Médias - liberté d'expression et d'information

Strasbourg, le 21 avril 2005

T-TT(2005)002

 

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CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE

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COMITE PERMANENT SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE

(T-TT)

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38ème réunion

31 mars et 1 avril 2005

Palais des Droits de l’Homme, Strasbourg

Salle de la Direction Générale

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Rapport

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    Points 1 et 2 de l'ordre du jour: Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

    1. La réunion est ouverte par le Président du Comité permanent, M. Boris BERGANT (Slovénie), qui souhaite la bienvenue aux Délégués et aux Délégués observateurs. La liste des participants figure à l’Annexe I.

    2. Le Comité permanent adopte l'ordre du jour qui figure dans le document T-TT (2005) OJ1. L’ordre du jour, tel qu'adopté, fait l’objet de l’Annexe II.

    Point 3 de l’ordre du jour : Signatures et ratifications de la Convention révisée

    3. Le Comité est informé que la Bosnie-Herzégovine a ratifié la Convention le 5 janvier 2005, portant ainsi à 30 le nombre des Etats Parties à cet instrument. La Convention entrera en vigueur à l’égard de la Bosnie-Herzégovine le 1er mai 2005.

    Point 4 de l’ordre du jour : L’impact des développements technologiques et du marché dans le secteur de la radiodiffusion sur la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière

    (i) Poursuite du réexamen des dispositions de la Convention

    a. Questions concernant la publicité, le parrainage et le télé-achat

    4. Le Délégué de l’Autriche fait un bref résumé des contributions extérieures reçues suite à la consultation publique de son document de discussion, sur le site Web de la Division Médias. Ces contributions ont un contenu très général qui n’ajoute rien de nouveau aux idées exprimées dans son document. En particulier, sur les questions laissées ouvertes dans son document (limitations de la durée de la publicité, régulation du parrainage et placement de produits), les contributions n’apportent aucun élément nouveaux.

    5. Un Délégué rappelle que la question du placement de produits a été évoquée lors des discussions du Groupe de réflexion n° 2 sur la révision de la Directive Télévision sans Frontières (TSF). Il souligne que l’autorisation d’utiliser cette technique pourrait constituer une menace pour les petites chaînes commerciales, qui sont mal représentées au niveau européen. Les grandes chaînes ont toutes les chances de bénéficier d’une éventuelle libéralisation du placement des produits au détriment des petites chaînes, en considérant que le marché de la publicité traditionnelle est désormais saturé. Il ajoute que le placement de produits encourage la production d'émission de télé-réalité.

    6. En conclusion, le Délégué de l’Autriche considère qu’aucune modification ne devrait être apportée à son document. Il propose qu’un groupe de travail restreint soit crée ayant comme mandat la rédaction de propositions concrètes d’amendement de la Convention.

    b. Questions concernant le champ d’application de la Convention, la compétence, la liberté de réception et de retransmission, les engagements des Parties à la Convention, la publicité s'adressant spécifiquement à une seule Partie et les abus allégués des droits octroyés par la Convention

    7. Le Délégué de la Pologne présente la version révisée de son document (cf. document T-TT (2005) 3). Il souligne d’abord que l’ancienne distinction entre médias de communication de masse et services de la Société de l’Information n’a plus beaucoup d’utilité, étant donné que la définition de « médium » a beaucoup évolué. La définition de « medium » retenue dans la Recommandation du Comité de Ministres Rec (2004) 16 sur le droit de réponse dans le nouvel environnement des médias, entre autres, témoigne de cette évolution. Il concentre ensuite son exposé sur les critères qu’il a utilisé pour donner une définition du « contenu réglementable », néologisme qu’il a lui-même crée pour pouvoir délimiter le champ d’application d’une éventuelle nouvelle réglementation. Il expose également les propositions préliminaires pour l’amendement de la Convention qui figurent dans l’annexe de son document.

    8. Suite à cette présentation, plusieurs Délégués soulignent qu’un des critères retenus par le Délégué de la Pologne dans la définition de « contenu réglementable », notamment celui de « l’intérêt pour le public », n’est pas très clair. Le Délégué Observateur de la Commission fait valoir que la plupart des experts du Groupe de réflexion n° 1 a rejeté ce critère comme étant trop vague. Un Délégué rappelle la distinction qui est faite entre les services de « radiodiffusion télévisuelle » (transmission de point à multipoint) et les « services de la société de l’information » (transmission de point à point) dans les conclusions de l’Avocat Général dans l’affaire Mediakabel B.V. contre Commissariaat voor de Media pendante devant la CJCE, présentées le 10 mars 2005. Plusieurs Délégués demandent que la notion de « services de la société de l’information » soit plus clairement définie, ainsi que les notions de co-régulation et autorégulation. Ces dernières varient beaucoup d’un Etat à l’autre. Le Délégué Observateur de la Commission européenne informe le Comité qu’une étude sur la co-régulation est en cours dans le cadre du réexamen de la Directive TSF.

    9. Le Délégué de la Pologne fait valoir que le travail de révision de la Convention au sein du Comité permanent constitue une contribution importante au débat européen sur le futur de la réglementation des services audiovisuels. Il invite les autres Délégués à réfléchir sur trois options qui, à son avis, se profilent pour la révision de la Convention : (a) une révision qui alignerait la Convention sur la Directive TSF, une fois que cette dernière sera elle-même révisée, (b) une transformation totale de la Convention ou (c) une Convention qui inclurait de nouvelles questions, tout en gardant pour le reste la réglementation actuelle.

    10. Suite à ce débat, le Comité décide que le document de réflexion du Délégué de la Pologne sera mis sur le site Web de la Division Médias pour consultation auprès de toutes les parties intéressées. Comme pour le document du Délégué de l’Autriche, les contributions ne devraient pas dépasser quatre pages et devraient parvenir au Secrétariat avant le 15 mai 2005. Les Délégations sont également invitées à soumettre toute contribution complémentaire sur le document de discussion du Délégué de la Pologne avant le 15 mai 2005. Les réponses seront analysées par le Délégué de la Pologne, qui, le cas échéant, révisera ultérieurement son document pour la prochaine réunion du Comité.

    c. Questions concernant la protection des mineurs et le respect de la dignité humaine

    11. La Déléguée de l’Allemagne présente son document de réflexion (cf. document T-TT (2005) 6) et passe en revue les principales questions qui y sont traitées.

    12. Elle rappelle d’abord le contenu de la législation sur la protection des mineurs entrée en vigueur en Allemagne en 2003. Il s’agit d’une réglementation de type horizontale des contenus audiovisuels qui fait abstraction des moyens techniques de diffusion. En ce qui concerne les contenus, la législation allemande prévoit deux degrés de restriction : des contenus complètement interdit et des contenus à accès restreint, soit par le biais du cryptage, soit à travers des limitations horaires. Le système introduit par la nouvelle législation privilégie la co-régulation et, sur la base d’une première évaluation, semble très efficace.

    13. En ce qui concerne la protection des mineurs dans la Convention, la Déléguée de l’Allemagne propose que le but de la Convention soit élargi afin de couvrir tous les contenus transmis par un radiodiffuseur, indépendamment des moyens techniques utilisés. Dans le but de protéger les mineurs, les restrictions d’accès de type techniques doivent être considérées comme une alternative aux restrictions horaires. L’introduction de la co-régulation dans le domaine de la protection des mineurs pourrait se révéler comme un moyen très efficace de prévention des abus.

    14. A la suite de cette présentation, le Comité remercie la Déléguée de l’Allemagne pour son travail et procède à un examen approfondi des questions traitées dans son document. Un Délégué fait valoir que les restrictions techniques ne constituent pas seulement une alternative aux restrictions horaires, mais peuvent se cumuler avec celles-ci. D’autres techniques peuvent également être utilisées telle qu'une signalisation par âge sous forme de pictogramme. Plusieurs Délégués soulignent la nécessité d’une régulation graduée non seulement en fonction des contenus, mais aussi en fonction du mode d’accès aux contenus. Un Délégué souligne que dans le document de la Déléguée de l’Allemagne aucune référence n'est faite à la protection de la dignité humaine dans le contexte de la télé réalité.

    15. A l’issue de la discussion, il est convenu que la Déléguée de l’Allemagne révisera le document à la lueur des remarques faites par le Comité. Il est par ailleurs décidé que toutes les Délégations pourront envoyer au Secrétariat, avant le 30 mai 2005, les observations qu’elles pourraient souhaiter ajouter sur les questions traitées dans le document concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine. Le Comité examinera le document révisé à sa prochaine réunion afin de faire avancer le débat.

    d. Nouvelles questions à intégrer dans la Convention

    16. Le Secrétariat présente une note sur d’éventuelles nouvelles questions qui mériteraient d’être traitées dans la Convention (cf. document T-TT (2005) 7). Il s’agit d’une note révisée à la lumière des débats tenus lors de la 37ème réunion du Comité permanent et de deux contributions que les Délégations ont fait parvenir au Secrétariat.

    17. Le Secrétariat fait un bref rappel historique de la Convention et de l’activité du Comité permanent ainsi qu'une description de l’état actuel de l’application géographique de la Convention. En ce qui concerne le futur de la Convention, le Secrétariat examine les propositions soumises par la Commission européenne concernant l’élargissement du but de la Convention à trois thèmes : le rôle du service public de radiodiffusion dans une société démocratique, le pluralisme des médias ainsi que la télévision et le rôle des autorités indépendantes de régulation. Selon le Secrétariat, il est difficile d’envisager l’insertion des thèmes proposés par la Commission européenne dans la Convention sans en changer radicalement la nature. S’agissant de questions qui touchent à l’activité des sous-groupes du CDMM crées dans le cadre du plan d’action adopté lors de la Conférence ministérielle, il propose que les propositions de la Commission soient examinées par le CDMM lors de sa prochaine réunion.

    18. A la lumière des développements récents de l'affaire « Al Manar », le Secrétariat évoque ensuite la possibilité d’ouvrir la Convention aux Etats non membres du Conseil de l’Europe.

    19. Le Secrétariat fait des propositions afin que le Comité soit davantage impliqué dans les activités de coopération technique de la Division Media, surtout dans les pays qui ont ratifié récemment la Convention, et qu’il soit plus ouvert à l’égard d’organismes extérieurs.

    20. Le Secrétariat invite, enfin, le Comité permanent à examiner la proposition d’amendement de l’article 19 de la Convention faite par la Lettonie.

    21. A la suite de cette présentation, le Comité procède à un examen approfondi des questions soulevées par le Secrétariat. Plusieurs Délégués expriment leur accord avec le point de vue du Secrétariat concernant les propositions de la Commission européenne. Ils considèrent que le CDMM devrait examiner ces propositions dans le cadre des activités de ses sous-groupes. En ce qui concerne l’ouverture de la Convention aux Etats non membres du Conseil de l’Europe, certains Délégués considèrent que la question mériterait d’être approfondie, étant donné les difficultés d’ordre politiques et pratiques que cela pourrait engendrer. Ils demandent au Secrétariat de recueillir plus de renseignements sur l’état actuel des ratifications des Conventions du Conseil de l’Europe par des Etats tiers et sur la nature et la mise en œuvre de ces Conventions. Un Délégué souligne l’importance d’ouvrir l’activité du Comité permanent aux ONG.

    22. Un Délégué rappelle que le Comité permanent est au service des Etats qui ont ratifié la Convention. Par conséquent, ce sont les représentants des Etats qui doivent être plus actifs et soumettre des questions au Comité. Par ailleurs, la question de l’utilité du travail du Comité permanent dans son fonctionnement actuel est posée. Il serait préférable que le Comité joue pleinement son rôle, avant tout élargissement du champ d’application géographique de la Convention. Une interprétation de la Convention qui prendrait davantage en compte le respect des droits de l’homme pourrait, par exemple, donner plus d’importance à la Convention.

    23. A l’issue de la discussion, le Président tire une première série de conclusions : il invite les membres du Comité permanent à utiliser davantage les mécanismes mis à leur disposition par la Convention ; il demande au Secrétariat de préparer une étude des implications juridiques et pratiques qui pourraient découler de la ratification de la Convention par d’autres Etats non membres du Conseil de l’Europe1 ; enfin, il invite le Comité permanent à s’ouvrir à la participation des ONG.

    24. Le Comité permanent examine la proposition faite par la Délégation de la Lettonie concernant un amendement de l’article 19 de la Convention. Selon cette proposition, un nouveau paragraphe devrait figurer dans l’article 19 prévoyant pour les autorités désignées par les Etats Parties à la Convention l’obligation de consulter et de coopérer avec les autorités désignées par les autres Parties, avant de délivrer des licences à des radiodiffuseurs qui relèvent de leur juridiction mais qui peuvent transmettre leurs programmes à l’intention d’audiences spécifiques sur le territoire d’autres Parties.

    25. Plusieurs Délégués s’expriment en faveur de la proposition de la Lettonie. Ils considèrent qu’elle devrait être prise en compte lors de la révision de la Convention. Le Président invite le Secrétariat à préparer une note d’approfondissement de la proposition de la Lettonie à la lumière du libellé actuel de la Convention.

    (ii) Information par le Délégué Observateur de la Commission européenne sur l’état d’avancement des travaux concernant le réexamen de la Directive «Télévision sans frontières»

    26. Le Délégué Observateur de la Commission européenne rappelle le cadre général de la révision de la Directive TSF, laquelle a commencé en 2003. Après une consultation publique tenue en 2003, trois groupes de réflexion ont été mis en place et se sont réunis en 2004. La Commission a aussi commandé deux études à des consultants extérieurs, une sur l’impact de la communication commerciale, la deuxième sur la co-régulation et l’autorégulation dans les Etats membres. En 2004, la Commission a adopté une communication interprétative sur les questions de publicité. Actuellement est en cours une action de suivi de l’application des dispositions concernant la publicité dans les Etats membres. Fin mai 2005, sous la présidence du Luxembourg, les conclusions des différents travaux seront présentés aux représentants des gouvernements. Pour fin juin 2005, la Commission préparera des documents thématiques couvrant les différentes questions débattues pendant le réexamen. En septembre 2005, sous la présidence du Royaume-Uni, une conférence aura lieu à Liverpool, au cours de laquelle les documents thématiques seront discutés. La Commission a l’intention de présenter un premier projet de nouvelle réglementation pour fin 2005. Pour l’instant, la Commission n’a pas encore fait des choix d’orientation. Une option qui pourrait être envisagée est celle d’une réglementation graduée qui prévoirait des principes généraux applicables aux « services de contenu audiovisuel » et des règles plus détaillées pour les « services linéaires ». Enfin, un cadre réglementaire de base pourrait être prévu pour toute communication commerciale audiovisuelle. Ces règles seraient plus simples que celles applicables à la télévision traditionnelle.

    Point 5 de l’ordre du jour : Information par le Délégué de la France sur l’affaire « Al Manar »

    27. La Déléguée de la France est invitée à présenter l’affaire « Al Manar ». Elle rappelle qu’Al Manar est une chaîne libanaise qui était diffusée par l’opérateur satellitaire Eutelsat. A l’origine de l’affaire se trouve une émission de la chaîne intitulée « Diaspora » ayant un caractère ouvertement antisémite. Puisque Eutelsat est une société de droit français, la France est compétente pour examiner tout contentieux concernant cette société. Tout d’abord le CSA a exigé de la chaîne Al Manar l’établissement d’une convention. Par la suite, à la lumière des lacunes de la législation mises en évidence par l’affaire Al Manar, une nouvelle législation a élargit certains pouvoirs du CSA. L’autorité de régulation peut désormais recueillir des informations qui lui permettent d’identifier les chaînes diffusées par les opérateurs satellitaires. Elle peut aussi mettre en demeure et sanctionner ces opérateurs satellitaires, alors que dans l’ancien système seules des chaînes pouvaient faire l’objet de sanctions. Le CSA peut également saisir la juridiction administrative pour demander la suspension de la transmission d’une chaîne qui viole les normes sur la protection de la dignité humaine. Sur la base de ces nouveaux pouvoirs, le CSA a pu saisir les juridictions compétentes et sanctionner Eutelsat.

    28. Toutefois, la Déléguée de la France a souligné que, si d’un point de vue juridique la France a pu mettre en place des règles adaptées, d’un point de vue technique les questions sont plus compliquées lorsqu’une chaîne fait partie d’un bouquet et ne peut pas être brouillée séparément du reste des chaînes du même bouquet. Dans le cas de la chaîne Al Manar, c'est la chaîne qui s’est retirée d'elle-même du bouquet.

    29. Suite à l’exposé de la Déléguée de la France, plusieurs Délégués ont fait valoir la difficulté de réglementer des chaînes extra européennes, dans la mesure où le système d’octroi de licence varie d’un Etat à l’autre. Un Délégué a rappelé que lors de la dernière réunion des Présidents des autorités de régulation de l’UE, un accord est intervenu pour la mise en place d’un système d’échange d’information entre les autorités sur les chaînes retransmises dans chaque pays.

    Point 6 de l’ordre du jour : Accès du public aux événements d’importance majeure

    Information sur l’état d’avancement des travaux menés par le Groupe de Spécialistes sur les implications démocratiques et sociales de la radiodiffusion numérique (MM-S-DB) sur un projet de Recommandation sur le droit de diffuser des résumés d’information sur des événements majeurs lorsque des droits exclusifs ont été acquis

    30. Le Secrétariat invite le Comité permanent à prendre note de la décision prise lors de la 62ème réunion du CDMM de créer un groupe de travail ad hoc pour le parachèvement de la Recommandation sur le droit du public à l’information sur les événements majeurs. Ce groupe se réunira à Strasbourg les 19 et 20 avril 2005.

    Point 7 de l’ordre du jour : Information sur les résultats de la 7ème Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kyiv, 10-11 mars 2005) et impact sur les travaux futurs du CDMM

    31. Le Président invite le Secrétariat et les Délégués ayant participé à la Conférence ministérielle de Kyiv à donner un bref aperçu des résultats de la conférence. Le Secrétariat fait un résumé du déroulement de l’événement en soulignant trois aspects : la contribution du Forum des ONG, dont les propositions ont été partiellement retenues et intégrées dans les textes finaux de la conférence, le message contenu dans la Déclaration politique concernant le rôle essentiel que le Conseil de l’Europe pourrait jouer au-delà des frontières géographiques européennes et l’adoption d’une Résolution sur la situation des médias en Ukraine. Le Secrétariat rappelle que dans ce contexte la question de la ratification de la CETT de la part de l’Ukraine a été aussi évoquée.

    32. Le Délégué de la Pologne, qui est actuellement Président du CDMM, rappelle les trois thèmes de la conférence ministérielle : la liberté d’expression et d’information en temps de crise, la diversité culturelle et pluralisme des médias à l’heure de la mondialisation et les droits de l’homme et la régulation des médias et des nouveaux services de communication dans la Société de l’Information. Il rappelle l’importance de ce dernier thème pour les travaux futurs du Comité permanent. Un Délégué souligne que la conférence a été un succès, les trois thèmes choisis étant particulièrement pertinents. Son déroulement en Ukraine s’est révélé également très approprié. Il regrette qu’il n’y ait pas eu assez de temps pour approfondir les propositions des ONG.

    Point 8 de l’ordre du jour : Questions diverses

    (i) Dates des prochaines réunions

    33. Le Comité permanent convient de tenir sa prochaine réunion à Strasbourg les 3 et 4 octobre 2005.

(ii) Calendrier des travaux futurs

    34. Il est rappelé qu’à la prochaine réunion, la Délégation de la France présentera son document de réflexion sur les questions du droit à l'information et sur les objectifs culturels : accès aux événements majeurs, résumés d'information, objectifs culturels, pluralisme des médias, droit de réponse (articles 8, 9, 9bis, 10 et 10bis).

    35. Le Secrétariat rappelle également qu’un rapport sur les éventuelles mesures de mise en œuvre de la Recommandation sur la protection des mineurs à l’égard des programmes pornographiques doit être présentés par les Etats parties à la Convention dans un délai d’un an après l’adoption de la Recommandation. Par conséquent, les Délégations sont invitées à communiquer leur rapport au Secrétariat pour le 1er septembre 2005.

    36. Le Président invite les Délégations à communiquer au Secrétariat les éventuels points à inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion pour le 31 mai 2005.

    * * *

    ANNEXE I

    Liste des participants

    CONTRACTING PARTIES / PARTIES CONTRACTANTES

    Austria/Autriche

    Mr Michael KOGLER, Federal Chancellery, Media Department, Coordination Information Society, WIEN

    Bulgaria/Bulgarie

    Mme Juliana TONCHEVA, Councillor, Council for Electronic Media, 69, Shipchensvi prohod blvd., SOFIA

    Croatia/Croatie
    [Apologised/excusée]
    Ms Marina NEMČIĆ, Head of the International Relations Department, Croatian Radio and Television, ZAGREB

    Cyprus/Chypre

    Mr Andreas CHRISTODOULOU, Head of Media Section, Ministry of Interior, NICOSIA

    Czech Republic/République Tchèque

    Mr Artus REJENT, Lawyer, Media Section, Ministry of Culture of the Czech Republic, PRAGUE

    Estonia/Estonie

    Mr Peeter SOOKRUUS, Head of Media and Copyright Department, Ministry of Culture, TALLINN

    Finland/Finlande

    Mrs Kristina HAUTALA-KAJOS, Senior Adviser, Ministry of Education and Culture, HELSINKI

    France

    Mme Anne PREDOUR, Chargée de mission à la Direction de l'Audiovisuel extérieur et des techniques de communication, Ministère des Affaires Etrangères, PARIS

    Mme Séverine FAUTRELLE, Chargée de mission au bureau des affaires européennes et internationales, Direction du Développement des Médias, PARIS

    Germany/Allemagne

    Ms Stephanie SCHMIEDING, Bavarian State Chancellery, Department Media and Film, MUNICH

    Dr. Kathrin HAHNE, Principal Officer, Federal Government Commissioner for Culture and the Media, BONN

    Hungary/Hongrie

    Ms Viktória PÁLÓCZI-HORVÁTH, Counsellor, Ministry of Cultural Heritage, BUDAPEST

    Dr György OCSKÓ, Head of Department, Presidential Secretariat, National Radio and Television Commission (ORTT), BUDAPEST

    Italy/Italie

    D.ssa Marina VERNA, Responsabile Divisione relativa alla radiofiffusione nell'ambito, Ministero delle Comunicazioni, Direzione Generale Concessioni e Autorizzazioni, ROMA

    Ms Ivana NASTI, Funzionario del Servizio giuridico, Autorità per le garantie nelle communicazioni, Centro Direzionale, NAPOLI

    Ms Daniela ESPOSITO VEZZOLER, Autorità per le garantie nelle communicazioni, European and International Affairs Office, NAPOLI

    Ms Poala ALLEGRINI

    Latvia/Lettonie

    Ms Dace BUCENIECE, Legal counsellor, National Broadcasting Council, RIGA

    Liechtenstein
    [Apologised/excusé]
    Mme Yvonne DIETRICH, Collaboratrice du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, Regierungsgebäude, VADUZ

    Lithuania/Lituanie

    Mr Donatas KATKUS, Radio and Television Commission of Lithuania, VILNIUS

    Malta/Malte

    Mr Frank ATTARD, Assistant Director Broadcasting, Office of the Prime Minister, VALLETTA

    Moldova

    Ms Vera GALCOVSKI, Head of International Relations and European Integration Department, Coordinating Council of Audiovisual (CCA), CHISINAU

    Norway/Norvège

    Mr Olav GUNTVEDT, Norwegian Ministry of Culture and Church Affairs, OSLO

    Mr Øyvind CHRISTENSEN, Deputy Director General, Norwegian Ministry of Culture and Church Affairs, OSLO

    Poland/Pologne

    Mr Karol JAKUBOWICZ, Director of the Strategy and Analysis Department, National Broadcasting Council, WARSAW

    Portugal

    M. Carlos LANDIM, Consultant juridique, Institut des médias, Presidencia do Conselho de Ministros, LISBONNE

    Romania/Roumanie

    Ms Delia MUCICĂ, Secretary General, Ministry of Culture and Religious Affairs, BUCAREST

    M. Petre DINCĂ, Expert, Conseil Audiovisuel de Roumanie, BUCAREST

    Ms Cristina TREPCEA, Conseil Audiovisuel de Roumanie, BUCAREST

    San Marino/Saint-Marin

    Dott. Giuseppe CESETTI, Head Radio and Commercial Division, San Marino RTV, Repubblica San Marino

    Slovak Republic/République Slovaque

    Mr Luboś KUKLIŚ, Legal expert, Office of the Council for Broadcasting and Retransmission of the Slovak Republic, BRATISLAVA

    Slovenia/Slovénie

    Mr Boris BERGANT, Deputy Director General, RTV Slovenija, LJUBLJANA

    Spain/Espagne

    Mr Francisco Javier BARTOLOMÉ ZOFÍO, Head of Section, Telecommunications and Information Society's Secretary of State, Ministry of Industry, Tourism and Commerce, Subdirección General de Medios Audiovisuales, MADRID

    Switzerland/Suisse

    Mr Daniel KOEHLER, Media expert, Office of Communication, BIENNE

    "The Former Yugoslav Republic of Macedonia"/"L'ex-République Yougoslave de Macédoine"
    [Apologised/excusée]

    Turkey/Turquie

    Mr Nihat CAYLAK, Expert, Turkish Radio and Television Supreme Council, ANKARA

    United Kingdom/Royaume-Uni

    Mrs Kate JONES, Deputy Head of International Broadcasting Policy Branch, Department for Culture, Media and Sport, LONDON

    Holy See/Saint-Siège
    [Apologised/excusé]
    M. Régis DE KALBERMATTEN, Délégué du Saint-Siège au Comité Permanent sur la Télévision Transfrontière, SION

    OBSERVER DELEGATES / DELEGUES OBSERVATEURS

    Albania/Albanie
    [Apologised/excusée]
    Mrs Lidra ZEGALI, Director of the Press and Information Department, Ministry of Foreign Affairs, TIRANA

    Andorra/Andorre
    [Apologised/excusé]

    Armenia/Arménie
    [Apologised/excusé]
    Mr Hamlet GASPARIAN, Director of Information and Public Affairs Department, Ministry of Foreign Affairs, YEREVAN

    Azerbaijan/Azerbaidjan
    [Apologised/excusé]
    Mr Gabil KOTCHARLY, Ministry of Foreign Affairs, BAKU

    Belarus
    [Apologised/excusé]
    Mr André GRINKIEVICH, Ministère des Affaires Etrangères, MINSK

    Belgium/Belgique
    [Apologised/excusée]
    Ms Alexandra KRICK, Ministère de la Communauté française de Belgique, BRUXELLES

    Bosnia-Herzegovina/Bosnie-Herzégovine

    Ms Helena MANDIĆ, Lawyer for Broadcasting issues, Broadcasting Issues, Communications Regulatory Agency, SARAJEVO

    Denmark/Danemark
    [Apologised/excusé]
    Ms Vibeke PETERSEN, Special Adviser, Ministry of Culture, COPENHAGEN

    Georgia/Géorgie
    [Apologised/excusée]
    Mrs Nato CHIKOVANI, Head of Information Department of the Ministry of Foreign Affairs, TBILISI

    Greece/Grèce

    M. Yannis MANTZOURANIS, Conseiller de presse, Représentation Permanente de la Grèce auprès du Conseil de l’Europe, STRASBOURG

    Mme Maria LOUCA, Attachée de Presse, Bureau de Presse de la Représentation Permanente de la Grèce auprès du Conseil de l’Europe, STRASBOURG

    Iceland/Islande
    [Apologised/excusé]
    Ms Áslaug Dóra EYJÓLFSDÓTTIR, Adviser, Office of cultural affairs, Ministry of Education, Science and Culture, REYKJAVIK

    Ireland/Irlande
    [Apologised/excusé]
    Mr Joe MELEADY, Higher Executive Officer, Department of Communications, Marine and Natural Resources, DUBLIN

    Luxembourg
    [Apologised/excusé]
    Mme Isabelle Marinov, Ministère d'Etat, LUXEMBOURG

    Monaco

    M. Rémi MORTIER, Représentant Permanent Adjoint de Monaco auprès du Conseil de l'Europe, Résidence de l'Aar, STRASBOURG

    Netherlands/Pays-Bas

    Mr Maurice HERMANS, Senior Policy Adviser, Department for Media, Literature and Libraries (MLB)
    Ministry of Education, Culture and Science, DEN HAAG

    Russian Federation/Fédération de Russie
    [Apologised/excusé]
    Mr Iouri AKINCHINE, Deputy Head of Information Analysis Department, Ministry of Press, Broadcasting and Mass Communications, MOSCOW

    Serbia and Montenegro/Serbie Monténégro

    Mr Djordje VUJNOVIĆ, International Relations Adviser, Broadcasting Agency of Montenegro, PODGORICA

    Sweden/Suède

    Mr Magnus LARSSON, Deputy Director, Legal Division, Ministry of Education and Culture, STOCKHOLM

    Ukraine
    [Apologised/excusée]
    Ms Oksana DIAKUN, Third Secretary of the Information Policy Department, Ministry of Foreign Affairs, KYIV

    European Community/Communauté Européenne

    M. Emmanuel JOLY, Administrateur, Commission europeénne - Direction Générale de la Société de l'Information et des Médias, BRUXELLES

    SECRETARIAT

    Mr Jan MALINOWSKI, Head of Media Division, Directorate General of Human Rights - DG II / Chef de la Division Media, Direction Générale des Droits de l'Homme - DG II

    Ms Alessia SONAGLIONI, Administrator, Media Division, Directorate General of Human Rights - DG II / Administrateur, Division Media, Direction Générale des Droits de l'Homme - DG II

    INTERPRETERS/INTERPRETES

    Mr Philippe QUAINE
    Mme Sally BAILEY
    Mr Robert SZYMANSKI

    * * *

    ANNEXE II

    Ordre du jour

    1. Ouverture de la réunion

    2. Adoption de l’ordre du jour

    Documents de travail

      - Projet d’ordre du jour
      (Document T-TT (2005) OJ1)

      - Annotations au projet d’ordre du jour
      (Document T-TT (2005) 4)

    3. Signatures et ratifications de la Convention révisée

      Document d’information

      - Note du Secrétariat
      (Document T-TT (2005) 5)

    4. L’impact des développements technologiques et du marché dans le secteur de la radiodiffusion sur la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière

      (i) Poursuite du réexamen des dispositions de la Convention

      a. Questions concernant la publicité, le parrainage et le télé-achat

      Documents de travail

      - Rapport de la 37ème réunion du Comité permanent
      (Document T-TT (2004) 11, point 4, paragraphe 9)

      - Version finale du document de discussion préparé par le Délégué de l’Autriche sur les questions concernant la publicité, le parrainage et le télé-achat
      (Document T-TT (2004) 13)

      - Contributions extérieures sur les questions concernant la publicité, le parrainage et le télé-achat
      (Document T-TT (2005) 8)

      b. Questions concernant le but de la Convention, la compétence, la liberté de réception et de retransmission, les engagements des Parties à la Convention, la publicité s'adressant spécifiquement à une seule Partie et les abus allégués des droits octroyés par la Convention

      Documents de travail

      - Rapport de la 37ème réunion du Comité permanent
      (Document T-TT (2004) 11, point 4, paragraphes 10-16)

      - Version finale du document de discussion préparé par le Délégué de la Pologne sur les questions concernant le but de la Convention, la compétence, la liberté de réception et de retransmission, les engagements des Parties à la Convention, la publicité s'adressant spécifiquement à une seule Partie et les abus allégués des droits octroyés par la Convention
      (Document T-TT (2005) 3)

      c. Questions concernant la protection des mineurs et le respect de la dignité humaine

      Documents de travail

      - Rapport de la 37ème réunion du Comité permanent
      (Document T-TT (2004) 11, point 8, paragraphe 28)

      - Document de fond sur les questions concernant la protection des mineurs et le respect de la dignité humaine préparé par le Secrétariat
      (Document T-TT (2005) 1)

    - Document de discussion sur les questions concernant la protection des mineurs et le respect de la dignité humaine préparé par le Délégué de l'Allemagne

      (Document T-TT (2005) 6)

      d. Nouvelles questions à intégrer dans la Convention

      Documents de travail

      - Rapport de la 37ème réunion du Comité permanent
      (Document T-TT (2004) 11, point 4, paragraphes 17-18)

      - Note du Secrétariat
      (Document T-TT (2005) 7)

      - Contributions sur des nouvelles questions à intégrer dans la Convention transmises par les Délégations
      (Document T-TT (2005) 9)

      (ii) Information par le Délégué Observateur de la Commission européenne sur l’état d’avancement des travaux concernant le réexamen de la Directive «Télévision sans frontières»

    5. Information par le Délégué de la France sur l’affaire « Al-Manar »

    6. Accès du public aux événements d’importance majeure

      Information sur l’état d’avancement des travaux menés par le Groupe de Spécialistes sur les implications démocratiques et sociales de la radiodiffusion numérique (MM-S-DB) sur un projet de Recommandation sur le droit de diffuser des résumés d’information sur des événements majeurs lorsque des droits exclusifs ont été acquis

      Documents d’information

      - Rapport de la 37ème réunion du Comité permanent
      (Document T-TT (2004) 11, point 7, paragraphe 24)

      - Rapport de la 62ème réunion du CDMM
      (Document CDMM (2004) 23 addendum, point 10, paragraphes 47-55)

    7. Information sur les résultats de la 7ème Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kyiv, 10-11 mars 2005) et impact sur les travaux futurs du CDMM

      Document d’information

      - Textes adoptés lors de la 7ème Conférence ministérielle sur la politique des communications de masse
      (Document MCM (2005) 5)

    8. Questions diverses

      (i) Dates des prochaines réunions

      (ii) Calendrier des travaux futurs


1 Le Vatican, qui n’est pas membre du Conseil de l’Europe, a ratifié la Convention le 7 janvier 1993.