Médias - liberté d'expression et d'information

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

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RECOMMANDATION N° R (86) 2

DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES
SUR DES PRINCIPES RELATIFS AUX QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR
DANS LE DOMAINE DE LA TÉLÉVISION PAR SATELLITE ET PAR CÂBLE

(adoptée par le Comité des Ministres le 14 février 1986,
lors de la 393e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social;

Eu égard à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales;

Rappelant son engagement en faveur de la liberté d'expression et de la libre circulation des informations et des idées, concrétisé dans sa Déclaration sur la liberté d'expression et d'information du 29 avril 1982;

Tenant compte de la nécessité de sauvegarder les droits et les intérêts des auteurs, des compositeurs et des autres créateurs d'œuvres de l'esprit, de même que ceux des artistes-interprètes, des producteurs d'œuvres cinématographiques et de phonogrammes et ceux d'organismes de radiodiffusion face à la nouvelle technologie des médias, en particulier celle liée à la transmission par satellite et par câble;

Tenant compte en même temps de la nécessité de ne pas faire obstacle au développement de cette nouvelle technologie ainsi que de l'intérêt pour le public en général d'avoir accès aux nouveaux médias;

Prenant acte des résultats des travaux sur la protection des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs d'œuvres cinématographiques et de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, en relation avec la distribution par câble des programmes, entrepris dans le cadre de l'Organisation internationale du travail, de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture;

Prenant note aussi des travaux entrepris dans ce domaine dans le cadre des Communautés européennes;

Rappelant sa Recommandation n°R (84) 22 sur l'utilisation des capacités de satellite pour la télévision et la radiodiffusion sonore, du 7 décembre 1984;

Désireux de promouvoir l'harmonisation la plus large possible du droit des Etats membres concernant le droit d'auteur et les droits voisins en relation avec la télévision par satellite et par câble;

Considérant que le Conseil de l'Europe est particulièrement bien placé pour élaborer et recommander des principes dans ce domaine au niveau européen,

Recommande aux gouvernements des Etats membres, lorsqu'ils examinent les problèmes de droit d'auteur et de droits voisins en rapport avec la télévision par satellite et par câble, de s'inspirer, compte tenu de l'état actuel des règles internationales en matière de télécommunication, des principes ci-après:

Principes

1. Les Etats distingueront, en ce qui concerne la transmission par satellite des œuvres et autres contributions protégées, entre les signaux porteurs de programmes transmis par des satellites de radiodiffusion directe et de tels signaux transmis par satellites dans des services fixes de satellites.

2. Les Etats distingueront, en ce qui concerne la distribution par câble des œuvres et autres contributions protégées, entre les programmes propres distribués par câble et la câblodistribution des émissions de radiodiffusion.

3. La transmission des œuvres et autres contributions protégées à l'aide d'un satellite de radiodiffusion directe sera régie par les dispositions relatives à la radiodiffusion ou à la communication publique de ces contributions.

4. Les Etats, en ce qui concerne les transmissions par services fixes de satellites, prendront en compte, lors de la détermination des obligations relatives au droit d'auteur, les aspects suivants:

a. la nécessité de ne pas limiter inutilement les possibilités pour les organismes de radiodiffusion de se transmettre les uns aux autres des programmes à l'aide de services fixes de satellites;

b. la nécessité de faire en sorte que les titulaires de droits puissent exercer une surveillance efficace de l'utilisation faite de leurs œuvres et autres contributions, en particulier en cas de réception à grande échelle de signaux émanant de services fixes de satellites.

5. La distribution par câble des œuvres et autres contributions protégées transmises à l'aide d'un satellite de radiodiffusion directe sera assimilée:

a. à la câblodistribution d'une émission de radiodiffusion, si elle est simultanée, intégrale et sans modification;

b. à un programme propre distribué par câble, si l'un de ces critères n'est pas satisfait.

6. La distribution par câble des œuvres et autres contributions protégées transmises à l'aide de services fixes de satellites sera, en principe, assimilée:

a. à un programme propre distribué par câble, lorsque le droit national considère la transmission par satellite comme un simple transport sans obligation quant au droit d'auteur;

b. à une câblodistribution d'une émission de radiodiffusion dans les autres cas, à condition que la distribution soit simultanée, intégrale et sans modification.

7. Les Etats prendront des mesures appropriées de nature à favoriser, en ce qui concerne la transmission par satellite, l'interprétation la plus uniforme possible, au niveau européen, des concepts pertinents des instruments internationaux en matière de droit d'auteur et de droits voisins.

8. Les Etats accorderont une considération particulière aux conséquences économiques défavorables que la nouvelle technologie des médias risque d'avoir sur le marché des œuvres et autres contributions protégées, sur la situation des producteurs d'œuvres cinématographiques et de phonogrammes, sur celle des organismes de radiodiffusion, ainsi que sur les possibilités d'emploi des auteurs et des artistes-interprètes.

En particulier, les Etats examineront, en ce qui concerne la protection des producteurs ci-dessus mentionnés, des organismes de radiodiffusion et des artistes-interprètes, la possibilité d'accorder une protection plus étendue que celle prévue par les instruments internationaux pertinents.

9. Les Etats, en ce qui concerne l'acquisition des droits pertinents aux fins de la câblodistribution de signaux émanant d'un satellite, n'introduiront des systèmes de licences non volontaires, dans la mesure où de tels systèmes sont admissibles en vertu des conventions internationales relatives au droit d'auteur, que lorsque des solutions contractuelles satisfaisantes ne peuvent être atteintes et que l'intérêt public exige de telles licences.