Médias - liberté d'expression et d'information


Strasbourg, le 25 novembre 2011

CDMC(2011)016

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Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication
(CDMC)

Juin 2005 – décembre 2011
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Bilan du CDMC à la fin de sa période d’existence.

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Les débuts

Les débuts des travaux normatifs du Conseil de l’Europe sur les médias et la liberté d’expression ont commencé dans les années 60 ; ils ont pris de l’ampleur dans les années 80 (avec 18 textes dans cette décennie et 29 dans les années 90). La première conférence des ministres spécialisée a eu lieu à Vienne en 1986 – elle était consacrée à l’avenir de la télévision en Europe. Aujourd’hui, c’est une conférence sur la stratégie du Conseil de l’Europe en matière de gouvernance de l’internet que Vienne accueille ; elle donne un élan supplémentaire aux propositions audacieuses faites lors de la Conférence ministérielle de Reykjavik en 2009 et assoie la compréhension transversale que l’organisation a de son travail sur la société de l’information.

Perturbations et créativité

En 2005, après 30 ans d’existence, le Comité directeur sur les mass médias (CDMM) a passé le relai au Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) comme l’avait proposé la 7è Conférence ministérielle spécialisée à Kiev. Les Ministres avaient souhaité que le Conseil de l’Europe aborde les nouveaux contours des médias et des politiques de communication pour les explorer. Avec le soutien du Comité des ministres, ils ouvraient ainsi la voie à des travaux d’avant-garde. Le CDMC s’est ouvert à des participants d’horizons divers qui ont activement participé, chacun avec ses opinions et ses spécificités, aux sérieuses discussions, sans biaiser et en faisant abstraction de leurs propres objectifs et en adoptant une approche forte des droits de l’homme et de la démocratie (liste à l’annexe III).

Après seulement six ans d’existence, le CDMC va être remplacé, le 1 janvier 2012, par le nouveau Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI). Cela illustre la rapidité des changements dans ce domaine de travail que le Comité des ministre a confié au CDMC.

Le CDMM, le CDMC et le CDMSI ne doivent pas être considérés comme complètement distincts l’un de l’autre mais plutôt comme formant les étapes successives d’un même effort et d’un même processus focalisés sur la protection et la promotion de la liberté d’expression et le droit à partager et recevoir l’information sans interférence et sans considération de frontières. Ce travail a été en permanence fortement ancré à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les droits qu’elle énonce, tout comme le fonctionnement des médias - compris au sens large souligné, par la récente recommandation du Comité des ministres sur le sujet – sont la pierre angulaire de la démocratie d’aujourd’hui et de celle de demain ; c’est pourquoi ils justifient pleinement la priorité qui leur est actuellement accordée par le Conseil de l’Europe.

Une reconnaissance étendue

Le passage envisagé actuellement du CDMC au CDMSI est aussi l’occasion de faire un bilan de la tâche accomplie au cours de ces six années et demie.

Au cours des dernières décades, le Conseil de l’Europe a été reconnu comme le champion de la liberté d’expression et de l’information et pionnier dans les travaux normatifs sur la liberté des médias. Son précieux corpus de textes normatifs a été adapté et mis à jour au fur et à mesure des besoins, offrant aux Etats membres une aide utile qu’ils ont pu mettre à profitr pour maintenir leurs politiques nationales en conformité avec les exigences d’un environnement en rapide mutation. L’OSCE et l’Union européenne se servent elles aussi des normes du Conseil de l’Europe et se réfèrent régulièrement à ses travaux. L’Union européenne, de même que certains Etats membres, contribue également par des ressources extrabudgétaires importantes aux activités de coopération.

Au cours des six dernières années, le Conseil de l’Europe a résolument étendu son action depuis la liberté d’expression et des médias à l’internet qui est aujourd’hui un outil essentiel à l’exercice des droits protégés par l’article 10 ainsi qu’à l’exercice de la citoyenneté démocratique ; le Comité des ministres l’a d’ailleurs reconnu par sa recommandation sur la valeur de service public de l’internet. A partir de ces travaux normatifs sur les nouveaux médias et la gouvernance d’internet, d’autres organisations (l’UE, la Banque mondiale, l’OSCE, les agences des Nations Unies) ont exprimé leur soutien à l’œuvre du Conseil de l’Europe et leur intérêt à y être associées.

Faire la différence

Dans la période qui a précédé la 2è phase du Sommet mondial sur la société de l’information (Tunis, novembre 2005), on disait dans le milieu de la gouvernance d’internet, que les discussions sur les droits de l’homme avaient été épuisées. Le CDMC n’était pas de cet avis ; il a soumis un message au Comité des ministres soulignant que les droits de l’homme devaient occuper le premier plan de toute discussion sur la gouvernance d’internet et lui a demandé de veiller à ce que le Conseil de l’Europe soit en mesure de l’assurer.

Le Conseil de l’Europe a, en effet, tenu ses promesses. Les résultats en sont que, (i) il est maintenant largement admis que les droits de l’homme sont des éléments essentiels et indispensables des discussions sur la gouvernance d’internet et (ii) que le Conseil de l’Europe en est reconnu comme un acteur principal, ce qui est démontré à la fois par les références faites à ses travaux et par le nombre de demandes pour sa participation à des manifestations sur le sujet, qu’elles soient organisées par des gouvernements, des organisations internationales, la société civile ou le secteur privé.

La société civile et le secteur privé sont devenus des partenaires assidus ; il reconnaissent que l’organisation a adopté une approche multi-parties prenantes en offrant de réelles occasions et de vrais espaces pour une participation constructive et en favorisant un authentique dialogue entre les divers participants. Les récents textes sur la gouvernance d’internet (par exemple sur les principes de la gouvernance d’internet, sur la protection et la promotion de l’universalité, de l’intégrité et de l’ouverture d’internet, sur les fournisseurs de service internet, sur les jeux enligne, sur les réseaux sociaux) en sont des illustrations. Et les attentes sont fortes pour que soit poursuivie cette approche multi partenariale.

Le CDMC a aussi été exemplaire en intégrant la protection des enfants et en généralisant l’égalité des sexes dans ses travaux ; pour ce qui est de ce dernier aspect, il a, ce faisant, pleinement embrassé la déclaration de Madrid de 2009 du Comité des ministres de faire de l’égalité des sexes une réalité. Comme dans d’autres axes de son travail, le CDMC a assumé là un rôle premier.

Les résultats

Tout ce qui a été décrit plus haut n’a pas été réalisé aux dépends du CDMC, bien au contraire. Il a étendu son domaine de travail des médias traditionnels à l’internet, y compris, par exemple, en direction des médias sociaux, des réseaux sociaux, des moyens de communication de masse agrégés et des moteurs de recherche, tout en produisant toujours plus d’instruments novateurs importants (énumérés à l’annexe I). Pouvoir acquérir une compréhension commune s’étendant à toute l’Europe des besoins et des réponses possibles à leur apporter a été hautement apprécié par les décideurs des Etats membres qui veulent pouvoir rester en phase avec le rythme des évolutions. Cela est particulièrement important dans le contexte des droits de l’homme.

En six ans, le Comité des ministres a adopté vingt sept instruments préparés par le CDMC (recommandations, lignes directrices et déclarations). Parmi eux, des textes de politiques majeurs tels que la recommandation sur la mission des médias de service public dans la société de l’information, sur la valeur de service public d’internet, sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants et leur protection dans le nouvel environnement de l’information et de la communication ; plus récemment, des recommandations sur une nouvelle conception des médias ou sur la protection et la promotion de l’universalité, l’intégrité et l’ouverture d’internet. Deux autres textes ont été préparés par le CDMC avec des acteurs privés, sans adoption formelle du Comité des ministres, sur les fournisseurs de service internet et de jeux en ligne.

Huit instruments supplémentaires seront soumis à l’adoption du Comité des ministres avant la fin du mandat du CDMC. Ils portent sur la gouvernance des médias de service public, sur les moteurs de recherche, sur les réseaux sociaux, sur la dimension de genre des politiques liées aux médias, sur la recherche opportuniste de juridiction et sur la viabilité du Dialogue européen sur la gouvernance d’internet (EuroDIG). Le total des textes normatifs du CDMC s’élèvera ainsi à trente cinq textes en à peine plus de six ans.

Le CDMC a aussi produit de nombreux rapports et documents de fond (annexe II) qui ont contribué à alimenter les débats de politiques (par exemple, sur les évolutions imminentes des droits de la propriété intellectuelle) et parfois nourri les activités de l’Assemblée parlementaire. A de nombreuses reprises, il a commenté les textes de l’Assemblée parlementaire ou réagi à ces textes à la demande du Comité des ministres.

Et maintenant…

Le CDMC se félicite de la proposition du Secrétaire Général et de la décision du Comité des ministres de le remplacer par le CDMSI. C’est pour lui la bonne voie à prendre. Selon les propositions que lui fera le CDMSI, le Comité des ministres continuera certainement à apporter son soutien à la prochaine conférence des ministres spécialisés qui devrait explorer les relations inextricables qui existent entre liberté d’expression et démocratie, à la lumière des évolutions actuelles. Il est pour le CDMC tout à fait opportun d’aborder l’aspect droits de l’homme des réalités nouvelles ou imminentes du marché politique qui pourraient bien prendre la forme de services internet ou d’applications mises en œuvre par de nouveaux acteurs.

Si le Conseil de l’Europe devait cesser d’œuvrer de manière durable dans ces domaines, rien ne garantit que les droits de l’homme demeurent une préoccupation prioritaire de la gouvernance de l’internet ni que la régulation des médias puisse suivre les évolutions. Le Conseil de l’Europe échouerait alors à répondre aux attentes de tous ceux qui comptent sur lui. De plus, la place ainsi laissée libre serait occupée par d’autres organisations ou d’autres personnes qui ont d’autres priorités que les droits de l’homme et qui n’auraient probablement pas de vision européenne, et sans assurance que la voix de nos Etats membres soit correctement entendue.

Au contraire, en plus de son approche des droits de l’homme, le Conseil de l’Europe permet une recherche de consensus qui est essentielle face aux tendances qui apparaissent dans les élaborations de politiques internationales concernant l’internet, comme certaines initiatives pour plus de multilatéralisme ou pour accroître un contrôle gouvernemental de l’internet. A cet égard, le Conseil de l’Europe devrait continuer à donner l’exemple en offrant de réelles occasions pour une participation multi-partenariale (à toutes les étapes, depuis l’initialisation jusqu’à la mise en œuvre et le suivi en passant par les discussions, les délibérations, la formulation), sans préjuger des rôles et des responsabilités particuliers de chaque acteur, en particulier de ses Etats membres. Le CDMSI devrait aussi poursuivre le dialogue dans le style du CDMC, dans une atmosphère amicale et constructive de confiance et de respect.

Le CDMC est fier de sa contribution aux efforts du Conseil de l’Europe pour protéger et promouvoir la liberté d’expression et la liberté des médias. Il place sa confiance dans le Comité des ministres pour soutenir le CDMSI de la même manière qu’il l’a soutenu.

ANNEXE I

Instruments préparés par le CDMC adoptés par
le Comité des ministres du Conseil de l’Europe

Recommandation CM/Rec(2011)8 sur la protection et la promotion de l’universalité, de l’intégrité et de l’ouverture de l’internet
Recommandation CM/Rec(2011)7 sur une nouvelle conception des médias
Déclaration sur des principes de la gouvernance de l’internet (23 septembre 2011)
Déclaration sur la protection de la liberté d’expression et d’information et de la liberté de réunion et d’association en ce qui concerne les noms de domaine d’internet et les chaînes de noms (23 septembre 2011)
Déclaration sur la gestion dans l’intérêt public des ressources représentées par les adresses du protocole internet (29 septembre 2010)
Déclaration du Comité des Ministres sur la neutralité du réseau (29 septembre 2010)
Déclaration du Comité des Ministres sur la stratégie numérique pour l’Europe (29 septembre 2010)
Déclaration du Comité des Ministres sur une participation accrue des Etats membres aux questions de gouvernance de l’Internet – Comité consultatif gouvernemental (GAC) de l’Internet Corporation for Assignes Names and Numbers (ICANN)) (26 mai 2010)
Déclaration du Comité des Ministres sur des mesures visant à favoriser le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (13 janvier 2010)
Recommandation CM/Rec(2009)5 visant à protéger les enfants contre les contenus et comportements préjudiciables et à promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l’information et de la communication
Déclaration sur le rôle des médias associatifs dans la promotion de la cohésion sociale
et du dialogue interculturel (11 février 2009)
Recommandation CM/Rec(2008)6 sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d’expression et d’information au regard des filtres internet
Déclaration concernant l’indépendance et les fonctions des autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion (26 march 2008)
Déclaration sur la protection de la dignité, de la sécurité et de la vie privée des enfants sur l’Internet (20 février 2008)
Déclaration du Comité des Ministres sur l’affectation et la gestion du dividende numérique et l’intérêt général (20 février 2008)
Recommandation CM/Rec(2007)16 sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public de l’Internet
Recommandation CM/Rec(2007)15sur des mesures concernant la couverture des campagnes électorales par les médias
Recommandation CM/Rec(2007)11 sur la promotion de la liberté d’expression et d’information
dans le nouvel environnement de l’information et de la communication (26 septembre 2007)
Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la protection de la liberté d’expression et d’information en temps de crise (26 septembre 2007)
Déclaration sur la protection et la promotion du journalisme d’investigation (26 septembre 2007)
Recommandation CM/Rec(2007)3 sur la mission des médias de service public dans la société de l’information
Recommandation CM/Rec(2007)2 sur le pluralisme des médias et la diversité du contenu des médias
Déclaration sur la protection du rôle des médias dans les démocraties dans le contexte de la concentration des médias (31 janvier 2007)
Recommandation CM/Rec(2007)11 sur la promotion de la liberté d’expression et d’information
dans le nouvel environnement de l’information et de la communication
Déclaration sur la garantie de l’indépendance du service public de radiodiffusion dans les Etats membres (27 septembre 2006)
Recommandation Rec(2006)3 relatif à la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

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Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de services Internet
Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de jeux en ligne

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Conférence du Conseil de l’Europe des ministres spécialisés

1è Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des médias et des nouveaux services de Communication
(28 et 29 mai 2009, Reykjavik, Islande)
Une nouvelle conception des médias ?

Instruments préparés par le CDMC soumis au Comité des ministres
du Conseil de l’Europe pour adoption (au 25 novembre 2011)

Projet de déclaration sur la protection de la liberté d’expression et de la liberté de réunion et d’association en ce qui concerne les plateformes internet gérées par des exploitants privés et des prestataires de services en ligne

Projet de déclaration sur la gouvernance des médias de service public

Projet de Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la gouvernance des médias de service public
Projet de Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits de l’homme en ce qui concerne les moteurs de recherche
Projet de Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits de l’homme en ce qui concerne les services de réseaux sociaux.

Projet de Déclaration sur la recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation (Libel tourism)
Projet de Recommandation sur les questions de genre dans les recommandations et les déclarations du Conseil de l’Europe, y compris les addenda à ces recommandations et déclarations
Projet de déclaration sur des mesures visant à favoriser et promouvoir un dialogue européen multipartite sur la gouvernance de l’internet

Annexe II

Rapports et documents de fonds préparés sous l’autorité du CDMC

En parlant de terreur - Enquête relative aux effets de la guerre contre le terrorisme
sur la liberté des médias en Europe – 2009

Une nouvelle conception des médias – 2009

La gouvernance de l’Internet et ses ressources critiques – 2009

Vivre Ensemble - un manuel de normes du Conseil de l'Europe traitant de la contribution des médias à la cohésion sociale, la compréhension, la tolérance et la participation démocratique – 2009 (disponible en anglais, albanais, bulgare, russe, turc et ukrainien)

La manière dont les États membres garantissent les conditions juridiques, financières, techniques et autres nécessaires pour permettre aux médias de service public de remplir leur mission H/Inf(2009)7
- Recueil de bonnes pratiques – 2009

Méthodologie pour le suivi de la concentration des médias et de la diversité des contenus des médias – 2009

The ways in which the public, in all its diversity, can be involved in consultative programming structures – 2009 (en anglais uniquement)

Protéger les enfants contre les contenus préjudiciables – 2009

Le rôle des productions indépendantes dans la promotion de la diversité culturelle – 2009

La contribution des médias de service public à la promotion de la cohésion sociale et à l’intégration de toutes les communautés et générations H/Inf(2009)5 - Mise en œuvre de la recommandation Rec (97) 21 sur les médias et la promotion d’une culture de tolérance- 2008

Les stratégies des médias de service public visant à promouvoir une plus large participation démocratique des individus H/Inf(2009)6 - Recueil de bonnes pratiques – 2008

La pratique actuelle des États membres concernant la contribution démocratique et sociale de la radiodiffusion numérique – 2008

Droits d’auteur et droits de l’Homme – 2008

Promoting social cohesion - The role of community media – 2008 (en anglais uniquement)

Convergent media – convergent regulators? The future of broadcasting regulatory authorities in Southeastern Europe – 2008 (en anglais uniquement)

The role of public service media for widening individual participation in European democracy – 2007 (en anglais uniquement)

Manuel de la maîtrise de l’internet – 2006 (disponible en anglais, bulgare, roumain, russe, serbe)

Young people, well-being and risk on-line – 2006 (en anglais uniquement)

La liberté d'expression en Europe - Jurisprudence relative à l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (Dossiers sur les droits de l'homme n° 18) – 2006

Annexe III

Liste de participants autres que les membres du CDMC

PARTICIPANTS / PARTICIPANTS

Conference of International Non-Governmental Organisations of the Council of Europe / Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l'Europe
Mr Gabriel NISSIM

PACE / APCE
Lord Andrew McIntosh

Mr Rudiger DOSSOW

European Audiovisual Observatory / Observatoire Européen de l’Audiovisual
Mr Wolfgang CLOSS
Ms Suzanne NIKOLTCHEV
Mr Markus BOOMS
Ms Emmanuelle MACHET

* * *

OTHER PARTICIPANTS

European Commission/Commission européenne
Mr Oliver FÜG, DG Information Society and Media, European Commission
Mr Harald TRETTENBREIN
Dr Philipp RUNGE, Policy Adviser, Audiovisual and Media Policies Unit, European Commission,

Holy See / Saint Siège
Dr Michael LUKAS, Bischöfliche Pressestelle, Germany
Mr Thaddeux JONES, Pontifical Council for Social Communication
Mgr Enrique PLANAS, Head of Office, Bureau, Pontifical Council for Social Communication
Ms Leticia SOBERON

Japan
Mr Naoyukia IWAI, Consulate
Mr Yasushi FUKE, Consulate

United States of America
Ms Sarah LABOWITZ

OSCE
Mr Alexander IVANKO
Mr Roland BLESS
Ms Ilia COHEL

UNESCO
Ms Sylvie COUDRAY
Ms Tarja TURTIA

OBSERVERS/OBSERVATEURS

Belarus
Mr Sergei SKVORCOV, MFA
Mme Maria M VANSHINA, MFA
Mr Andrey POPOV,MFA
Mr Aleksandr MARTYNENKO, National State TV and Radio Company
Mr Andrei NOVASH, National State TV and Radio Company
Mr Victor NOVIKOV, Perm Rep
Mr Alexander ANTONOV

Article 19
Mr Toby MENDEL
Mr Peter NOORLANDER
Ms Barbara BUKOVSKA

Association of Commercial Television in Europe, Association des Télévisions Commerciales européennes (ACT)
Mr Maxim HAUK
Ms Petra WILSTROM-VAN EEMEREN
Ms Julie RUFF
Mr Ross BIGGAM
Mr Tom RIVERS

Association of European Journalists (AEJ) / Media Freedom Representative
Mr William HORSLEY

EDRI
Mrs Meryem MARZOUKI

Community Media for Europe (CFME)
Mr Helmut PEISSL
Mr Nadia BELLARDI
Mr Pieter De WIT
Mr Ciaran MURRAY

Permament Conference of the Mediterranean Audiovisual Operators / Conférence Permanente de l’audiovisuel méditerranéen (COPEAM)
Ms Alessandra PARADISI, Secretary General
Mr Micol PANCALDI, Training Division

EuroISPA
Dr Kurt EINZINGER, President

European Newspaper Publishers’ Association (ENPA)
Mr Holger ROSENDAL, Chefjurist/Head of Legal Department, Danske Dagblades Forening/Danish Newspaper Publishers' Association
Ms Hannah McCAUSLAND
Mr Valtteri NIIRANEN, Director
Mr Ben CARLIN

EJF
Mr Philip LERUTH
Mr Marc GRUBER
Mr Gerhard MOSER

European Broadcasting Union / Union Européenne de Radio-Télévision (EBU)
Mr Michael WAGNER, Deputy Director, Legal and Public Affairs
Mr Jaques BRIQUEMENT
Mr Ignasi GUARDANS, Director, Public Affairs and Member Relations
Mr Wouter GEKIERE, European Affairs Adviser
Mr Edward WILSON
Mr Heijo RUIJSENAARS
Ms Jane VIZARD
Ms Nicolas FRANK

European Youth Forum
Ms Letizia GAMBINI
Ms Silke GEBEL
Mr Matthias FICHTER

Electronic Frontier Foundation
Ms Katitza RODRIGUEZ, International Rights Director

Prix Europa
Mr Peter BRAUN

EuroISPA
Mr Michael ROTERT

ISFE
Mr Patrice CHAZERAND, Secretary General

Experts
Mr Nicolas NORD
Mr Tyge TRIER
Mr Peter NOORLANDER
Mr Tim SUTER
Mr Wolfgang KLEINWAECHTER
Mr Vladimir RADUNOVIC (Diplo Foundation)
Ms Annetter KLIEMANN (European Commission)
Mr Ren REYNOLDS (the Virtual Policy Network)