Médias - liberté d'expression et d'information

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

________

RESOLUTION (88) 15

INSTITUANT UN FONDS EUROPEEN DE SOUTIEN
A LA COPRODUCTION ET A LA DIFFUSION
DES ŒUVRES DE CREATION CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
(«EURIMAGES»)

(adoptée par le Comité des Ministres le 26 octobre 1988,
lors de la 420e réunion des Délégués des Ministres,
et révisée par les Résolutions (89) 6, (90) 34, (92) 3, (93) 10 et (95) 4)

Les Représentants au Comité des Ministres de la Belgique, de Chypre, du Danemark, de la France, de l’Allemagne, de la Grèce, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, de l’Espagne et de la Suède1,

Considérant la Convention culturelle européenne;

Considérant la Résolution (86) 3 du Comité des Ministres sur la coopération culturelle européenne;

Considérant la Résolution no 1 sur la promotion des œuvres audiovisuelles européennes adoptée par la 1re Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse, tenue à Vienne les 9 et 10 décembre 1986;

Considérant les Recommandations du Comité des Ministres no R (86) 3 sur la promotion de la production audiovisuelle en Europe et no R (87) 7 relative à la distribution de films en Europe;

Considérant les travaux de la 5e Conférence des ministres européens responsables des affaires culturelles, tenue à Sintra du 15 au 17 septembre 1987, et de la réunion informelle des ministres européens responsables des affaires culturelles, tenue à Bruxelles les 13 et 14 septembre 1988, ainsi que les conclusions du Colloque sur la codistribution des films dans l’espace européen organisé par le Comité d’experts gouvernementaux du cinéma du Conseil de la coopération culturelle, tenu à Rimini les 3 et 4 juillet 1987;

Conscients que le développement continu de la technologie de l’information et de la communication ainsi que l’apparition à large échelle de nouveaux canaux de transmission et de diffusion entraîneront une intensification de la demande de programmes et une compétition accrue sur le marché des programmes;

Soucieux, en conséquence, de favoriser la coproduction et la distribution d’œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles afin de tirer pleinement profit des possibilités qu’offrent les nouvelles techniques de communication, ainsi que de répondre aux défis culturels et économiques posés par leur développement;

Désireux d’intensifier en la matière les échanges et la coopération afin de stimuler une production cinématographique et audiovisuelle en tant que facteur important de la promotion de l’identité culturelle européenne;

Désireux de prendre à cet effet, sur le plan financier, des mesures concrètes destinées à encourager la création d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que leur diffusion et, par là même, le développement des industries de programmes;

Vu la Résolution (51) 62 du Comité des Ministres, concernant les accords partiels;

Vu la décision prise par le Comité des Ministres lors de la 420e réunion des Délégués des Ministres (octobre 1988) autorisant les Etats membres qui le souhaitent à mettre en œuvre ces objectifs dans le cadre du Conseil de l’Europe sous forme d’accord partiel,

Décident d’instituer un fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles qui sera régi par les règles suivantes:

1. But et fonctions du fonds2

1.1. Le Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles – ci-après dénommé le «fonds» – a pour but d’encourager par tout moyen défini par le comité de direction la coproduction, la distribution, la diffusion et l’exploitation d’œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles, notamment en contribuant au financement de la coproduction, de la distribution, de la diffusion et de l’exploitation.

1.2. Le fonds reçoit, détient et engage les ressources qui lui sont affectées conformément au paragraphe 4 ci-dessous, en exécution des décisions prises par le comité de direction établi en vertu du paragraphe 2 ci-dessous.

1.3. Par décision du comité de direction, le fonds peut conclure des arrangements avec toute organisation poursuivant des objectifs d’intérêt cinématographique et audiovisuel en vue d’assurer une coordination de leurs tâches.

1.4. Le siège du fonds est situé à Strasbourg.

2. Comité de direction3

2.1. Chaque Etat membre du fonds désigne un représentant au comité de direction.

2.2. Le comité de direction prend toutes décisions relatives à l’octroi des aides financières. Il définit la politique et les modalités d’octroi des aides en s’assurant au préalable que les œuvres retenues remplissent en particulier les critères culturels conformes aux objectifs du fonds. Il veille également à l’emploi le plus efficace des ressources du fonds.

2.3. Le comité de direction assure la gestion du fonds. A cet effet, il peut se faire assister par des experts et des personnalités représentatives des milieux professionnels intéressés.

2.4. Le comité de direction adopte son règlement intérieur.

Il prend les décisions à la majorité des deux tiers des voix exprimées, chaque Etat membre du fonds disposant d’une voix. Les décisions ainsi prises sont valables lorsque cette majorité représente la moitié du capital versé au fonds calculée sur la base du montant de la contribution versée par chacun des Etats membres du fonds.

Toutefois, les décisions de procédure sont prises à la majorité des voix exprimées.

2.5. Le comité de direction invite le représentant d’un membre associé à assister à ses réunions chaque fois que ce membre associé est directement concerné par l’un des points à l’ordre du jour. Le membre associé a le droit de vote sur un tel point et les règles de vote contenues dans le paragraphe 2.4 ci-dessus s’appliquent en conséquence.

3. Vérification des comptes4

3.1. Les comptes du fonds sont vérifiés par la Commission de vérification des comptes du Conseil de l’Europe.

3.2. La Commission de vérification des comptes examine les comptes du fonds et vérifie l’exactitude du compte de gestion et du bilan. Elle vérifie en outre si les ressources du fonds ont été utilisées aux fins prévues. Elle établit un rapport annuel sur la situation financière du fonds qui est communiqué aux gouvernements des Etats membres du fonds. Le rapport est également communiqué au Comité des Ministres.

4. Ressources du fonds5

4.1. Les ressources du fonds sont constituées par:

a. les contributions annuelles de chaque Etat membre et membre associé du fonds;

b. les sommes provenant du remboursement des prêts;

c. tous autres versements, dons ou legs, sous réserve de la disposition prévue au paragraphe 4.3 ci-dessous.

4.2. Les contributions des Etats membres et membres associés du fonds sont fixées, chaque année, par les représentants des Etats au comité de direction, mandatés à cette fin par leurs gouvernements respectifs.

4.3. L’affectation au fonds de versements, dons ou legs visés au paragraphe 4.1.c ci-dessus, excédant le montant fixé par le comité de direction, est subordonnée à l’accord de ce dernier.

4.4. Les avoirs du fonds sont acquis et détenus au nom du Conseil de l’Europe et bénéficient comme tels des privilèges et immunités conférés aux avoirs du Conseil en vertu des accords en vigueur. Les avoirs du fonds ne peuvent être confondus avec les autres avoirs du Conseil de l’Europe.

5. Conditions d’octroi des aides financières6, 7, 8, 9

5.1. Le comité de direction peut accorder des aides financières aux personnes physiques ou morales, relevant de la législation de l’un des Etats membres du fonds, qui produisent des œuvres cinématographiques et/ou audiovisuelles ainsi qu’aux personnes qui les distribuent, les diffusent ou les exploitent.

5.2. En prenant sa décision relative à l’octroi d’une aide, le comité de direction tient compte de la qualité de l’œuvre et s’assure que celle-ci est de nature à refléter et à promouvoir l’apport des différentes composantes nationales à l’identité culturelle européenne.

5.3. Les aides à la coproduction peuvent être accordées pour des coproductions ayant leur origine dans des Etats membres du fonds, auxquelles participent au moins trois coproducteurs relevant d’Etats membres du fonds.

Ces aides peuvent également bénéficier aux coproductions associant des coproducteurs ressortissant d’Etats membres du fonds d’une part et des coproducteurs ressortissant d’Etats membres associés ou non membres du fonds d’autre part, à condition que l’apport de ces derniers n’excède pas 30 % du coût de la réalisation de la coproduction.

L’apport, de source privée ou publique, de chacun des coproducteurs relevant des Etats membres du fonds ne peut être supérieur à 70 % du coût de la réalisation de la coproduction.

5.4. Les aides à la coproduction d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles sont attribuées aux coproductions d’œuvres destinées en priorité à une exploitation cinématographique ainsi qu’aux coproductions d’œuvres destinées en priorité à une diffusion par les organismes de télévision ou de câblodistribution lorsque ces œuvres sont produites par des producteurs indépendants des organismes de diffusion.

5.5. Les aides à la distribution, à la diffusion et à la promotion d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ayant son origine dans un ou plusieurs Etats membres du fonds sont accordées en vue de la couverture des dépenses prévues dans la demande de soutien pour la fabrication de copies, le sous-titrage et/ou le doublage ainsi que le recours à différents moyens de promotion. Une aide ne peut excéder 50 % de ces dépenses.

5.6. Les aides à l’exploitation sont accordées pour soutenir et développer l’exploitation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles européennes dans les Etats membres du fonds.

5.7. Les distributeurs et les exploitants ressortissant d’un Etat membre associé peuvent bénéficier du programme d’aide à la distribution et aux salles.

5.8. Les aides sont accordées sous forme de subventions, prêts à taux avantageux ou avances sur recettes.

6. Adhésion et retrait10

6.1. Tout Etat membre du Conseil de l’Europe pourra, à tout moment, devenir membre ou membre associé du fonds par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

6.2. Un Etat européen non membre du Conseil de l’Europe peut adhérer au fonds soit comme membre, soit comme membre associé, à condition que sa demande ait été acceptée à l’unanimité des Etats membres du fonds. L’Union européenne peut également adhérer au fonds à cette même condition.

6.3. Les Etats membres du fonds, représentés au sein du comité de direction, devront convenir, pour tout nouvel Etat membre ou membre associé du fonds et en accord avec celui-ci, du pourcentage de sa contribution financière annuelle par rapport à la contribution globale affectée au fonds par les Etats.

6.4. Tout Etat membre ou membre associé peut se retirer du fonds après un préavis de six mois précédant la fin de l’exercice en cours.

7. Secrétariat

7.1. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe assurera le secrétariat du fonds.

8. Fonctionnement11

8.1. Les dépenses afférentes au fonctionnement du fonds sont réparties comme suit:

a. les frais de voyage et de séjour des participants aux réunions du fonds sont à la charge de chaque Etat membre ou membre associé du fonds;

b. les frais correspondant à la mise en œuvre des décisions du comité de direction et les frais communs de secrétariat (documents, personnel, missions, traduction, interprétation, ainsi que toutes autres dépenses spécifiques liées au fonctionnement du fonds) font l’objet d’un budget d’accord partiel financé par les Etats membres et membres associés du fonds.


1 Les Etats suivants sont devenus membres du fonds : l’Islande, 26 janvier 1989; la Norvège, 26 janvier 1989; la Suisse, 26 janvier 1989; la Hongrie, 1er janvier 1990; la Finlande, 5 février 1990; la Turquie, 28 février 1990; l’Autriche, 5 février 1991; la Pologne, 19 septembre 1991; l’Irlande, 1er septembre 1992; la Bulgarie, 1er janvier 1993; le Royaume-Uni, 1er avril 1993; la République tchèque, 1er janvier 1994

2 . Révisé conformément aux dispositions de la Résolution (93) 10, adoptée par le Comité des Ministres le 13 avril 1993, lors de la 492e réunion des Délégués des Ministres.

3 Révisé conformément aux dispositions de la Résolution (95) 4, adoptée par le Comité des Ministres le 7 juin 1995, lors de la 540e réunion des Délégués des Ministres

4 Révisé conformément aux dispositions de la Résolution (89) 6, adoptée par le Comité des Ministres le 15 juin 1989, lors de la 427e réunion des Délégués des Ministres.

5 Révisé conformément aux dispositions de la Résolution (95) 4, adoptée par le Comité des Ministres le 7 juin 1995, lors de la 540e réunion des Délégués des Ministres

6 Révisé conformément aux dispositions de la Résolution (90) 34, adoptée par le Comité des Ministres le 30 novembre 1990, lors de la 449e réunion des Délégués des Ministres.

7 Révisé conformément aux dispositions de la Résolution (92) 3, adoptée par le Comité des Ministres le 10 février 1992, lors de la 470e réunion des Délégués des Ministres.

8 Révisé conformément aux dispositions de la Résolution (93) 10, adoptée par le Comité des Ministres le 13 avril 1993, lors de la 492e réunion des Délégués des Ministres

9 Révisé conformément aux dispositions de la Résolution (95) 4, adoptée par le Comité des Ministres le 7 juin 1995, lors de la 540e réunion des Délégués des Ministres.

10 Révisé conformément aux dispositions de la Résolution (95) 4, adoptée par le Comité des Ministres le 7 juin 1995, lors de la 540e réunion des Délégués des Ministres.

11 Révisé conformément aux dispositions de la Résolution (95) 4, adoptée par le Comité des Ministres le 7 juin 1995, lors de la 540e réunion des Délégués des Ministres.