle des juges.

 

Lien vers l’Avis