Le Comité des Ministres a chargé le CCJE de préparer et d'adopter, en 2024, un avis à l’attention du Comité des Ministres sur la responsabilité disciplinaire des juges. Le projet sera soumis pour adoption à la 25ème réunion plénière du CCJE, du 4 au 6 décembre 2024. 

 Questionnaire pour la préparation de l'avis No. 27

 Compilation des réponses des membres du CCJE au questionnaire pour la préparation de l'Avis No. 27