Appui au développement d’une législation sur la protection de données personnelles au Vanuatu
Dans le monde d'aujourd'hui, les données personnelles sont un bien essentiel et précieux ainsi qu'un élément clé de l'organisation et du développement des économies, de la communication et de l'organisation de la société, des structures et processus de gouvernance, des soins de santé, de l'éducation, et de bien d'autres choses encore.
La protection des données personnelles, dans tous les aspects de la vie et des activités des personnes est cruciale pour garantir leur dignité humaine et leur auto-détermination. Le droit à la vie privée et son corollaire, le droit à la protection des données personnelles, sont des droits qui facilitent la réalisation d’autres droits de l’homme comme la liberté de conscience et de religion, la liberté d’expression et d’information, la liberté d’association et d’assemblée.
Dans notre monde connecté, protéger les flux d'informations contre les cybercriminels et l'ingérence des gouvernements mais aussi contre toute autre forme d’utilisation abusive est donc devenue fondamental pour garantir la stabilité de notre utilisation de l'internet pour toute la gamme de services, de biens et d'activités qui composent nos vies, ainsi que la confiance dans nos institutions et nos processus.
Le Vanuatu entretient une relation de longue date avec le Conseil de l'Europe, ayant participé depuis 2011 à une quinzaine d'activités régionales, internationales et nationales de renforcement des capacités soutenues par le Conseil de l'Europe (CE), allant des formations judiciaires sur la cybercriminalité et les preuves électroniques, aux enquêtes sur la cybercriminalité, en passant par ses conférences phares Octopus sur la cybercriminalité.
En juin 2021, le Parlement du Vanuatu a adopté la première loi sur la cybercriminalité du pays, suite à l'assistance technique reçue en 2018 du Conseil de l'Europe via son projet d'action globale sur la cybercriminalité élargie (GLACY+) pour harmoniser sa législation nationale avec les normes internationales en la matière.
Dans le contexte de l'impact de la pandémie mondiale de COVID-19, le gouvernement de Vanuatu a reconnu la nécessité d'accélérer la numérisation de ses services et de son économie. Lors d'une récente révision de son cadre législatif actuel, le Vanuatu a identifié la protection des données et de la vie privée comme un domaine prioritaire à réglementer, conscient du rôle d'une législation solide en matière de protection des données comme facteur favorable aux plans d'innovation numérique et de l'importance de la protection des données de ses citoyens, de ses entreprises et de ses institutions comme partie intégrante de sa lutte contre la propagation de la cybercriminalité.
Dans ce sens, le gouvernement de Vanuatu a demandé l'assistance du Conseil de l'Europe en août 2021 pour le développement d'un cadre juridique "robuste, efficace et efficient" sur la protection des données et de la vie privée, conformément aux normes internationales dans ce domaine (par exemple, la Convention 108+ du Conseil de l'Europe).
L'engagement du gouvernement du Vanuatu envers les normes internationales dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité et de la protection des données et de la vie privée montre qu'il reconnaît l'importance de traiter ces questions, qui entrent directement dans le cadre de l'objectif 1 du projet GLACY+ (promotion d'une législation cohérente en matière de cybercriminalité) et du résultat escompté 1.3 - renforcement des dispositions relatives à la protection des données conformément à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité et à ses protocoles, à l'État de droit et aux normes en matière de droits de l'homme.
Développer et mettre le cadre législatif du Vanuatu en conformité avec les normes internationales en la matière renforcera la capacité du gouvernement et la confiance de tous les citoyens, entre autre dans l'utilisation plus sûre et plus fiable de l'internet et des services qu'il facilite.
Le processus de soutien législatif en matière de protection des données favorisera l'harmonisation de la législation nationale de Vanuatu sur la protection des données et la vie privée avec les normes internationales dans ce domaine, notamment la Convention 108+ et la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, et aidera Vanuatu à adhérer à la Convention 108+. Plus précisément, cette activité pemettra de
- fournir une évaluation experte de l'alignement du cadre législatif national actuel sur les normes internationales en matière de protection des données et de la vie privée ;
- élargir la connaissance et la compréhension de l'importance de la législation sur la protection des données et de la vie privée pour les acteurs clés dans ce domaine (par exemple, le gouvernement, les parties prenantes, les citoyens) ;
- contribuer au processus d'élaboration de la politique et de la législation sur la protection des données et de la vie privée conformément aux normes internationales, y compris les processus de consultation des parties prenantes.
À l'issue de ces activités, le Vanuatu devrait disposer d'une politique de protection des données et d'un projet de loi sur la protection des données conformes aux normes internationale, qui seront présentés à l'Assemblée nationale, potentiellement lors de la session de novembre 2022. S'il est adopté, il s'agira du tout premier cadre juridique de protection des données au Vanuatu ainsi que dans les iles du Pacifique.
ORGANISATION : La série d'activités et de résultats envisagés dans le cadre de ce processus de soutien législatif sera mise en œuvre en collaboration avec l'unité de protection des données du Conseil de l'Europe, le bureau du PNUD pour le Pacifique et le groupe de travail/groupe d'experts national de Vanuatu (DP-NTF).
Sur la base d'une évaluation des processus législatifs, des besoins et des objectifs du gouvernement de Vanuatu, un plan d'action a été élaboré, qui comprend une série d'activités et un soutien technique pour la rédaction de la politique et de la législation de Vanuatu en matière de protection des données et de la vie privée.
