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CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

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RECOMMANDATION N° R (88) 2

DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES
SUR DES MESURES VISANT A COMBATTRE LA PIRATERIE
DANS LE DOMAINE DU DROIT D‘AUTEUR ET DES DROITS VOISINS

(adoptée par le Comité des Ministres le 18 janvier 1988,
lors de la 414e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social;

Conscient de l'ampleur qu'a pris le phénomène de la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, c'est-à-dire la reproduction, la distribution ou la communication au public non autorisées et à des fins commerciales d'œuvres, de contributions et de prestations protégées;

Constatant que ce phénomène affecte gravement de nombreux secteurs, notamment la production et la commercialisation de phonogrammes, de films, de vidéogrammes, d'émissions de radiodiffusion, d'œuvres imprimées et de logiciels;

Conscient du préjudice considérable que la piraterie cause aux droits et intérêts des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs et des radiodiffuseurs, ainsi qu'aux professions culturelles et aux industries connexes dans leur ensemble;

Reconnaissant que ce phénomène produit également des effets nuisibles à l'égard des intérêts des consommateurs dans la mesure, en particulier, où celui-ci décourage la créativité culturelle et porte ainsi préjudice tant à la diversité qu'à la qualité des produits commercialisés;

Ayant à l'esprit les pertes de recettes que subissent les Etats en raison de la piraterie;

Tenant compte des effets néfastes de la piraterie sur le commerce;

Notant que des liens existent entre le commerce des produits de piraterie et la criminalité organisée;

Rappelant sa Recommandation n° R (86) 9 sur le droit d'auteur et la politique culturelle du
22 mai 1986;

Prenant note des travaux relatifs à la lutte contre la piraterie poursuivis au sein d'autres organisations, en particulier de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, des Communautés européennes et du Conseil de coopération douanière;

Résolu à promouvoir une action effective contre la piraterie fondée à la fois sur la prise de mesures appropriées au niveau national et sur la coopération au niveau international,

Recommande aux gouvernements des Etats membres de prendre les dispositions nécessaires en vue de la mise en œuvre des mesures énoncées ci-après visant à combattre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins:

Reconnaissance des droits

1. Les Etats devraient faire en sorte que les auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs et radiodiffuseurs disposent des droits appropriés au regard de leurs œuvres, contributions et prestations afin de défendre leurs intérêts économiques face à la piraterie. En particulier:

- si tel n'est pas déjà le cas, les artistes interprètes ou exécutants devraient se voir accorder pour le moins le droit d'autoriser ou d'interdire la fixation de leurs exécutions non fixées ainsi que la reproduction des fixations de leurs exécutions, et les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes pour le moins le droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction de ces derniers;

- les auteurs de logiciels devraient bénéficier de la protection du droit d'auteur.

Moyens d'action et sanctions

2. Les Etats devraient faire en sorte que leur législation nationale prévoie des moyens d'action permettant d'agir rapidement et efficacement à l'encontre des personnes qui se livrent à la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, y compris celles qui sont impliquées dans l'importation et la distribution de produits de piraterie.

3. En matière de droit pénal, devraient être prévus des pouvoirs de perquisitionner dans les locaux des personnes pouvant être raisonnablement suspectées de se livrer à des activités de piraterie et de saisir tous objets qui présentent un intérêt pour l'enquête, y compris les copies illicites ainsi que les moyens de production de celles-ci. La possibilité de prévoir la saisie des recettes résultant de telles activités devrait également être prise en considération.

Des pouvoirs appropriés devraient être prévus aux fins, en cas de condamnation, de la destruction ou de la confiscation des copies illicites et des moyens de production saisis au cours de la procédure. Les recettes résultant des activités de piraterie devraient également pouvoir être confisquées. Tout ou partie des recettes ainsi confisquées devraient pouvoir être attribuées à la partie lésée pour l'indemniser du préjudice subi.

Les sanctions prévues en matière de piraterie devraient se situer à un niveau suffisamment élevé.

4. Dans le domaine du droit civil, des moyens efficaces devraient être prévus en vue de recueillir les preuves dans les affaires concernant la piraterie.

Le demandeur devrait pouvoir, au lieu d'exercer une action en dommages-intérêts pour le préjudice qu'il a subi, opter pour la possibilité de réclamer les bénéfices réalisés à partir des activités de piraterie en cause.

Des pouvoirs appropriés devraient être prévus aux fins de la destruction ou de la remise au demandeur des copies illicites ainsi que des moyens de production saisis au cours de la procédure.

5. La nécessité d'établir ou de renforcer les présomptions relatives à l'existence ou à la jouissance de droits d'auteur et de droits voisins devrait être prise en considération.

6. Les Etats devraient envisager la possibilité d'associer étroitement les autorités douanières à la lutte contre la piraterie et d'habiliter ces autorités notamment à considérer comme produits prohibés les produits de piraterie sous toutes leurs formes destinés à l'importation ou en transit.

Coopération entre les autorités publiques ainsi qu'entre ces autorités et les titulaires de droits

7. Les Etats devraient encourager la coopération, au niveau national, entre les autorités de police et douanières en ce qui concerne la lutte contre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins ainsi qu'entre ces autorités et les titulaires de droits.

8. Les Etats devraient également encourager, dans les enceintes appropriées, la coopération au regard de la lutte contre la piraterie entre les autorités de police et douanières des différents pays.

Coopération entre les Etats membres

9. Les Etats devraient se tenir mutuellement pleinement informés des initiatives prises en vue de combattre, à travers le monde, la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins.

10. Les Etats devraient s'assurer de leur soutien mutuel à l'égard de telles initiatives et envisager, le cas échéant et par les canaux appropriés, d'engager des actions communes.

Ratification des traités

11. Les Etats devraient réexaminer attentivement la possibilité de devenir parties, s'ils ne le sont pas déjà, à:

- la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques dans sa version de l'Acte de Paris (1971);

- la Convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961);

- la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Genève, 1971);

- l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (Strasbourg, 1960) et ses protocoles.

12. Les Etats devraient faire en sorte que les mesures nationales adoptées en vue de la ratification des traités ci-dessus mentionnés tiennent pleinement compte des développements technologiques récents.