Retour Lors de sa 43ème réunion plénière, le Comité de la Convention 108 a adopté les Lignes directrices sur l’Identité nationale numérique.

Lors de sa 43ème réunion plénière, le Comité de la Convention 108 a adopté les Lignes directrices sur l’Identité nationale numérique.

Si les systèmes nationaux d'identité numérique (SNID) sont porteurs de protections et d’avantages significatifs dans de multiples contextes et peuvent permettre aux personnes d'obtenir et de faire valoir des droits importants, ils peuvent aussi avoir des conséquences négatives pour les droits humains tant des individus que des communautés et des groupes de personnes. Ces conséquences peuvent aller de la discrimination et l'exclusion à la marginalisation, au profilage et à la surveillance injustifiés, en passant par la perte de contrôle par une personne sur son identité ou même un usage frauduleux ou une usurpation de son identité.

Etant donné le potentiel de risques pour les droits de l’homme, les SNID devraient adopter une approche centrée sur les droits de l'homme et intégrer explicitement les considérations relatives aux droits de l’homme tel quelles sont ancrées dans le droit international des droits de l’homme, dans la politique, la conception, la mise en œuvre et le fonctionnement des systèmes et schémas nationaux d’identité numérique.

Ces lignes directrices appliquent les principes et dispositions de la Convention 108+ et visent à les appliquer à l'élaboration et à la mise en œuvre des systèmes nationaux d'identité numérique. Elles encouragent une évaluation objective de tous les intérêts en jeu, y compris des avantages de tels systèmes par rapport à l'interférence qu’ils représentent avec les droits et les libertés fondamentales des personnes, en soutenant les objectifs de politiques légitimes tout en limitant les risques pour les individus, les groupes et les communautés de personnes. Les Lignes directrices proposent également des recommandations pour chaque type d’intervenants dans le développement et la mise en place de tels systèmes.

 

Strasbourg 12 décembre 2022
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