Législation Nationale
Les profils des pays ont été préparés en vue de partager l'information et d’évaluer l'état actuel de la mise en œuvre de la Convention MEDICRIME par la législation nationale. Ces profils ne reflètent pas nécessairement les positions officielles des pays concernés ou celle du Conseil de l'Europe.
Pays |
Description |
Législation nationale |
Hongrie | Profil |
Act C of 2012 on Criminal Code |
Espagne | Profil |
Penal Code (Organic Law No. 10/1995 of Novembr 23, 1995, as amended up to Law No. 4/2015 of April 27, 2015) |
Autres pays | Profil |