Comité directeur sur les médias

et la société de l’information
(CDMSI)

CDMSI(2012)005

Commentaires du CDMSI relatifs à

la Recommandation 1998(2012) de l’Assemblée parlementaire sur la protection de la liberté d’expression et d’information sur l’internet et les médias en ligne

1. Le CDMSI a examiné avec intérêt la Résolution 1877(2012) et la Recommandation 1998(2012) sur « La protection de la liberté d’expression et d’information sur l’internet et les médias en ligne » et est prêt à transmettre ces textes aux autorités nationales et aux autorités de régulation qui sont responsables des services médiatiques fondés sur les nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC). Il estime que la recommandation de l’Assemblée s’appuie de manière positive sur une série de normes adoptées par le Comité des Ministres et dont un grand nombre est mentionné dans le « bilan du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de la communication » à la fin de sa période d’existence.

2. Le CDMSI tient à souligner qu’il est capital que les individus puissent s’exprimer et avoir accès à l’information diffusée sur l’internet et les médias en ligne sans restrictions injustifiées1. Cela suppose d’imposer des limites et d’agir avec proportionnalité pour protéger la liberté des utilisateurs en ligne en veillant ainsi à ce que seules soient possibles des limitations étroitement circonscrites comme dans les cas d’incitation à la discrimination raciste et xénophobe, à la haine, à la violence ou au terrorisme, conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la CEDH.

3. Il est nécessaire de protéger la liberté des plateformes internet privées et des prestataires de services en ligne qui servent l’intérêt général. Toutefois, la liberté est indissociable de la responsabilité. Les indicateurs et critères établis dans la recommandation du Comité des Ministres « sur une nouvelle conception des médias » contribuent à préciser les cas où les intermédiaires exercent les mêmes fonctions que les acteurs traditionnels des médias, à déterminer leurs libertés et leurs responsabilités et à instaurer un équilibre entre elles. Le suivi de cette recommandation fait partie du mandat du CDMSI.

4. Le CDMSI soutient la recommandation de l’Assemblée visant à encourager les intermédiaires de médias fondés sur les TIC à mettre en place des codes de conduite autorégulés, à exercer leurs fonctions de manière transparente et à informer les usagers de leurs politiques d’entreprise dans un langage clair. La sensibilisation des usagers et leur capacité à prendre des décisions sur l’internet en toute connaissance de cause est un thème central de nombreuses normes intergouvernementales récentes dans le domaine des médias et de la société de l’information, en particulier dans les Recommandations CM/Rec(2012)3 sur les moteurs de recherche et CM/Rec(2012)4 sur les services de réseaux sociaux.

5. A ce propos, le CDMSI joue un rôle actif en supervisant et en mettant en œuvre la stratégie du Conseil de l’Europe 2012-2015 sur la gouvernance de l’internet, adoptée par le Comité des Ministres le 14 mars 2012. Ces travaux comprennent l’élaboration d’un recueil des droits des utilisateurs de l’internet et des lignes directrices visant à aider les gouvernements et les intermédiaires de l’internet à promouvoir des sources d’information de qualité, pluralistes et diversifiées. Ils comportent également des principes relatifs à la « neutralité du réseau » qui contribueront directement à la proposition de l’Assemblée de coopérer avec la Commission européenne et l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques de l’Union européenne (ORECE).


1 Voir notamment la Recommandation CM/Rec(2007)11 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la promotion de la liberté d’expression et d’information dans le nouvel environnement de l’information et de la communication.