CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

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RECOMMANDATION N° R (94) 3

DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES
SUR LA PROMOTION DE L'EDUCATION ET DE LA SENSIBILISATION
DANS LE DOMAINE DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS
CONCERNANT LA CREATION

(adoptée par le Comité des Ministres le 5 avril 1994,
lors de la 511e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun, et de favoriser leur progrès économique et social;

Conscient des liens indissolubles existant entre les droits de l'homme, d'une part, et la politique culturelle, d'autre part, notamment la liberté qui doit être garantie aux auteurs et aux autres personnes qui contribuent à la création et à la diffusion de la culture de s'exprimer librement dans des formes et des contextes différents, et de communiquer au public les fruits de leurs efforts créateurs;

Soulignant à cet égard la pertinence des articles 9 et 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, qui garantissent respectivement la liberté de pensée et d'expression, ainsi que de l'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui consacre spécifiquement les droits fondamentaux des auteurs et des autres personnes qui contribuent à la création et à la diffusion de la culture;

Réaffirmant également la contribution majeure que les auteurs et les autres personnes qui contribuent à la création et à la diffusion de la culture apportent au développement de la vie culturelle d'une démocratie et au développement économique d'une nation, ainsi que le fait que les œuvres qu'ils produisent constituent un actif culturel et économique si important que l'encouragement et la récompense de leurs activités constituent une question d'intérêt public;

Conscient de la nécessité de ne pas restreindre l'accès du public aux œuvres et aux autres contributions protégées;

Conscient, toutefois, de la nécessité de promouvoir une plus grande sensibilisation du public en général et des juristes en particulier (juges, procureurs, avocats, professeurs, étudiants, etc.) au fait que l'accès et l'utilisation des œuvres et des autres contributions protégées ne peuvent se faire que dans le respect des droits des ayants droit concernés, et que le manquement à cette obligation constitue un acte illicite qui porte atteinte aux droits et aux intérêts légitimes des auteurs et des autres personnes qui contribuent à la création et à la diffusion de la culture, et qui compromet, à long terme, la création littéraire et artistique, ainsi que le développement de la société dans son ensemble;

Convaincu du fait que, pour réaliser ce but, un moyen primordial consiste à mener une action d'éducation et de sensibilisation auprès du public en général, afin que celui-ci reconnaisse que les auteurs et les autres personnes qui contribuent à la création et à la diffusion de la culture ont des droits et des intérêts légitimes sur leurs œuvres et autres contributions protégées,

Recommande aux gouvernements des Etats membres:

a. de promouvoir, en tenant compte des principes figurant ci-après, l'éducation et la sensibilisation du public en général et des juristes en particulier (juges, procureurs, avocats, professeurs, étudiants, etc.) à la nécessité de respecter les droits d'auteur et les droits voisins accordés aux auteurs et autres personnes à l'égard des œuvres et autres contributions protégées (en particulier les œuvres littéraires, artistiques et musicales, les phonogrammes, les œuvres audiovisuelles, les émissions et les logiciels);

b. d'encourager les organes représentatifs des diverses catégories d'ayants droit ainsi que les sociétés de gestion collective à participer, en coopération le cas échéant avec les autorités publiques, à cette initiative, en particulier à travers l'élaboration et la diffusion de textes pertinents, matériel audiovisuel, etc., destinés à accroître la prise de conscience de l'importance de respecter le droit d'auteur et les droits voisins concernant la création ainsi que la sensibilisation aux conséquences économiques et culturelles découlant du non-respect de ces droits.

Principes

Principe 1

Au niveau de l'éducation universitaire, une attention particulière devrait être portée à la promotion de l'enseignement du droit d'auteur et des droits voisins.

A cette fin, les Etats membres devraient encourager le développement de cours spécifiques réguliers au sein des facultés de droit sur les principes et la pratique du droit d'auteur et des droits voisins, surtout dans la perspective de former une nouvelle génération de juristes ayant une bonne connaissance de la nécessité de protéger les droits des auteurs et de tous ceux qui contribuent à la création et à la diffusion de la culture. En outre, il faudrait examiner la possibilité de se référer aux droits des créateurs et des autres personnes qui contribuent à la création et à la diffusion de la culture dans le cadre d'autres cours pertinents de droit privé, ainsi que dans le cadre de cours portant sur le droit constitutionnel et les libertés publiques.

En dehors du cadre de l'éducation juridique, il conviendrait également d'encourager le développement de l'éducation au droit d'auteur et aux droits voisins au sein d'autres disciplines appropriées, notamment l'économie, l'informatique, les arts et humanités, et les études sur les médias.

Principe 2

En plus des initiatives dans le cadre des cursus éducatifs, les Etats membres devraient encourager une plus grande prise de conscience parmi les membres de la profession juridique, les autorités des douanes, les instances chargées de l'application de la loi, etc., concernant la nécessité de garantir le respect des droits et des intérêts légitimes des auteurs et de tous ceux qui contribuent à la création et à la diffusion de la culture.

A cette fin, il conviendrait d'utiliser les cycles de formation permanente qui existent dans les Etats membres à l'intention des secteurs professionnels précités pour souligner le grave préjudice qui est porté aux créateurs et aux autres personnes qui contribuent à la création et à la diffusion de la culture, ainsi qu'à la société en général, du fait d'activités illicites telles que la piraterie (c'est-à-dire, principalement, la reproduction, la distribution ou la communication au public non autorisée ou réalisée par des moyens illicites et à des fins commerciales d'œuvres, de contributions et de prestations protégées par le droit d'auteur et les droits voisins), en particulier la piraterie sonore et audiovisuelle, la piraterie informatique et la reprographie non autorisée.

Lorsque de tels moyens de formation n'existent pas, il conviendrait d'examiner la possibilité de les instituer.

Principe 3

Les Etats membres devraient encourager les instances professionnelles pertinentes à développer des textes, du matériel audiovisuel, etc., qui pourraient être utilisés dans les cursus éducatifs et dans les cours de formation pour souligner l'importance de garantir le respect des droits des créateurs et des autres personnes qui contribuent à la création et à la diffusion de la culture. Ce genre de matériel devrait également chercher à souligner la nature du dommage qui accompagne le fait de commettre des activités déloyales telles que la piraterie et la reprographie non autorisée.

Principe 4

Les Etats membres devraient s'efforcer de créer une prise de conscience plus grande, parmi le public, de l'importance de garantir le respect des droits et des intérêts des créateurs et des autres personnes qui contribuent à la création et à la diffusion de la culture. A cette fin, il faudrait se pencher sur la promotion de campagnes d'information et de sensibilisation soulignant:

- l'importance des droits concernant les créateurs et les autres personnes qui contribuent à la création et à la diffusion de la culture pour le développement culturel et économique de la société, ainsi que le préjudice que l'infraction de ces droits porte aux ayants droit, à la création littéraire et artistique, et, en dernière analyse, au public lui-même;

- le caractère illégal des activités qui portent atteinte à ces droits, en particulier la piraterie et la reprographie non autorisée. Pour ce qui est de la piraterie, une attention particulière devrait être apportée non seulement à la piraterie sonore et audiovisuelle, mais aussi à la piraterie informatique.

Principe 5

Les Etats membres devraient s'efforcer de promouvoir la prise de conscience, à tous les stades pertinents du processus de l'éducation, de l'importance de respecter les droits de ceux qui sont à l'origine des œuvres, y compris les logiciels, et d'autres contributions protégées.

A cette fin, les Etats membres devraient s'efforcer de garantir que le processus d'enseignement est accompagné d'efforts visant à ce que les étudiants apprécient le rôle spécial joué par les auteurs, les compositeurs, les producteurs audiovisuels, les artistes de l'image et les photographes, les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes, les organismes de radiodiffusion, etc., pour le développement culturel et économique de la société.

Principe 6

Les Etats membres devraient examiner la possibilité d'introduire, dans le cadre des programmes d'enseignement et de formation professionnelle, des cours adaptés à l'âge et aux intérêts des destinataires et qui viseraient à favoriser une prise de conscience:

a. de la nécessité de considérer les auteurs et les autres personnes qui contribuent à la création et à la diffusion de la culture en tant que travailleurs dont le moyen d'existence est constitué par les revenus provenant de l'utilisation et de l'exploitation publique de leurs œuvres et autres contributions protégées;

b. de la valeur des industries du droit d'auteur dans le cadre de l'économie et du marché de l'emploi nationaux;

c. de la légitimité des droits patrimoniaux et moraux qui sont garantis aux auteurs et aux autres personnes qui contribuent à la création et à la diffusion de la culture, en particulier si l'on garde à l'esprit, comme arrière-fond, la contribution culturelle et économique qu'ils apportent à la société;

d. du caractère illicite de certains types d'activités qui portent préjudice aux droits et aux intérêts des créateurs et des autres personnes qui contribuent à la création et à la diffusion de la culture, en particulier la piraterie sonore et audiovisuelle, la piraterie informatique et la reprographie non autorisée.

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Exposé des motifs

Introduction

1. Le développement des technologies de l'information et des télécommunications a largement facilité en Europe l'accès du public en général aux œuvres littéraires et artistiques, et tout particulièrement aux œuvres audiovisuelles. A titre d'illustration:

- les techniques de réception individuelle de programmes de télévision - notamment celles concernant la radiodiffusion par satellite et la distribution par câble - permettent à un public de plus en plus vaste d'accéder à un nombre de plus en plus grand d'œuvres audiovisuelles, d'origine nationale ou étrangère;

- les techniques de reproduction d'enregistrements sonores et d'œuvres audiovisuelles rendent de plus en plus simple et abordable la copie privée de phonogrammes et de vidéogrammes, avec des résultats excellents du point de vue de la qualité visuelle et sonore;

- les techniques de l'informatique rendent de plus en plus accessible l'utilisation de logiciels de toutes sortes par le public en général; en particulier, l'informatique permet à des particuliers d'accéder à l'édition électronique, à l'édition multimédia et à l'échantillonnage d'œuvres (sampling);

- les techniques de reprographie permettent la photocopie rapide et de qualité, à usage personnel, de documents imprimés.

2. Cependant, dans le même temps, le développement de ces techniques a facilité les possibilités d'accès et d'exploitation illicites des œuvres et autres contributions protégées par le droit de la propriété intellectuelle:

- l'accès illicite à des services de télévision cryptés;
- la piraterie de phonogrammes et de vidéogrammes;
- la piraterie informatique, en particulier des logiciels;
- la reprographie illicite d'œuvres et autres contributions protégées.

3. Le Conseil de l'Europe a toujours estimé que, s'il est hautement souhaitable de ne pas restreindre les chances pour le public de profiter des développements technologiques pour accéder aux œuvres de l'esprit - et tout particulièrement aux œuvres audiovisuelles - il n'en est pas moins nécessaire de protéger les droits et intérêts légitimes des titulaires des droits sur ces œuvres.

4. Les auteurs et les autres contributeurs à la création et à la diffusion de la culture apportent une contribution majeure au développement de la vie culturelle dans une société démocratique, ainsi qu'au développement économique d'une nation. Leurs œuvres et autres contributions constituent un actif culturel et économique si important que l'encouragement et la récompense de la création constituent une question d'intérêt public. Il a donc paru important de développer une plus grande prise de conscience, chez les utilisateurs, du fait que les œuvres et autres contributions dont ils jouissent constituent un patrimoine qui appartient à des ayants droit et que, par conséquent, l'accès aux œuvres et autres contributions ne doit se faire que dans le respect des droits et des intérêts légitimes des ayants droit concernés. Tout manquement à cette obligation constitue un acte illicite qui porte atteinte aux droits des auteurs et des autres contributeurs à la création et à la diffusion de la culture, et qui compromet à terme la création littéraire et artistique.

5. Au sein du Conseil de l'Europe, la protection des intérêts respectifs des ayants droit et du public a pour toile de fond certaines dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de la Déclaration universelle des droits de l'homme. En effet, les articles 9 et 10 de la Convention garantissent respectivement le droit à la liberté de pensée et le droit à la liberté d'expression, ce dernier comprenant notamment la liberté de communiquer (et de recevoir) des informations et des idées. Pour sa part, l'article 27 de la Déclaration universelle consacre spécifiquement les droits fondamentaux des auteurs et des autres contributeurs à la création et à la diffusion de la culture1.

6. Plus particulièrement, l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ont souligné dans divers instruments juridiques l'importance du droit d'auteur et des droits voisins sous l'angle des droits de l'homme, de la culture et de l'économie, et ont donné des lignes directrices pour la protection de ces droits, face notamment à certaines utilisations que les développements technologiques rendent possibles2.

7. La question spécifique de la promotion de l'éducation et de la sensibilisation en matière de droit d'auteur et des droits voisins concernant la création a fait l'objet d'un examen approfondi dans le cadre des travaux du Comité d'experts juridiques dans le domaine des médias (MM-JU).

8. En novembre 1992, le Comité d'experts juridiques dans le domaine des médias a estimé que, sans méconnaître l'importance des travaux qui sont menés par d'autres instances internationales pour aider à stimuler et promouvoir une meilleure sensibilisation publique à ces questions, il était nécessaire qu'une action soit menée au niveau européen, dans le cadre du Conseil de l'Europe. Il a souligné d'une part que la région européenne se caractérise par un volume exceptionnellement important d'œuvres protégées et d'autres contributions qui peuvent être utilisées par le biais de diverses techniques. D'autre part, il a estimé que le Conseil de l'Europe, de par ses compétences dans les domaines des droits de l'homme et de la culture notamment, et en raison de la vaste aire géographique que reflète sa composition, est une instance particulièrement bien placée pour l'élaboration d'un instrument juridique dans ce domaine.

9. Le présent instrument, adressé aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe, vise :

a. à mettre en relief l'importance du droit d'auteur et des droits voisins sous l'angle des droits de l'homme, de la culture et de l'économie;

b. à promouvoir l'éducation et la sensibilisation au respect du droit d'auteur et des droits voisins accordés aux auteurs et autres contributeurs à l'égard d'œuvres et autres contributions protégées;

c. ce faisant, à encourager les gouvernements à tenir compte des principes figurant dans la présente recommandation, et en particulier:

- l'introduction, aux différents niveaux d'éducation (enseignement primaire et secondaire, universitaire, formation professionnelle), de cours permettant d'enseigner les raisons qui justifient, et les principes de base qui régissent la protection du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi que de sensibiliser à la nécessité de cette protection, en insistant sur les activités illicites concrètes (notamment la piraterie) qui portent une atteinte sérieuse aux titulaires de droits d'auteur et de droits voisins. Cette action devrait s'inscrire notamment dans la perspective de former une nouvelle génération de juristes ayant une bonne connaissance de la nécessité de protéger les droits des auteurs et de tous les autres contributeurs à la création et à la diffusion de la culture;

- l'encouragement des organes représentatifs des diverses catégories d'ayants droit à participer à cette initiative, en particulier à travers l'élaboration et la diffusion de textes pertinents, matériel audiovisuel, etc., destinés à accroître la sensibilisation aux enjeux découlant du non-respect du droit d'auteur et des droits voisins.

Principes

Principe 1

10. Il convient de rappeler qu'en novembre 1992 le Comité d'experts juridiques dans le domaine des médias a mis l'accent, entre autres, sur la nécessité de promouvoir la formation et l'éducation dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins au niveau national. Plusieurs experts ont confirmé l'importance qui s'attache à développer l'éducation et la formation dans ce domaine, en particulier au bénéfice des membres des professions juridiques, ainsi que des autorités chargées de la mise en application de la législation protégeant les intérêts des ayants droit.

11. Le principe 1 souligne qu'il est souhaitable de promouvoir l'enseignement du droit d'auteur et des droits voisins au niveau universitaire, en particulier dans les facultés de droit. Ainsi que l'indique le principe 1, les formations juridiques ne constituent pas le seul canal de développement de l'instruction en matière de droit d'auteur et de droits voisins. Les principes de base régissant la protection des ayants droit peuvent également être communiqués dans le cadre d'autres enseignements telles les formations dans le domaine de l'économie, de l'informatique, des arts, des sciences humaines et des médias.

12. Même s'il est peu probable que ces dernières disciplines puissent être utilisées pour dispenser une instruction détaillée dans le domaine du droit et de la pratique du droit d'auteur et des droits voisins, elles peuvent néanmoins constituer un cadre approprié pour mettre en exergue d'autres aspects importants du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi que de la création. Ce qui importe, c'est que les étudiants inscrits à l'université, en fonction des formations qu'ils suivent, acquièrent une meilleure compréhension du rôle du droit d'auteur et des droits voisins dans la société.

13. Le principe 1 fait référence, de manière spécifique, au rôle que peuvent jouer les formations en droit public dans la sensibilisation aux droits de ceux qui sont à l'origine de la création artistique et littéraire. Il est estimé que ces formations pourraient utilement être adaptées afin de souligner les aspects "droits de l'homme" de la création et de la diffusion de la culture, en vue de faire prendre conscience aux étudiants que le droit d'auteur et les droits voisins présentent un intérêt pour les relations entre l'Etat et le citoyen.

Principe 2

14. Il convient de relever que la majorité des Etats membres du Conseil de l'Europe se sont dotés de règles et de pratiques nationales visant à protéger les titulaires de droits d'auteur et de droits voisins, à la lumière en particulier des conventions internationales pertinentes. A cet égard, il est à noter qu'à l'heure actuelle tous les Etats membres du Conseil de l'Europe sont parties à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques -nombre d'entre eux ayant adhéré à l'Acte de Paris (1971) de cette convention - et que plusieurs Etats membres sont également parties à la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961), et à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (Strasbourg, 1960). Les dispositions de ces règles internationales sont reflétées dans le droit et la pratique internes. Néanmoins, elles ne deviendront efficaces que si les dispositions nationales pour leur mise en œuvre sont effectivement appliquées par les autorités nationales.

15. Ainsi que cela a été noté précédemment, sous le principe 1, le Comité d'experts juridiques dans le domaine des médias a souligné l'importance que revêtent les programmes d'enseignement et de formation permanente pour ceux qui sont chargés de mettre en œuvre et de veiller au respect de la législation relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Aussi, le principe 2 souligne la valeur qui s'attache à sensibiliser les membres des professions juridiques, les autorités douanières et la police à la nécessité d'assurer le respect des droits et intérêts légitimes des auteurs et des autres contributeurs à la création et à la diffusion de la culture. Sur cette base, ce principe recommande de développer l'enseignement de ces matières auprès des professions en question, en particulier en profitant des cours de formation permanente existant dans de nombreux Etats membres. Le principe recommande la mise en place de tels cycles là où ils n'existent pas encore.

Principe 3

16. Les organismes représentant les diverses catégories d'ayants droit sont les premiers à recommander aux autorités publiques de procéder à un tel exercice. Diverses organisations intergouvernementales, notamment celles ayant une dimension universelle comme l'Unesco et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), ont également attiré l'attention des gouvernements sur cette question.

17. Les organismes représentant les ayants droit ont un rôle crucial à jouer pour encourager la mise en application des principes énoncés dans la présente recommandation. Le principe 3, basé sur la partie opérationnelle de la recommandation, encourage ces instances à développer et à diffuser différents types d'aides pédagogiques qui pourraient contribuer au développement de l'enseignement en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins. Ces aides pédagogiques pourraient être développées de manière adaptée aux besoins et intérêts des groupes particuliers visés.

18. A titre d'exemple, en ce qui concerne les campagnes de sensibilisation du public, les instances représentatives devraient examiner la nécessité de produire des brochures ou des matériels publicitaires soulignant la nature illicite de différents types d'activités tels que la piraterie sonore et audiovisuelle et la reprographie non autorisée. La nature illicite de ces activités pourrait également être mise en exergue par le biais d'opuscules, d'affiches, etc., disponibles ou placardés dans les bibliothèques.

19. En ce qui concerne la mise au point de supports destinés à être utilisés dans les établissements d'enseignement, il pourrait être opportun que les instances représentatives mettent à disposition des aides pédagogiques qui soient présentées de manière assez attractive pour captiver l'imagination des jeunes.

Principe 4

20. Le principe 4 souligne la nécessité de sensibiliser davantage le public au rôle important joué par les auteurs et les autres contributeurs à la création et à la diffusion de la culture dans le développement culturel et économique de la société. Sur la base d'un certain nombre de constatations mentionnées dans le préambule du texte, ce principe vise à rendre le public sensible, entre autres, aux conséquences découlant du non-respect des droits et des intérêts légitimes des auteurs et des autres contributeurs à la création et à la diffusion de la culture.

21. En particulier, le principe 4 indique clairement que les violations des droits et des intérêts de ces acteurs concernent la société en général. Même s'il est vrai que les auteurs et les autres contributeurs à la création et à la diffusion de la culture sont victimes d'un préjudice financier lorsque leurs droits ne sont pas respectés, il est également nécessaire de rappeler qu'une violation de ces droits dissuadera les ayants droit de contribuer au développement culturel de la société.

22. Bref, un non-respect continu et constant des droits en question n'encouragera guère les ayants droit à contribuer au processus créatif. Cela diminuera le nombre d'initiatives créatives et c'est précisément ce dernier facteur qui contribuera à l'appauvrissement culturel de la société: le grand public ne pourra plus profiter des fruits des efforts créatifs.

23. L'on peut constater, chez le public en général et dans certains secteurs socioprofessionnels en particulier, une relative méconnaissance de la gravité que revêt le fait de profiter illicitement des œuvres et autres contributions, c'est-à-dire sans respecter les droits de ceux qui ont contribué à rendre possible l'existence de ces œuvres. Il s'agit purement et simplement d'un vol, mais nombre d'utilisateurs individuels, voire certains secteurs professionnels, ne semblent pas le percevoir comme tel, ou du moins ils en minimisent la gravité. Bien entendu, la situation varie considérablement selon les pays. Néanmoins, les gouvernements des Etats membres sont invités à mener auprès du public une action concrète d'information et de sensibilisation au respect des droits en cause.

24. Le principe 4 souligne le besoin d'informer le public des enjeux découlant d'un non- respect du droit d'auteur et des droits voisins. Le principe encourage les Etats membres à promouvoir l'information à cet égard et d'agir ainsi de manière à rendre le public plus sensible à ces questions. L'objectif devrait être d'associer clairement, dans l'esprit du public, les auteurs et les autres contributeurs à la création et à la diffusion de la culture comme parties disposant de droits et d'intérêts légitimes qui méritent d'être respectés. En particulier, des campagnes d'information et de sensibilisation devraient viser à mettre en exergue le type d'activités qui cause un préjudice particulier aux auteurs et aux autres contributeurs à la création et à la diffusion de la culture, à savoir la piraterie (telle qu'elle est définie au principe 2), y compris la piraterie informatique et la reprographie non autorisée.

Principe 5

25. Si le principe 4 vise une stratégie générale adressée au grand public, le principe 5 poursuit une approche plus ciblée, soulignant le développement d'initiatives dans le cadre des établissements d'enseignement et de formation. Le principe 5 concerne le processus éducatif en général sans faire de distinction quant au niveau d'éducation en question. En effet, il n'existe aucune raison pour que, même au niveau de l'enseignement primaire, des efforts ne soient déployés en vue de sensibiliser les écoliers à la nécessité de respecter les droits de ceux qui sont chargés de mettre à leur disposition des créations littéraires, des formes de distraction, etc.

26. Ce qui est important, c'est que les jeunes commencent dès le plus jeune âge à apprécier le rôle particulier joué par les auteurs et les autres contributeurs à la création et à la diffusion de la culture dans le développement culturel et économique de la société.

Principe 6

27. Le principe 6 encourage le développement et l'introduction, dans le cadre des programmes d'enseignement et de formation professionnelle, de cours destinés à promouvoir une prise de conscience des matières listées sous les points a, b, c et d de ce principe. Il n'est pas forcément nécessaire d'introduire des cours spécifiques relatifs au rôle et à la valeur du droit d'auteur et des droits voisins dans la société. Il pourrait être possible d'envisager l'adaptation de cours existants en vue de fournir une instruction sur ces différents thèmes. Par exemple, les cours consacrés dans le cadre du cursus scolaire à l'étude de la littérature ainsi qu'aux arts et aux humanités pourraient prendre en compte les différentes questions traitées dans ce principe. Ce qui est important, c'est de créer une prise de conscience, à travers l'enseignement scolaire, du fait que les activités qui portent préjudice aux droits et aux intérêts des auteurs et des autres contributeurs à la création et à la diffusion de la culture sont illicites.


1 Les liens existant entre les droits de l'homme et la politique culturelle ont été soulignés dans ce contexte, notamment les droits qui doivent être garantis à ceux qui sont à l'origine des œuvres de création et des autres contributions protégées de s'exprimer librement dans des formes et des contextes différents, et de communiquer au public les fruits de leurs efforts créatifs.

2 En ce qui concerne les travaux de l'Assemblée, il convient de mentionner en particulier les textes suivants:
- la Recommandation 926 (1981) relative aux questions posées par la télévision par câble et par la radiodiffusion directe au moyen de satellites, paragraphes 13.ii, 17. et 22.iv;
- la Recommandation 996 (1984) relative à l'action du Conseil de l'Europe en matière de médias, paragraphe 9.b;
- la Recommandation 1067 (1987) relative à la dimension culturelle de la radiodiffusion en Europe, paragraphes 6.d et 20.j.ii;
- la Recommandation 1098 (1989) relative à la coopération audiovisuelle Est-Ouest, paragraphe 16.
L'on peut également citer un certain nombre de recommandations adoptées par le Comité des Ministres:
- la Recommandation n° R (86) 2 sur des principes relatifs aux questions de droit d'auteur dans le domaine de la télévision par satellite et par câble;
- la Recommandation n° R (88) 1 sur la copie privée sonore et audiovisuelle;
- la Recommandation n° R (88) 2 sur des mesures visant à combattre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins;
- la Recommandation n° R (90) 11 sur des principes relatifs aux questions de droit d'auteur dans le domaine de la reprographie;
- la Recommandation n° R (91) 14 sur la protection juridique des services de télévision cryptés.
En outre, il convient de rappeler que le Comité des Ministres a adopté le 16 février 1994 la Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite.