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Strasbourg, le 8 novembre 2001

AP-IP(2001)003

 
 

PANEL CONSULTATIF SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

(AP-IP)

______

Rapport au CDMM sur les développements internationaux et européens dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins

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Note du Secrétariat Général
préparée par la
Direction Générale des Droits de l’Homme

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Introduction:

Le présent document contient un rapport de l’AP-IP au CDMM sur les développements internationaux et européens dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins.

1. INTRODUCTION

Le premier rapport de l’AP-IP au CDMM met l’accent sur les développements récents dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins aux niveaux européen et international. Bien que le rapport fasse une large place aux développements intervenus au sein de l’Union européenne et de l’OMPI, il est à noter que des travaux sont également poursuivis dans ce domaine par d’autres organisations internationales telles que l’OMC et l’UNESCO.

En ce qui concerne le Conseil de l’Europe il convient de noter que deux instruments ont été adoptés récemment, qui visent l’un et l’autre à réduire la piraterie de la propriété intellectuelle. La Convention sur la cybercriminalité a été parachevée en septembre 2001. Elle sera officiellement adoptée par le Comité des Ministres le 8 novembre 2001 et ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001. La Convention entrera en vigueur lorsque cinq Etats, dont au moins trois Etats membres du Conseil de l’Europe, l’auront ratifiée. L’article 10 contient une disposition qui prévoit que les Parties s’engagent à considérer, dans leur droit interne, comme une infraction pénale toute atteinte au droit d’auteur ou aux droits voisins commise délibérément, à une échelle commerciale et par voie informatique.

En outre, le 5 septembre 2001, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une Recommandation sur des mesures visant à protéger le droit d’auteur et les droits voisins et à combattre la piraterie, en particulier dans l’environnement numérique (Rec (2001) 7). Ce texte avait été rédigé par le MM-S-PR, dont le mandat a pris fin en décembre 2000.

Le CDMM se rappellera certainement que les travaux qui ont abouti à cette nouvelle Recommandation avaient pour but de fournir aux Etats membres un arsenal juridique actualisé dans la lutte contre la piraterie numérique. La Recommandation se fonde sur un texte plus ancien, la Recommandation n° R (88) 2 sur des mesures visant à combattre la piraterie dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins, et elle tient compte des progrès technologiques et des récents développements normatifs intervenus au niveau international, notamment l’accord ADPIC de 1994 et les deux nouveaux traités de l’OMPI adoptés en 1996.

La Recommandation invite instamment les Etats membres du Conseil de l’Europe à ratifier dès que possible les traités de l’OMPI, compte tenu du fait que la protection des ayants droit doit de plus en plus, pour être efficace, être harmonisée au niveau international. Etant donné que ces traités ne couvrent que certaines catégories d’ayants droit, la Recommandation prévoit que d’autres catégories telles que les radiodiffuseurs, les producteurs de bases de données et les artistes interprètes ou exécutants, en ce qui concerne leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles fixées, se voient eux aussi accorder une protection adaptée à l’environnement numérique.

Plusieurs moyens d’action contre la piraterie sont recommandés. Tout d’abord, la piraterie devrait être considérée, par la législation nationale, comme une infraction pénale. Au-delà des actions fondées sur une plainte des victimes, les Etats membres devraient prévoir la possibilité, pour les pouvoirs publics, de diligenter une action de leur propre initiative. En matière civile, les tribunaux devraient avoir la possibilité de prendre des mesures provisoires pour empêcher qu’une violation ne soit commise ou pour conserver toute preuve pertinente. Ces mesures peuvent, le cas échéant, être prises sans que la partie affectée ne soit entendue.

Enfin, la Recommandation évoque la possibilité de prendre des mesures contre la production illégale de disques optiques (CD, DVC, etc.). Les Etats membres devraient étudier la possibilité d’instituer l’obligation d’utiliser un code d’identification unique lors de la fabrication de ces disques. Il serait ainsi plus facile de déterminer l’origine d’un produit suspect.

Le MM-S-PR a rédigé un autre texte, mais celui-ci n’a pas encore été approuvé par le CDMM. Il s’agit du projet de Recommandation sur des mesures visant à accroître la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion.

2. DEVELOPPEMENTS ET PROBLEMES RECENTS 1

S’agissant des évolutions récentes dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins, le Panel a décidé de se concentrer sur les problématiques suivantes: mise en œuvre du droit d’auteur et des droits voisins en Europe et niveau de piraterie, y compris les réponses nationales face à la piraterie et à la nécessité de protéger les industries culturelles; les nouveaux problèmes liés aux développements technologiques; la rémunération pour les copies privées; la relation entre les mesures techniques et l’accès aux œuvres protégées; enfin, les questions relevant du droit des obligations en matière de droit d’auteur.

2.1. Mise en œuvre du droit d’auteur et des droits voisins en Europe et niveau de piraterie

S’agissant de l’Union européenne, la Commission européenne a publié le 17 novembre 2000 une Communication sur les suites à donner au Livre vert sur la lutte contre les contrefaçons et la piraterie dans le marché unique.2 Il ressort de cette Communication que les contrefaçons et la piraterie sont pratiquées à une échelle considérable sur le marché unique et que ces phénomènes, d’une manière générale, sont en hausse, bien qu’il soit difficile de les quantifier en raison de leur caractère clandestin. On estime que ces pratiques font perdre chaque année aux entreprises de l’Union européenne entre 400 et 800 millions d’euros sur le marché intérieur. On considère que la part des contrefaçons / de la piraterie, exprimée en pourcentage du commerce légal est de 39 % pour les logiciels, de 16 % pour les produits audiovisuels et de 10 % pour la musique.

La Communication fait apparaître un manque d’uniformité dans les systèmes de sanction. Ces disparités se traduisent par une concentration des contrefaçons et de la piraterie dans certaines zones de l’Union européenne; en effet, les objets contrefaits ou piratés sont pour la plupart fabriqués et vendus dans les pays où la répression des contrefaçons et de la piraterie est moins efficace qu’ailleurs.

Il y a moins d’informations disponibles au sujet de la situation dans les Etats européens non-membres de l’Union européenne, y compris dans les pays ayant un statut d’associé. La situation n’y est probablement pas meilleure, qu’il s’agisse de l’existence d’un cadre juridique ou de la mise en œuvre des dispositions pertinentes. La lutte contre les contrefaçons et la piraterie fait partie des priorités de la Commission européenne dans les négociations sur l’élargissement. La Commission préconise, entre autres, un contrôle plus strict, aux frontières, des marchandises importées et, d’une manière générale, un renforcement des moyens administratifs et judiciaires pour faire appliquer la législation.3

Les organisations d’ayants droit épinglent plusieurs pays qui posent des problèmes à cet égard et recensent plusieurs domaines d’activité qui sont particulièrement touchés par l’illégalité.4 Dans beaucoup de pays d’Europe centrale et orientale, la production illégale de CD pose un problème. En la matière, des organisations d’ayants droit telles que l’IFPI préconisent un contrôle plus strict de la production de CD par le biais de règlements au niveau des unités de fabrication.5 Des efforts concertés sont nécessaires dans l’ensemble de la région, car la production illégale se déplace souvent d’un pays à l’autre en fonction de la vigilance des autorités.

2.2. Nouvelles technologies

Les nouvelles techniques de duplication et de distribution fondées sur la technologie numérique et la technologie de réseau ont d’importantes répercussions sur le nombre et la qualité des transactions en matière des droits d’auteur. D’une part, cette technologie permet une distribution beaucoup plus large et moins coûteuse des produits protégés par le droit d’auteur. D’autre part, compte tenu de la relative facilité de duplication et de transmission des textes, elles aboutissent à enlever aux ayants droit une partie du contrôle de l’exploitation de leurs œuvres protégées par le droit d’auteur.

Bien que certaines questions dans ce domaine aient déjà été clarifiées (notamment la définition de ce qu’on appelle le droit de mise à disposition), plusieurs autres questions importantes n’ont pas encore reçu de solution.

L’une de ces questions est celle de la recherche d’un équilibre entre intérêts exclusifs et intérêts communs en formulant un ensemble de limitations au droit exclusif de reproduction. Pour les Etats membres de l’Union européenne et les Etats qui sont liés par l’Accord de l’Espace économique européen et les Accords européens, la Directive 2001/29CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la Société de l’Information6 a créé un cadre obligatoire. Mais même à l’intérieur de ce cadre, le débat sur la portée de ces exceptions, dont la plupart sont non obligatoires, n’est nullement terminé au niveau national.

Il y a aussi la question de savoir quelle attitude adopter face à certaines caractéristiques d’Internet telles que les hyperliens. D’un côté, il est plus efficace d’avoir des hyperliens que de créer un accès à une copie papier du même contenu protégé par le droit d’auteur, car ils fonctionnent en même temps comme une «machine à dupliquer». D’un autre côté, les hyperliens sont l’un des aspects les plus typiques d’Internet, et il est donc difficile, d’une manière générale, de dire qu’ils contreviennent au droit d’auteur.

Un autre aspect est celui du logiciel, qui permet de télécharger et d’échanger de la musique gratuitement (et le plus souvent sans l’autorisation de l’auteur et des ayants droit), comme par exemple Napster et Gnutella. Beaucoup de législations nationales en matière de droit d’auteur permettent de définir facilement la responsabilité juridique de ceux qui assurent la maintenance des sites, qui répartissent le logiciel, et même de ceux qui téléchargent des fichiers musicaux non autorisés; mais le problème, dans la pratique, est plutôt celui de la recherche de telles atteintes, ainsi que de la mise en œuvre du droit d’auteur. Lorsqu’on aborde ces questions, il convient de prendre en considération la «course» entre deux progressions constantes: celle de la largeur de bande pour la transmission et celle de la quantité de données à transmettre.

Une autre question est celle de savoir comment assurer au moins une rémunération suffisante des auteurs et des ayants droit à travers les recettes de l’exploitation et de l’utilisation de leurs œuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins. On peut songer à des sociétés de recouvrement qui pourraient jouer le rôle d’autorité concédante centralisée. On pourrait également étendre aux équipements numériques le système consistant à frapper d’une redevance le matériel de duplication. Mais il faudrait alors préciser quelle partie de la chaîne numérique (scanner, disque dur, imprimante, graveur de CD, serveur) se prêterait le mieux à la perception d’une redevance. Il faudrait aussi préciser le mode de calcul de cette redevance, afin de dédommager correctement les auteurs et les ayants droit pour les copies réalisées, sans surcharger le fabricant de périphériques et le consommateur. Ajoutons que si cette solution était retenue, il faudrait résoudre le problème de la distorsion de concurrence transfrontalière, qui se pose dès lors qu'une redevance est exigible dans un Etat mais pas dans un autre, de sorte que l'utilisateur final peut éviter cette taxe en commandant directement le matériel via Internet dans le pays qui n'applique pas de taxe. Une troisième solution pourrait consister à utiliser des mesures technologiques pour contrôler l’accès à un objet protégé et/ou la duplication de cet objet, ce qui permettrait de remédier aux défaillances du marché qui existent dans l’environnement analogique, défaillances qu’on a souvent voulu corriger par une gestion collective des droits et des redevances. Bien entendu le débat a fait apparaître, en particulier aux Etats-Unis, que l’utilisation de mécanismes technique d’accès et de contrôle risque également de rompre l’équilibre qu’a voulu assurer le législateur entre ce qui est protégé et ce qui ne l’est pas et aussi entre les utilisations des objets protégés qui sont permises et celles qui ne le sont pas.

Une autre question qui se pose est celle de savoir dans quelle mesure les intermédiaires, c’est-à-dire les fournisseurs d’accès et les fournisseurs d’autres services liés à Internet (par exemple, hébergement, prélecture dans un support rapide, portail d’offres) doivent être tenus pour responsables des violations commises par les usagers de ces services. Il convient de noter que dans l’Union européenne, les règles fondamentales applicables à la responsabilité des intermédiaires figurent désormais aux articles 12 et suivants de la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur certains aspects juridiques des services de la Société de l’Information, en particulier le commerce électronique, dans le marché intérieur (Directive sur le commerce électronique).7 A cet égard, il convient d’établir une distinction entre la responsabilité au sens de l’obligation de verser un dédommagement et l’obligation de mettre fin à telle activité ou tel état de choses constituant une violation. Etant donné que la Directive ne contient que les principes généraux, une attention particulière devra être portée à la formulation des détails.8

2.3. Rémunération pour la duplication privée

Il est à noter qu’il n’y a pas encore de consensus sur le point de savoir si une demande de rémunération constitue une manière appropriée de compenser les pertes qu’entraîne prétendument la duplication analogique privée.9 En outre, le thème de la duplication privée semble être lié de plus en plus étroitement à la question de la duplication numérique, compte tenu de l’importance croissante de cette dernière. Pour cette raison, la question ne peut être dissociée d’une éventuelle taxe sur les supports d’enregistrement numérique (par exemple les CD-ROM réenregistrables) et du matériel d’enregistrement numérique (par exemple les graveurs de CD).

2.4. Mesures techniques et accès aux œuvres

Du fait de la technologie numérique et de réseau, les copies nécessaires pour l’utilisation finale d’objets protégés sont de plus en plus souvent réalisées par l’utilisateur final,et non par les fabricants. De surcroît, les nouvelles technologies permettent à toute personne de faire des copies supplémentaires pour un coût pratiquement nul, sans aucune diminution de la qualité. Ces copies sont faciles à diffuser sur Internet. En un sens, cette évolution a déjà commencé avec l’avènement de la reprographie et de l’enregistrement sur bande à domicile.

Ainsi, le droit d’auteur gagne la sphère privée, c’est-à-dire un domaine qui est à la fois difficile à surveiller et protégé par le respect de la vie privée. Du point de vue des ayants droit, cela rend nécessaire des dispositifs de protection technique qui contrôlent à la fois l’accès et la duplication. Mais de tels dispositifs peuvent être contournés; il est donc nécessaire de mettre en place une protection juridique contre les tentatives de contourner les dispositifs de protection légitimes. Cela est d’autant plus vrai qu’en raison des facilités de diffusion offertes par Internet, une telle pratique peut facilement devenir un phénomène de masse. Quoi qu’il en soit, plusieurs problèmes sont liés à cette approche.

Tout d’abord, la protection technique peut, en soi, aboutir à une surprotection si elle n’est pas contenue par les limites des droits exclusifs. Il y a effectivement un certain risque de voir «l’autoassistance» privée éclipser l’approche équilibrée inhérente aux dispositions sur le droit d’auteur, qui s’efforcent d’équilibrer les intérêts exclusifs et les intérêts communs, essentiellement en prévoyant des exceptions aux droits exclusifs formulés en termes généraux.10

En second lieu, la question se pose, corollairement, de savoir si la protection juridique contre le contournement doit viser uniquement les actes de contournement ou si elle doit également viser les dispositifs qu’on peut utiliser pour de telles actions. La Directive de l’Union européenne sur le droit d’auteur dans la société de l’information opte pour la deuxième solution. Mais il se pose une question supplémentaire - celle de savoir comment distinguer entre les dispositifs de contournement illégaux et les dispositifs polyvalents, c’est-à-dire les dispositifs qui ont principalement des finalités légitimes, mais qui peuvent aussi être utilisés pour le contournement.

Ceci nous amène à un troisième problème; en effet, un dispositif de contournement, fût-il uniquement conçu pour venir à bout de telle ou telle protection technique, peut aussi être utilisé pour accéder à des objets qui ne sont pas protégés par le droit d’auteur et pour des utilisations qui sont permises par la loi. Comme il est improbable que la technologie actuelle puisse permettre de distinguer entre ces scénarios, une protection juridique générale contre les dispositifs de contournement risque, précisément, d’être trop générale et de trop bloquer l’accès.

On doit être particulièrement attentif à ces problèmes pour la mise en œuvre de la Directive de l’Union européenne sur le droit d’auteur dans la société de l’information.11 A cet égard, il s’agit également de déterminer dans quelle mesure la protection juridique contre les dispositifs de contournement devrait dépendre de la disponibilité et de l’utilisation effective de systèmes qui permettent la facturation individuelle d’opérations uniques.

2.5. Droit des obligations dans le domaine du droit d’auteur

Etant donné l’importance de l’exploitation numérique d’objets protégés, il est essentiel de déterminer qui possède les droits d’exploitation numérique. Ce problème semble revêtir une importance particulière en ce qui concerne les contrats d’exploitation de la première génération, qui ne pouvaient prévoir les nombreuses possibilités ouvertes par la technologie numérique et de réseau. Il s’agit théoriquement d’un problème de «contrôle» (c’est-à-dire savoir qui est titulaire des droits et peut par conséquent les utiliser pour décider de quelle manière satisfaire une demande du marché), et aussi de «participation» (c’est-à-dire savoir qui est habilité à toucher les recettes de l’exploitation sous forme numérique). Il va sans dire que la réponse à cette question est très largement fonction des philosophies et des pratiques nationales.

Dans le souci de garantir à la fois le contrôle et la participation de l’auteur initial, certains tribunaux nationaux ont réservé les droits d’exploitation numérique à l’auteur initial, en dépit de larges transferts, par exemple du droit de reproduction, prévus dans les anciens contrats.12 De même, la loi allemande sur le droit d’auteur, par exemple, déclare expressément nul et non avenu tout transfert de droits concernant des utilisations futures qui étaient techniquement inconnues et économiquement sans importance à l’époque de la conclusion du contrat.13

S’agissant des nouveaux contrats, les parties sont bien entendu libres de négocier les droits numériques, dans les limites fixées par la législation européenne et les législations nationales sur les contrats déloyaux et les pratiques commerciales déloyales. A cet égard, il convient de noter que dans le souci de protéger l’auteur, qui est le maillon faible dans les négociations sur le droit d’auteur, le Gouvernement allemand, par exemple, a proposé une législation qui garantirait aux auteurs un droit imprescriptible à une participation «adéquate» au produit de l’exploitation de leurs œuvres.14

3. LES DEVELOPPEMENTS DANS L’UNION EUROPEENNE15

3.1. Directive 2001/29/CE sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information

31. Cette Directive a été adoptée en mai 2001, après plus de trois ans de négociations intensives; les Etats membres de l’Union européenne ont maintenant jusqu’au 22 décembre 2002 pour l’intégrer dans leur législation nationale. La Directive poursuit essentiellement deux objectifs. Tout d’abord, harmoniser, au sein de l’Union européenne, les droits essentiels concernant la protection du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information ou l’environnement numérique; deuxièmement, permettre à la Communauté européenne et à ses Etats membres de ratifier le traité de 1996 de l’OMPI sur le droit d’auteur et le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. Les principaux contenus de la Directive sont les suivants:

Droits protégés dans la Directive

32. La Directive stipule que les auteurs et les titulaires de droits voisins (artistes interprètes ou exécutants, producteurs de phonogrammes et de films, organismes de radiodiffusion) doivent se voir accorder des droits très complets en matière de reproduction, visant la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie. Les auteurs doivent également bénéficier de droits exclusifs en ce qui concerne toute forme de communication d’œuvres au public, par fil ou sans fil, y compris la mise à disposition d’œuvres au public de telle manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, c’est-à-dire au moyen de services «à la demande». Ce droit de «mise à disposition» ou ce droit à des services «à la demande» doit être accordé également aux titulaires de droits voisins (venant compléter les droits concernant d’autres formes de communication au public qui étaient déjà accordés par la Directive 92/100/CEE). En outre, la Directive exige que les auteurs jouissent de droits exclusifs de distribution, c’est-à-dire qu’ils puissent avoir des copies matérielles de leurs œuvres, ce qui va dans le sens d’une plus grande harmonisation dans ce domaine (préoccupation qui existait déjà dans des Directives antérieures en ce qui concerne le logiciel, les bases de données et les droits voisins). Le droit de distribution ne doit être épuisé que par la première vente légale, ou un autre transfert de propriété, d’une copie d’une œuvre dans la CEE.

Exceptions aux droits

33. La Directive traite également des exceptions aux droits qu’elle protège. En particulier, tous les Etats membres sont tenus en vertu de la Directive, d’exempter des droits de reproduction certaines copies électroniques provisoires dont le seul but est de permettre, soit une transmission efficace dans un réseau entre tiers par un intermédiaire (comme dans l’Internet), soit une utilisation licite d’une œuvre (par exemple dans le «survol»). Toutefois, pour contrebalancer cette exception, il est également demandé aux Etats membres de faire en sorte que les ayants droit puissent obtenir des injonctions contre les intermédiaires dont les services sont utilisés par des tiers pour porter atteinte au droit d’auteur ou à des droits voisins.

34. Par ailleurs, la Directive contient une liste exhaustive d’exceptions concernant les droits de reproduction, de communication ou de distribution que les Etats membres ont la faculté, mais non l’obligation, de prévoir dans la législation nationale. Sont concernés des domaines tels que la reprographie, la reproduction à usage privé, au bénéfice de bibliothèques ou d’archives, l’usage à des fins d’enseignement ou de recherche, l’utilisation par les personnes handicapées, le compte rendu d’événements d’actualité, ou encore pour des citations ou à des fins administratives ou judiciaires. Certaines de ces exceptions donnent lieu au versement d’une «compensation équitable» aux ayants droit. En même temps, il est demandé aux Etats membres de veiller à ce que les exceptions satisfassent aux «three-step test» (triple test)16 des traités internationaux. Ainsi, la Directive ne cherche pas à harmoniser totalement les exceptions, mais elle fixe une limite supérieure ou un plafond aux exceptions que les Etats de l’Union européenne ont la faculté de prévoir dans leur législation nationale.

Protection des mesures techniques et information sur le régime des droits

En vertu de la Directive, les Etats membres sont tenus de prévoir une protection juridique des mesures techniques utilisées par l’ayant droit pour prévenir ou limiter les atteintes aux droits, qu’il s’agisse de l’acte de contournement des mesures en question, ou bien de la fabrication ou de la distribution de dispositifs, produits ou composants conçus pour réaliser le contournement. Toutefois, la Directive reconnaît que l’utilisation de mesures techniques peut interférer avec la possibilité, pour l’usager, de bénéficier des exceptions aux droits. C’est pourquoi la Directive prévoit également que les Etats membres prennent des mesures appropriées, dans des conditions qui sont précisées, pour garantir que le bénéficiaire puisse continuer à bénéficier des exceptions dans des domaines tels que la reproduction à usage privé, pour utilisation par des bibliothèques ou des archives, ou encore pour l’enseignement ou la recherche. Toutefois, cette faculté d’agir ne s’applique pas à toutes les exceptions autorisées par la Directive. Elle ne n’applique pas non plus aux œuvres ou autres objets protégés qui sont mis à la disposition du public à la demande selon les dispositions contractuelles convenues entre les parties. La Directive exige également qu’une protection juridique soit assurée contre la suppression ou la modification de toute information relative au régime des droits (IRD), ou contre la distribution ou la communication, etc., d’œuvres ou d’autres objets protégés dont les IRD ont été supprimées ou modifiées. Le sigle IRD désigne une information qui identifie une œuvre ou un autre objet protégé ou un auteur ou un autre titulaire de droits, ou encore une information relative à des conditions d’utilisation.

3.2. Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique

Comme indiqué plus haut, la Directive 2001/29/CE interdit qu’il soit porté atteinte aux droits de reproduction par des intermédiaires tels que des fournisseurs de services Internet dans le contexte de certaines copies provisoires rendant possible la transmission dans un réseau. La Directive 2000/31/CE, quant à elle, institue des règles sur la responsabilité des intermédiaires en cas de violation non seulement du droit d’auteur ou des droits voisins, mais aussi d’autres dispositions légales concernant par exemple la diffamation, l’obscénité ou le racisme. Pour l’essentiel, cette Directive, qui doit entrer en vigueur le 17 janvier 2002, limite la responsabilité des fournisseurs de services Internet ou d’autres intermédiaires du fait d’actes de transmission, de «caching» ou d’hébergement impliquant le matériel concerné par l’infraction, sous réserve de certaines conditions. En fait, les conditions à remplir augmentent selon qu’un intermédiaire se contente de transmettre de l’information («simple transport»), stocke provisoirement des informations comme dans le «caching», ou conserve des informations pour une durée plus longue (hébergement). Par exemple, dans le cas de l’hébergement, où les conditions sont naturellement plus strictes, les intermédiaires ne bénéficient pas de la limitation de la responsabilité s’ils sont conscients, ou devraient être conscients, de porter atteinte à une information et qu’ils s’abstiennent de réagir promptement en supprimant ou en neutralisant l’accès à l’objet. Toutefois, si les différentes conditions applicables à la transmission, au «caching» et à l’hébergement se trouvent satisfaites, la responsabilité est limitée à la possibilité d’une injonction demandant à l’intermédiaire de mettre fin à la violation ou de la prévenir. Enfin, la Directive demande aux Etats membres de veiller à ne pas imposer aux intermédiaires une obligation générale en matière de surveillance des contenus de tiers.

3.3. Contrefaçon et piraterie

En novembre dernier, la Commission européenne a publié une Communication constituant le prolongement de son Livre vert de 1998 sur la contrefaçon et la piraterie. Comme on l’a noté dans la partie 2.1. du présent rapport, la Communication constate que les activités de contrefaçon et de piraterie dans l’Union européenne sont considérables et qu’elles sont en hausse; ces pratiques ont tendance à se concentrer dans certaines zones où les mesures de répression sont plus légères qu’ailleurs. C’est pourquoi la Communication considère qu’il est urgent que la Commission soumette une proposition de Directive sur l’exercice des droits de propriété intellectuelle; un tel texte aborderait des questions telles que la confiscation de matériel, d’avoirs et de profits; les mesures et procédures civiles concernant la recherche, les saisies et les preuves; les critères applicables au calcul des dommages; enfin, la coopération administrative pour les questions d’exécution, d’une part entre les Etats membres, et d’autre part entre eux et la Commission. Parmi d’autres mesures urgentes envisagées dans la Communication figurent la formation des agents de la force publique et les échanges de ces fonctionnaires; le renforcement de la formation et de l’aide pour les pays candidats à l’Union européenne dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie; la sensibilisation et l’éducation du public; enfin, la définition d’une méthodologie pour la collecte, l’analyse et la comparaison des données relatives à la contrefaçon et à la piraterie.

3.4. Gestion collective des droits

Dans le prolongement de son Livre vert 1995 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information, et après les discussions qui ont eu lieu lors des conférences de Vienne (1998) et de Strasbourg (juillet 2000), la Commission européenne a organisé à Bruxelles, les 13 et 14 novembre 2000, une audition publique de deux jours sur la gestion collective des droits. Plusieurs questions ont été soulevées, mais la Commission n’est pas encore parvenue à des conclusions sur l’opportunité de promouvoir une harmonisation dans ce domaine au niveau de la Commission européenne, ni sur la forme que devrait prendre, le cas échéant, une telle harmonisation.

3.5. Evaluation des Directives existantes relatives au droit d’auteur et aux droits voisins

En avril 2000, la Commission européenne a présenté un rapport sur la mise en œuvre et les effets de la Directive 91/250/CE concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur; ce rapport concluait au bon fonctionnement de cette Directive actuellement. Des rapports sur l’exécution d’autres Directives sont prévus. Par ailleurs, la Commission est en train de parachever des rapports sur les droits de prêts publics, qui ont été en partie harmonisés par la Directive 92/100/CE, ainsi que des rapports sur le droit d’auteur dans le domaine cinématographique, qui a été partiellement harmonisé par les Directives 92/100/CE et 93/98/CE.

4. DÉVELOPPEMENTS DANS LE CADRE DE L’OMPI

4.1. Résultats de la Conférence diplomatique de décembre 2000 sur la protection des exécutions audiovisuelles

En décembre 1996, deux nouveaux traités ont été adoptés dans le but d’adapter la protection internationale du droit d’auteur et des droits voisins aux besoins de la société de l’information: le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) et le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT). Toutefois, ce dernier n’a pas étendu la protection des exécutants à leurs prestations fournies lors des fixations audiovisuelles. La Conférence diplomatique de 1996 a préféré adopter une résolution préconisant l’adoption d’un Protocole au WPPT concernant les exécutions audiovisuelles.

En décembre 2000 s’est tenue une nouvelle Conférence diplomatique ayant pour mandat de négocier un instrument international sur la protection des exécutions audiovisuelles. Bien que les différentes délégations se soient attelées à la tâche, la Conférence n’a pas abouti à un accord, et aucun instrument nouveau n’a été adopté. Seules des déclarations communes ont été adoptées au sujet de dix-neuf des vingt articles.

Il ressort des déclarations communes que plusieurs questions ont été réglées dans le sens des dispositions du WPPT: droits concernant les exécutions non fixées, droit de reproduction, droit de distribution, droit de mettre à disposition sur Internet, limitations et exceptions, durée de la protection, obligations relatives aux mesures techniques ainsi qu’à l’information sur le régime des droits, absence de formalités et obligations des parties contractantes en matière d’exécution des droits. Au sujet d’un certain nombre d’autres questions (forme juridique et intitulé de l’instrument, définition du champ de la protection et droit de diffusion et de communication au public), l’accord s’est fait également sans trop de difficultés. Les principales questions prêtant à controverse ont été les suivantes: bénéficiaires de la protection, traitement national, droit moral, application dans le temps et transfert des droits aux producteurs; c’est sur ce dernier point qu’a échoué la Conférence. Aucun consensus n’a pu être obtenu au sujet de l’obligation, pour les parties contractantes, de reconnaître les transferts des droits des exécutants aux producteurs opérés en vertu de la législation d’autres parties contractantes; le désaccord a porté notamment sur l’opportunité de ne pas limiter cette reconnaissance aux transferts volontaires effectués sous contrat, mais de l’étendre aux transferts relevant de la loi.

Les participants, constatant que la Conférence n'avait abouti qu'à un accord provisoire, ont adopté une résolution recommandant aux Assemblées des Etats membres de l'OMPI de reconvoquer par la suite la Conférence diplomatique pour examiner les questions en suspens. La session de septembre 2001 des Assemblées de l'OMPI a estimé qu'une décision de reconvoquer la Conférence diplomatique serait prématurée à ce stade, mais ce point reste ouvert à la discussion au sein de l'OMPI.

4.2. Travaux du Comité permanent de l'OMPI sur le droit d'auteur et les droits voisins17

44. Lors de sa 5e réunion, en mai 2001, le Comité permanent de l'OMPI sur le droit d'auteur et les droits voisins a repris ses travaux relatifs à la protection des bases de données et aux droits des organismes de radiodiffusion. S'agissant de la protection des bases de données, une étude a été commanditée sur l'impact et les conséquences économiques de cette protection, notamment dans les pays en développement et les pays les moins développés. S'agissant de la protection des organismes de radiodiffusion, la plupart des délégations ont reconnu la nécessité d'actualiser et d'améliorer le cadre existant au niveau international, et un certain nombre de propositions nouvelles ont été présentées. Plusieurs questions ont fait l'objet d'une discussion de caractère général: objet de la protection et définitions, bénéficiaires de la protection et traitement national, droits des organismes de radiodiffusion, obligations visant les mesures technologiques et application dans le temps. La Commission permanente a décidé que le débat se poursuivrait et que les droits des radiodiffuseurs seraient le principal point inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion (26-30 novembre 2001). Plusieurs délégations (dont celle de la Suisse) ont présenté une proposition, souvent rédigée dans l'une des langues des traités. La délégation de la Communauté européenne a indiqué que les Etats membres avaient travaillé sur une proposition de la CE relative aux droits des radiodiffuseurs, mais qu'elle n'a pu être parachevée à temps pour la réunion de mai. C'est pourquoi le Comité permanent a invité les délégations à soumettre de nouvelles propositions, si possible dans l'une des langues des traités, avant octobre 2001. La Communauté européenne a soumis en septembre 2001 une proposition, rédigée dans une langue des traités, qui vise à relancer les travaux en cours de l'OMPI.18

4.3. Perspectives concernant l'entrée en vigueur des traités de 1996 de l'OMPI

45. Le WCT et le WPPT requièrent l'un et l'autre 30 ratifications pour entrer en vigueur. Au 15 octobre 200119, 28 Etats avaient ratifié le WCT, et 25 le WPPT; on peut donc penser que les traités entreront en vigueur prochainement. La nouvelle Directive de la Communauté européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information a pris effet le 22 juin 2001, et les Etats membres ont jusqu'au 22 décembre 2002 pour en appliquer les dispositions. Mais qui dit «respecter la Directive» dit également «être en mesure de ratifier le WCT et le WPPT». Par conséquent, il semble probable que l'Union européenne et ses membres ratifieront sous peu ces traités.

5. CONCLUSIONS

46. Le Panel ne pense pas qu'il soit nécessaire, à ce stade, de recommander une action spécifique du Conseil de l'Europe dans ce domaine, surtout si l'on songe que le Comité des Ministres vient d'adopter la Recommandation sur des mesures visant à protéger le droit d'auteur et les droits voisins et à combattre la piraterie, en particulier dans l'environnement numérique (Rec (2001) 7). Cela étant, le Panel continuera de suivre les développements qui interviendront dans ce domaine et d’examiner sur l'opportunité d'une action spécifique du Conseil de l'Europe dans un avenir plus ou moins proche.

47. En tout état de cause, le Panel invite instamment tous les Etats membres à envisager d'approuver le Recommandation sur des mesures visant à améliorer la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion. Ces derniers sont en effet confrontés à des problèmes de piraterie qu'il est urgent de résoudre, comme l'a reconnu le MM-S-PR lors de l'élaboration du projet de texte. Dans ces conditions, l'adoption du projet de Recommandation ne doit pas être différée; ce texte est l'expression d'une approche paneuropéenne, et il a beaucoup en commun avec les propositions qui attendent d'être examinées à l'OMPI.


1 Les Sections 2.2 à 2.5 ont été rédigées par le Professeur Th. Dreier, Directeur de l’Institut pour le Droit de l’Information, Université de Karlsruhe, Allemagne (e-mail:dreier@ira.uka.de).

2 COM (2000) 789. Cf. http://europa.eu.international/comm/internal_market/en/indprop/counterf.htm.

3 On trouvera des informations dans les rapports d’activité de l’Union européenne sur l’élargissement – cf. http://www.europa.eu.international/comm/enlargement

4 Par exemple, le rapport 2001 de l’IFPI sur la piraterie dans le domaine de la musique, http://www.ifpi.org, ainsi que les informations figurant sur le site web de l’Alliance internationale de la propriété intellectuelle, http://www.iipa.com.

5 Cf. également la Recommandation (2001) 7 sur des mesures visant à protéger le droit d’auteur et les droits voisins et à combattre la piraterie, en particulier dans l’environnement numérique.

6 OJ UE N°L 167 du 22 juin 2001, pp. 10 et suivantes, cf. également infra, partie 3 du présent rapport.

7 OJ UE n° L178 du 17 juillet 2000, pages une et suivantes

8 cf également le chapitre 3 du présent rapport.

9 On trouvera un exemple allemand d’une telle demande de rémunération dans le 2e rapport du Gouvernement allemand sur l’évolution de la rémunération en vertu des articles 54 et suivants de la loi allemande du 5 juillet 2000 sur le droit d’auteur, http://www.mbj.bund.de/ggv/bervgint.pdf.

10 Des inquiétudes similaires sont apparues essentiellement aux Etats-Unis au sujet de la «législation privée» par le biais de conditions d’utilisation restrictives.

11 cf également infra, chapitre 3.

12 cf par exemple les décisions dans les affaires dites des journalistes en France (Plurimédia, Tribunal de Grande instance de Strasbourg, 3 février 1998, Cour d’Appel de Colmar, 15 septembre 1998; Le Figaro, Tribunal de grande instance Paris,, 14 avril 1999; le Progrès, Tribunal de grande instance Lyon, 21 juillet 1999) et en Belgique (gare centrale, tribunal de première instance de Bruxelles, 16 octobre 1996, Cour d’Appel de Bruxelles, 28 octobre 1997).

13 Article 31 (4) de la loi allemande sur le droit d’auteur de 1965.

14 Entwurf eines Gesetzes zur Stärkung der vertraglichen Stellung von Urhebern und ausübenden Künstlern du 30 mai 2001; http://www.bmj.bund.de/ggv/urhebver.pdf. Le projet de loi ne se limite pas aux drois numériques, mais il vise toute exploitation, qu’elle soit sous forme analogique ou numérique. Le texte s’est toutefois heurté à la vive opposition des producteurs – d’autant que s’il est adopté, il aura un effet rétroactif non négligeable. On trouvera une documentation concernant l’examen de ce projet de texte sur le site web de l’Institut pour le droit d’auteur et le droit des médias, à Munich, 2000/http://www.urheberrecht.organisation/UrhGE2000/http://www.urheberrecht.organisation/UrhGE-2000/2000/.

15 Rédigé par M. Roger Knights, Assistant Director, Copyright Directorate, The Patent Office, United Kingdom

16 Selon lequel les exceptions ne sont applicables que dans «certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou autres objets protégés ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit».

17 Pour les différents documents, cf. http://www.wipo.org/new/en/index.html?

wipo_content_frame=/news/en/conferences.html à la rubrique «Past Events» et «Standing Committee on Copyright and Related Rights».

18 Cf. http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/intprop/news/01-wipo.htm.

19 Cf. http://www.wipo.org/treaties/docs/english/u-page31.doc.