Bureau des traités Bureau des traités

 23 Novembre 2021
L' Espagne a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics (STCE n° 205).

18 novembre 2021
L'Azerbaïdjan a signé le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 214).

21 octobre 2021
Le Luxembourg a ratifié le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 182).
L'Islande a signé la Convention européenne sur la télévision transfrontière (STE n° 132).

7 octobre 2021
Le Royaume-Uni a signé le Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE n° 222).

Agenda Agenda
30 novembre - 2 décembre 2021 Strasbourg

Examen de l’exécution des arrêts de la CEDH

2 décembre 2021 Strasbourg

La Convention MEDICRIME fête ses 10 ans

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