Médias - liberté d'expression et d'information

Strasbourg, 7 septembre 2011

CDMC(2011)015
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COMITE DIRECTEUR SUR LES MEDIAS
ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION

(CDMC)

______

14e réunion
du 14 au 17 juin 2011
Conseil de l'Europe, Agora, Strasbourg
(Salle G01)

Rapport de réunion

______

    Résumé

    Au cours de sa réunion, le CDMC :

    - a adopté des commentaires au sujet des Recommandations 1950(2011) sur la protection des sources d’information des journalistes et 1962(2011) sur la dimension religieuse du dialogue interculturel ;
    - a finalisé et approuvé un projet de recommandation relatif à une nouvelle conception des médias, incluant une annexe contenant des critères d’identification des médias et des orientations pour une réponse graduelle et différenciée ;
    - a finalisé et approuvé un projet de déclaration sur des principes de gouvernance de l’internet ;
    - a finalisé et approuvé un projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection et la promotion de l’universalité, de l’intégrité et de l’ouverture de l’internet ;
    - a finalisé et approuvé un projet de déclaration sur la protection de la liberté d’expression et d’information et de la liberté de réunion et d’association en ce qui concerne les noms de domaine et les chaînes de noms utilisés sur l’internet ;
    - a examiné un projet de déclaration sur la protection de la liberté d’expression et d’accès à l’information et de la liberté de réunion et d’association en ce qui concerne les plates-formes internet gérées par des exploitants privés et les fournisseurs de services en ligne et a décidé qu’il serait finalisé et approuvé par voie de consultation électronique ;
    - a examiné un projet de recommandation sur la gouvernance des médias de service public comportant une annexe qui fixe des principes directeurs pour la gouvernance des médias de service public et a décidé que, sous réserve de modifications à apporter, il serait finalisé et approuvé par voie de consultation électronique ;
    - a discuté des éventuels domaines d’activité d’un futur comité directeur couvrant le mandat actuel du CDMC et a déclaré fermement que les médias devaient figurer en bonne place dans le mandat du nouveau comité, à commencer par leur mention dans son intitulé ;
    - a exprimé un soutien fort et unanime à des travaux sur une convention relative à la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion dans le contexte du Conseil de l'Europe, à condition, d’une part, que la Commission européenne reçoive un mandat de négociation à cette fin et que, d'autre part, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ne progresse toujours pas sur la question ;
    - a exprimé sa profonde inquiétude devant l’absence de progrès dans la mise en œuvre de la Déclaration du 13 janvier 2010 du Comité des Ministres sur les mesures visant à promouvoir le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et a exprimé son soutien à l’inscription de cette question au nombre des priorités du Conseil de l'Europe en 2012 et 2013 ;
    - a confirmé sa décision de poursuivre ses travaux, en coopération avec les organes compétents du Conseil de l'Europe, en particulier le CODEXTER, dans le but d'offrir aux Etats membres, éventuellement sous la forme d'une recommandation du Comité des Ministres, une assistance pour revoir leur législation et leurs pratiques de lutte contre le terrorisme et leur impact sur la liberté d'expression et d'information ;
    - a décidé d'élaborer un projet de déclaration sur la recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation (libel tourism), ce qui pourrait être fait par échange de courriels avant la prochaine réunion si les délégations n'ont pas d'objections majeures à soulever ;
    - a confirmé sa volonté de participer, avec le comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), à l'élaboration d'un manuel sur les stratégies destinées à lutter contre les stéréotypes féminins dans les médias.

Point 1. Ouverture de la réunion

1. Le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) a tenu sa 14e réunion du 14 au 17 juin 2011, à l'Agora du Conseil de l'Europe, à Strasbourg.

2. La répartition hommes/femmes des 67 participants à la réunion était la suivante : 25 femmes (37 %), 42 hommes (63 %).

3. La réunion est présidée par Andris Mellakauls (Lettonie). Le président souhaite notamment la bienvenue aux participants qui assistent à une réunion du CDMC pour la première fois.

4. La liste des participants fait l'objet de l'annexe I.

5. Jan Kleijssen, directeur des activités normatives à la Direction générale des droits de l'homme et des affaires juridiques du Conseil de l'Europe :

– présente Jörg Polakiewicz, qui remplace Jeroen Schokkenbroek à la tête du service du développement des droits de l'homme, et informe les participants d'autres changements concernant le personnel et les questions administratives, en particulier dans le domaine des activités sur la protection des données ;

– informe le CDMC de l'état d'avancement de la réforme en cours du Conseil de l'Europe et explique que, selon les propositions du Secrétaire Général, le CDMC cessera d'exister à la fin de 2011 et sera remplacé par un nouveau comité directeur sur la société de l'information (CDSI) qui sera investi d'une mission normative plus large couvrant les questions relatives à la société de l'information en général dont la protection des données ;

– informe le CDMC qu'en novembre 2011, l'Autriche accueillera une conférence de lancement de la Stratégie du Conseil de l'Europe 2012-2015 sur la société de l'information ;

– s'agissant de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, le Secrétaire Général a désigné, à l'invitation du Premier ministre de la Turquie, un envoyé spécial chargé d'évaluer la situation concernant la liberté d'expression et la liberté des médias dans ce pays.

6. Le CDMC tient un échange de vues avec Jan Kleijssen et, en particulier, déclare fermement que les médias doivent figurer en bonne place dans le mandat du nouveau comité directeur, à commencer par leur mention dans l'intitulé, par exemple « Comité directeur sur les médias et la société de l'information ».

Point 2. Adoption de l'ordre du jour

7. Le CDMC adopte l'ordre du jour, tel qu'il figure à l'annexe II, ainsi que l’ordre des travaux.

Point 3. Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

Réforme en cours du Conseil de l'Europe
8. Le CDMC examine la question (voir également le paragraphe 5 ci-dessus), en particulier s'agissant du futur comité directeur. Il s'inquiète du fait que les travaux sur les médias semblent être relégués au second plan et souligne la nécessité de promouvoir le respect de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme grâce à un suivi de la performance des Etats membres, à la collecte de données et à la mise en commun des informations. Il convient de faire des suggestions sur l'éventuel mandat du futur comité directeur et demande au Secrétariat de transmettre ces suggestions aux collègues concernés au sein du Secrétariat.

Comité permanent sur la télévision transfrontière (T-TT)
9. Voir paragraphe 61, point 12

Commentaires sur la Recommandation 1931 (2010) de l'APCE « Combattre les stéréotypes sexistes dans les médias »
10. Le CDMC prend acte de la réponse du Comité des Ministres à la recommandation de l'Assemblée parlementaire, adoptée le 30 mars 2011.

Commentaires du CDCM sur la Recommandation 1962 (2011) de l'APCE intitulée « La dimension religieuse du dialogue interculturel »
11. En réponse à une invitation du Comité des Ministres, le CDMC adopte, sous réserve de certaines modifications, les commentaires qu'Els Hendrix (Allemagne) a bien voulu rédiger et décide de les transmettre au Comité des Ministres.

Commentaires du CDCM sur la Recommandation 1963 (2011) de l'APCE « Combattre la pauvreté »
12. Le CDMC note qu'Elfa Yr Gylfadottir (Islande) a aimablement accepté d'élaborer un projet de commentaires en réponse à l'invitation adressée au CDMC par le Comité des Ministres. Le CDMC convient de finaliser et d'approuver ses commentaires par voie de consultation électronique avant le 15 septembre, comme l'a demandé le Comité des Ministres.

Point 4. Projet d'instruments ou de textes pour examen par le CDMC

Projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres relatif à une nouvelle conception des médias
13. Le comité d'experts sur les nouveaux médias (MC-NM) a élaboré un projet de recommandation relatif à une nouvelle conception des médias, dont une annexe ; cette dernière a été conçue et mise au point en tenant compte des indications fournies par le Bureau. Le CDMC examine le projet et, avec certaines modifications, l'approuve et décide de le transmettre au Comité des Ministres pour adoption.

Projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits de l'homme dans le contexte des moteurs de recherche
Projet de lignes directrices à l'intention des fournisseurs de moteurs de recherche
Projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection et la promotion des droits de l'homme dans le cadre des services de réseaux sociaux
Projet de lignes directrices à l'intention des fournisseurs de réseaux sociaux

14. Le CDMC examine les projets et approuve la proposition du Bureau de reporter leur finalisation afin que soit davantage développé l'aspect relatif à la protection des données, compte tenu notamment des commentaires attendus du Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et de ménager du temps pour une nouvelle concertation avec les acteurs du secteur privé concernés. Ces textes seront examinés à la 15e réunion du CDMC en vue de leur finalisation et transmission au Comité des Ministres pour adoption.

Projet de déclaration du Comité des Ministres sur des principes de gouvernance de l'internet
15. Suivant les orientations données par le CDMC en novembre 2010, le Groupe consultatif ad hoc sur l'internet transfrontalier (MC-S-CI) a élaboré un projet de déclaration sur des principes de gouvernance de l'internet. Ce sujet, qui a fait l'objet d'une vaste consultation multi partenariale, a aussi été examiné à la conférence organisée les 18 et 19 avril 2011 sur le thème « Liberté de l'internet : des principes à un traité mondial ? »

16. Le CDMC examine le projet en liaison avec les informations en retour fournies par le président du CDMC sur la Conférence et l'exposé du président du MC-S-CI. Le CDMC approuve le projet et décide de le soumettre au Comité des Ministres pour adoption.

Projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection et la promotion de l’universalité, de l’intégrité et de l’ouverture de l’internet
18. Suivant les orientations données par le CDMC en novembre 2010, le Groupe consultatif ad hoc sur l’internet transfrontalier (MC-S-CI) a élaboré un projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection et la promotion de l’universalité, de l’intégrité et de l’ouverture de l’internet. Ce projet a fait l’objet d’une vaste consultation et a été examiné à la conférence précitée.

19. Le CDMC examine le projet en liaison avec des informations en retour fournies par le président du CDMC sur la conférence et un exposé du président du MC-S-CI. Le CDMC approuve le projet et décide de le soumettre au Comité des Ministres pour adoption.

Projet de déclaration du Comité des Ministres sur la protection de la liberté d’expression et d’information et de la liberté de réunion et d’association en ce qui concerne les noms de domaine et les chaînes de noms utilisés sur l’internet
20. Lors de sa dernière réunion (du 9 au 11 mai 2011), le Bureau a discuté des faits nouveaux et des inquiétudes naissantes au sujet des noms de domaine et des chaînes de noms utilisés sur l’internet et a décidé de soumettre un projet de déclaration du Comité des Ministres au CDMC sur cette question. Le CDMC l’examine, l’approuve et décide de le soumettre au Comité des Ministres pour adoption.

Projet de recommandation du Comité des Ministres sur la gouvernance des médias de service public et projet d’annexe énonçant des principes d’orientation sur la gouvernance des médias de service public
21. Suivant les indications données par le CDMC en novembre 2010, le Groupe consultatif ad hoc sur la gouvernance des médias de service public (MC-S-PG) a élaboré un projet de déclaration et un projet de recommandation sur cette question. Sur une suggestion du Bureau, la déclaration et la recommandation ont été fondues en un seul texte. Le CDMC examine le projet et convient d’y apporter quelques modifications. Il estime souhaitable de retoucher encore le projet et convient de le finaliser par voie de consultation électronique et de le soumettre au Comité des Ministres pour adoption dès que possible.

Point 5. Travaux entre les réunions

Commentaires du CDMC sur la Recommandation 1941(2010) de l’APCE intitulée « Les demandeurs d’asile roms en Europe » – CDMC (2011)001

22. Le CDMC note que, suite à son approbation par consultation électronique du projet de commentaires, le texte a été transmis au Comité des Ministres.
Commentaires du CDMC sur la Recommandation 1950(2011) de l’APCE intitulée « Protection des sources d’information des journalistes » – CDMC(2011)002
23. En réponse à une invitation du Comité des Ministres à formuler des commentaires sur cette recommandation, Elfa Yr Gylfadottir (Islande) a rédigé un projet. Le CDMC l’adopte et décide de le transmettre au Comité des Ministres.

Point 6. Travaux des organes subordonnés au CDMC

Comité d’experts sur les nouveaux médias – (MC-NM)
24. Le président du MC-NM, Thomas Schneider, fait rapport sur les travaux menés à ce jour par le comité d’experts et les propositions de nouvelles initiatives. Il tient un échange de vues avec le CDMC. En particulier, le CDMC donne des conseils concernant la finalisation des projets de recommandation et de lignes directrices sur la protection des droits de l'homme dans le contexte des moteurs de recherche ainsi que des projets de recommandation et de lignes directrices sur la protection et la promotion des droits de l'homme dans le cadre des services de réseaux sociaux (voir paragraphe 14 sous le point 4 ci-dessus).

Groupe consultatif ad hoc sur la gouvernance des médias de service public (MC-S-PG)
25. Le président du groupe, Tim Suter, fait le point sur les travaux du groupe à ce jour et expose la proposition du groupe de mettre un terme à ses travaux à ce stade, considérant son mandat comme rempli.

26. Suite à un échange de vues, le CDMC accepte la proposition de mettre un terme aux travaux du groupe. Il exprime le vœu que les ressources ainsi dégagées soient consacrées aux travaux sur le suivi de la résolution relative aux développements en matière de législation contre le terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et leur impact sur la liberté d’expression et d’information.

Groupe consultatif ad hoc sur l’internet transfrontalier (MC-S-CI)
27. Le président du MC-S-CI, Wolfgang Kleinwächter, donne un aperçu des progrès accomplis par le groupe. Il fournit également des informations sur la conférence sur la Liberté de l’internet, organisée en avril.

28. Au terme d’un échange de vues, le CDMC convient qu’à sa dernière réunion, le groupe pourrait étudier les prochaines initiatives à prendre dans son domaine d’activité et notamment formuler des propositions pour d’éventuelles suites à donner au projet de déclaration sur des principes de gouvernance de l’internet et au projet de recommandation sur la protection et la promotion de l’universalité, de l’intégrité et de l’ouverture de l’internet, une fois que le Comité des Ministres aura adopté ces textes.

Groupe consultatif ad hoc sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR)
29. La première réunion du MC-S-NR, prévue les 24 et 25 mars 2011, n’a pas eu lieu du fait que la Commission européenne n’a pas reçu de mandat de négociation.

30. Lors de sa dernière réunion, le Bureau a pris acte, d’une part, du processus en cours de révision des conventions (voir les notes ci-dessus au sujet de la Convention sur la télévision transfrontière) et, d’autre part, du faible succès de la Convention de 2000 sur la protection juridique des services basés sur l’accès conditionnel ou des services d’accès conditionnel et la non-entrée en vigueur de la Convention de 1994 sur les questions de droits d’auteur et droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite. Compte tenu de cela, le Bureau avait demandé aux membres du CDMC d’obtenir de leurs autorités une position claire quant au niveau de priorité et de soutien qu’elles seraient prêtes à accorder à des travaux du Conseil de l'Europe sur les droits voisins. Il a demandé aussi au Secrétariat d’examiner la question avec des représentants de la Commission européenne.

31. Le CDMC exprime un soutien fort et unanime à des travaux relatifs à une convention sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion dans le cadre du Conseil de l'Europe. Il réaffirme sa position selon laquelle ces travaux sont envisageables à deux conditions fixées par le CDMC, à savoir que, d’une part, la Commission européenne reçoive un mandat de négociation à cette fin et que, d’autre part, l’OMPI ne progresse toujours pas sur ce sujet. Le CDMC convient que ces travaux sont à la fois importants et urgents et devraient donc être considérés comme prioritaires.

32. Le CDMC convient, en outre, qu’il faudrait demander à la Commission européenne, par la voie appropriée, des informations actualisées sur la situation concernant le mandat de négociation en question.

Point 7. Programme de travail pour le CDMC en 2011 et 2012

Recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation (Libel tourism)
33. A la lumière de l'audition organisée sur ce sujet à sa précédente réunion, le CDMC décide d'élaborer un projet de déclaration sur la recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation (libel tourism). A moins que les délégations n'aient des objections majeures à soulever quant à la procédure ou au contenu, cette tâche pourrait être menée à bonne fin avant la prochaine réunion par le biais d'une consultation électronique.

Intégration des questions d'égalité hommes/femmes dans les travaux du CDMC
34. Le CDMC se félicite des propositions liées au processus de réforme du Conseil de l'Europe qui sont actuellement à l'étude en vue de lancer un projet transversal sur l'égalité entre les sexes et de créer une nouvelle commission sur l'égalité entre les femmes et les hommes qui relèverait du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH). Il ne doute pas que le comité directeur qui lui succèdera sera associé aux travaux de la commission sur l'égalité entre les femmes et les hommes et, plus particulièrement, qu'il poursuivra les travaux du CDMC sur l'intégration des questions d'égalité hommes/femmes en liaison avec les activités normatives sur les médias et la société de l'information.

35. Dans le prolongement du Plan d'action adopté à la 7e Conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables de l’égalité entre les femmes et les hommes (Bakou, mai 2010), il a été proposé la rédaction d’un manuel sur les stratégies visant à combattre les stéréotypes sexistes dans les médias. Ce manuel devrait inclure des lignes directrices destinées à lutter contre le langage sexiste dans les médias et les représentations stéréotypées des femmes et des hommes dans la publicité. Il devrait comprendre des exemples de bonnes pratiques, concernant, en particulier, les codes de conduite adoptés par certains médias pour combattre les stéréotypes féminins. Facilement consultable et simple à utiliser, le manuel devrait être largement diffusé auprès des médias et des organismes d'autoréglementation des agences publicitaires. Un expert désigné par le Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), le néerlandais Joke Hermes a commencé à travailler sur un avant-projet. Le CDMC convient de participer à ces travaux par l'intermédiaire d'Elfa Yr Gylfadottir (Islande), Bissera Zankova (Bulgarie) et Emir Povlakic (Bosnie-Herzégovine). En outre, il propose que Margareth Gallagher, consultante indépendante et spécialiste irlandaise des médias et des questions de genre, soit également associée aux travaux. Le CDMC relève que d'importants travaux ont déjà été effectués dans ce domaine par certains de ses observateurs (« Community Media Forum Europe » (CFME), la Fédération européenne des journalistes (FEJ), par exemple) qu'elle encourage à faire des communications et à contribuer activement à ce projet.

36. Par ailleurs, à l'invitation du Bureau, le Secrétariat présente des propositions pour de futurs travaux sur les questions d'égalité entre les sexes en rapport avec les normes concernant les médias. Le CDMC convient d'examiner certains textes normatifs existants sous l'angle de l'égalité entre les sexes, sur la base de propositions concrètes (sous la forme d'un projet de recommandation du Comité des Ministres, par exemple), pour examen à sa prochaine réunion (du 29 novembre au 2 décembre 2011).

Point 8. Application des normes du Conseil de l'Europe sur les médias et la liberté d'expression

Rôles et responsabilités des fournisseurs européens de services sur internet (ISP)
37. Le CDMC rappelle qu'à sa 13e réunion il a examiné la demande d'activité normative supplémentaire formulée par EuroISPA et qu'il a demandé des précisions sur la situation et les besoins à satisfaire. Certaines délégations soulignent l'importance de poursuivre l'activité relative aux « intermédiaires ».

38. Le CDMC admet qu'il est souhaitable d'approfondir cette question mais fait observer que le sujet est trop vaste pour être traité correctement avant l'expiration du mandat actuel du comité directeur. Il devrait donc être abordé dans le contexte plus large des futures priorités et lors de l'attribution d'un mandat au futur comité directeur.

– Suivi de la résolution sur les développements en matière de législation contre le terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et leur impact sur la liberté d'expression et d'information – Textes adoptés par la première Conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication (Reykjavik, mai 2009)
39. Lors d'une précédente réunion, le CDMC avait décidé de poursuivre ses travaux, en concertation avec les organes compétents du Conseil de l'Europe, notamment le comité d'experts sur le terrorisme (CODEXTER), afin d’offrir aux Etats membres, éventuellement sous la forme d'une recommandation du Comité des Ministres, des orientations pour revoir leur législation et leurs pratiques en matière de lutte contre le terrorisme et leur impact sur la liberté d'expression et d'information. En outre, le CDMC relève que le 10 juin 2011, 36 organisations non gouvernementales et six experts (dont des observateurs du CDMC) ont adressé au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe une lettre dans laquelle ils exprimaient leur profonde inquiétude face à l'inaction des Etats membres du Conseil de l'Europe s'agissant d’honorer l'engagement de réviser les dispositions de leurs lois antiterroristes ayant des effets potentiellement négatifs sur la liberté d'expression et l'accès à l'information qu'ils avaient contracté lors de la Conférence ministérielle de Reykjavik, le 29 mai 2009.

40. Le CDMC estime que ces travaux devraient être considérés à présent comme prioritaires en prenant en compte les ressources dégagées suite à l'achèvement des travaux du MC-S-PG. Il décide aussi d'inviter le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à demander aux Etats membres des informations sur les mesures prises pour respecter l'engagement précité1.

WikiLeaks
41. En décembre 2010, sur proposition de certains membres du CDMC et du Bureau, un projet de message du CDMC au Comité des Ministres a été élaboré et soumis au CDMC pour examen. Dans l'ensemble, le CDMC a soutenu le message bien que certaines délégations aient suggéré quelques améliorations. Toutefois, l'une des délégations s'est élevée contre la procédure accélérée proposée et a demandé que la question soit examinée en profondeur à la prochaine réunion du CDMC, tant du point de vue de la procédure que du contenu. Au vu des discussions tenues à la conférence sur la liberté d’internet, le Bureau a ultérieurement décidé d’élargir la portée du message au-delà des événements liés à WikiLeaks et de soumettre au CDMC un nouveau texte sous la forme d'un projet de déclaration du Comité des Ministres.

42. Le CDMC examine un projet de déclaration sur la protection de la liberté d'expression et d'accès à l'information et de la liberté de réunion et d'association en ce qui concerne les plates-formes internet gérées par des exploitants privés et les fournisseurs de services en ligne. Le projet a été diffusé dans un bref délai à la suite de la réunion du Bureau précédant celle du CDMC et n'est pas disponible dans les deux langues officielles. Par conséquent, malgré un consensus sur certaines modifications, le CDMC décide de reporter la finalisation du texte afin de permettre aux délégations de consulter les services ou départements compétents de leurs administrations respectives. Il convient de finaliser et d'approuver le projet par voie de consultation électronique en vue de sa soumission au Comité des Ministres pour adoption.

43. En outre, le CDMC convient que, dans de futurs cas similaires faisant peser de graves menaces sur la liberté d'expression ou la liberté des médias, le comité directeur devrait être capable de réagir de façon appropriée. Certes, il devrait être possible de finaliser et d'approuver des textes par le biais d'une consultation électronique entre les réunions mais les délégations devraient avoir suffisamment de temps pour consulter leur administration, conformément aux règles applicables fixées par le Comité des Ministres2. Bien qu’il soit souhaitable d’adopter les décisions par consensus, le CDMC reconnaît que cela ne devrait pas empêcher la prise de décisions opportunes3.

Egypte / éventuelles conséquences du blocage des connexions internet
44. Le CDMC discute des conséquences et les leçons à tirer, sous l'angle européen, du blocage temporaire des connexions internet en Egypte, dont le rôle joué par des filiales d'entreprises européennes. Il convient que cette question devra être examinée en profondeur à sa 15e réunion (novembre 2011) et demande au Secrétariat de prévoir un exposé.

Point 9. Méthodes de travail

Sites web restreints
45. De nouvelles procédures ont été instaurées au Conseil de l'Europe pour accéder aux sites web restreints. En conséquence, certains membres du CDMC ont du mal à accéder aux documents.

46. Le CDMC estime que ses travaux doivent être communiqués sur des sites web publics et les questions confidentielles traitées par courriel. Il demande qu'une attention particulière soit accordée à la diffusion des coordonnées qui ne doivent pas être publiques et aux règles applicables concernant la protection des données personnelles.

Structure des ordres du jour, rapports et autres documents de réunion
47. Le CDMC examine et approuve la proposition du Secrétariat de simplifier et de raccourcir les documents liés aux réunions, conformément à la démarche adoptée par d'autres organes du Conseil de l'Europe. En conséquence, pour les futures réunions, le Secrétariat élaborera un seul document comportant l'ordre du jour, les notes sur l'ordre du jour et l’ordre des travaux.

Disponibilité des documents
48. Le CDMC rappelle la règle des trois semaines concernant la mise à disposition des documents à adopter (voir note de bas de page n° 3) et souligne l'importance d'avoir suffisamment de temps pour procéder à l'examen des textes et à des consultations avant une réunion. Les documents devraient être disponibles dans les deux langues ; la médiocre qualité des traductions françaises et la nécessité d’une meilleure correspondance entre versions linguistiques ont été soulignées. Le CDMC fait observer qu'un meilleur équilibre entre les langues de travail au sein du Secrétariat pourrait peut-être, dans une certaine mesure, atténuer ces problèmes.

Point 10. Prochaine conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication

49. A sa 13e réunion, le CDMC a décidé qu’un groupe informel pourrait commencer à réfléchir aux thèmes de la conférence qui, sous réserve des priorités qui seront fixées par le Comité des Ministres dans le cadre du processus de réforme, pourrait porter sur les liens inextricables entre la liberté d’expression et la démocratie et/ou sur la gouvernance dans la société de l’information. La conférence proposée, dont la Serbie sera l’hôte, a été inscrite sur la liste des conférences des ministres spécialisés approuvée par le Comité des Ministres ; sa tenue est prévue pour 2012 ou 2013.

50. Outre les sujets précités, le CDMC examine d’autres thèmes possibles comme les nouveaux médias dans un nouvel environnement politique ou les conséquences de l’action des partis politiques minoritaires (par oppositions aux partis politiques majoritaires) dans le contexte des médias. Selon le thème qui sera finalement choisi, il sera nécessaire de prendre en compte les travaux menés dans le contexte du Forum pour l’avenir de la démocratie (FFD). La question de savoir s’il ne serait pas opportun de tenir une session du FFD immédiatement après la Conférence ministérielle est également posée.

51. Le CDMC convient qu’il serait préférable de tenir la Conférence en 2013, étant donné, en particulier, que sa préparation sera confiée à un nouveau comité directeur. Toutefois, il souligne la nécessité de commencer les travaux préparatoires dès que possible. Frédéric Riehl (Suisse) confirme qu’il est prêt à animer un petit groupe informel auquel devrait aussi participer Maja Rakovic (Serbie). Le comité est d’avis qu’il serait utile d’organiser un échange de vues sur les thèmes éventuels de la conférence avec des consultants indépendants avant ou pendant la prochaine réunion du CDMC.

52. Le CDMC relève qu’au cours de ses cinq années d’existence, il a soumis au Comité des Ministres un nombre considérable de projets d’instrument pour adoption. D’ici la fin du mandat et de l’existence du comité directeur, ce nombre devrait atteindre ou dépasser trente. Le comité se prononce en faveur de l’élaboration, pour adoption à sa prochaine et dernière réunion, d’un bref document de synthèse dressant le bilan de son apport et de ses résultats d’ensemble. Ce document devrait accompagner le rapport abrégé qui sera soumis au Comité des Ministres après la dernière réunion du CDMC.

Point 11. Gouvernance de l’internet et société de l’information

–- Dialogue européen sur la gouvernance de l’internet (EuroDIG) (Belgrade 30-31 mai 2011)
53. Les membres du CDMC qui ont assisté à la manifestation et Lee Hibbard, coordinateur du Conseil de l'Europe sur la société de l’information et la gouvernance de l’internet, font rapport sur la 4e session d’EuroDIG. M. Hibbard annonce que la Suède a proposé d’accueillir la prochaine session d’EuroDIG à Stockholm en juin 2012.

Forum sur la gouvernance de l’internet (FGI) (Nairobi, 27-30 septembre 2011)
54. M. Hibbard fournit également des informations sur la 6e session du FGI. Il donne des précisions sur le programme et la participation prévue du Conseil de l'Europe. Les membres du CDMC et d’autres représentants d’Etats membres sont encouragés à participer activement au FGI et aux autres manifestations connexes, pour donner une visibilité à l’importante contribution du Conseil de l'Europe aux aspects de la gouvernance de l’internet qui concernent les droits de l'homme.

Point 12. Informations sur les travaux des autres organes du Conseil de l'Europe intéressant le CDMC et sur la coopération du comité avec ces organes

55. Comité d’experts pour le développement des droits de l'homme (DH-DEV) : le Secrétariat informe le CDMC que ce comité cessera ses activités suite à la réforme.

56. Comité européen de coopération juridique (CDCJ) : répondant aux questions posées par le Bureau, Jan Kleijssen confirme que les travaux sur la protection des données, qui jusqu’à une date récente faisaient partie du mandat du CDCJ, seront transférés au nouveau comité directeur qui remplacera le CDMC.

57. Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD) : le Secrétariat informe le CDMC sur l’état d’avancement de la modernisation de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et, de manière générale, sur les travaux du Comité consultatif de la Convention.

58. Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY) et Conférence Octopus : le CDMC juge souhaitable d’être représenté à la prochaine Conférence sur la cybercriminalité afin de pouvoir exposer ses travaux et demande au Secrétariat de prendre les dispositions nécessaires.

59. Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG): voir point 7.

60. Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) : le CDMC exprime le vœu que le CODEXTER soit associé aux suites à donner à la Résolution de Reykjavik sur les développements en matière de législation contre le terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et leur impact sur la liberté d’expression et d’information (voir également les paragraphes 38 et 39 ci-dessus). Le Secrétariat informe le CDMC de la réunion spéciale du Comité contre le terrorisme (CTC) du Conseil de sécurité de l’Onu que le Conseil de l'Europe a accueillie du 19 au 21 avril 2011. Pendant et après cette réunion, le haut-fonctionnaire de la direction exécutive du CTC chargé des droits de l'homme s’est dit intéressé par les propositions d’activités à mener pour donner suite à la Résolution de Reykjavik et a souhaité y être associé.

61. Forum pour l’avenir de la démocratie (FFD) : le Secrétariat informe le CDMC des récentes décisions prises concernant le forum, à savoir qu’il se tiendra tous les deux ans à Strasbourg, aura une nouvelle structure et deviendra une manifestation quasi-permanente sous l’intitulé « Forum de la démocratie de Strasbourg ». Des manifestations connexes pourraient être organisées entre deux forums.

62. Activités de coopération dans le domaine des médias : Ivan Nikoltchev donne des informations sur les activités de coopération du Conseil de l'Europe dans le domaine des médias et, en particulier, évoque les difficultés rencontrées actuellement par certains Etats membres dans la mise en œuvre de la Convention européenne sur la télévision transfrontière.

63. Conférence des organisations internationales non gouvernementales : Gabriel Nissim informe le CDMC sur un colloque qui aura pour thème « Vivre ensemble dans un monde interconnecté » et sera organisé à la demande de la Conférence et sous les auspices du Conseil de l'Europe les 15 et 16 décembre, à Strasbourg. M. Nissim invite les membres du CDMC à y participer.

Point 13. Autres informations intéressant les travaux du CDMC

Présidence de l’Union européenne : activités en cours et à venir liées aux médias et à la société de l’information
Le délégué de la Hongrie informe le CDMC sur les activités pertinentes menées sous la présidence hongroise de l’Union européenne.

Le délégué de la Pologne informe le CDMC des événements qui seront organisés dans le cadre de la future présidence polonaise.

Commission européenne
1. Le CDMC prend acte des informations fournies par le délégué de la Commission européenne sur les activités menées dans divers domaines intéressant le comité directeur comme la protection des mineurs et des minorités, les médias et la société de l’information.

Point 14. Questions administratives et budgétaires

2. Ces questions ont été traitées sous divers points au cours de la réunion, notamment par Jan Kleijssen à l’ouverture de la réunion.

Point 15. Points à inscrire à l’ordre du jour de la 15e réunion du CDMC

3. Le CDMC approuve une liste préliminaire de points à inscrire à l’ordre du jour de sa 15e et dernière réunion.

Point 16. Dates des prochaines réunions

4. Le CDMC prend acte des dates de sa prochaine réunion et des réunions de ses organes subordonnés jusqu’à la fin de 2011.

Point 17. Questions diverses

Point 18. Rapport abrégé

5. Le CDMC adopte le rapport abrégé de sa 14e réunion.

Annexe I

Ordre du jour de la réunion

1) Ouverture de la réunion

2) Adoption de l’ordre du jour

3) Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

    - Processus de réforme
    - Comité permanent sur la Télévision Transfrontalière (T-TT)
    - Textes adoptés par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

4) Projets d’instruments ou de textes soumis à la considération du CDMC

5) Travaux entre les réunions

6) Travaux des organes subordonnés au CDMC

    Comité d’experts sur les nouveaux médias (MC-NM)
    Groupe consultatif Ad hoc sur la gouvernance des médias de service public (MC-S-PG)
    Groupe consultatif ad hoc sur l’Internet transfrontalier (MC-S-CI)
    Groupe consultatif Ad hoc sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR)

7) Programme de travail pour le CDMC en 2010 et 2011

    Recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation (Libel tourism”)
    Intégration des questions d’égalité hommes-femmes dans les travaux du Conseil

8) Application des normes du Conseil de l’Europe sur les médias et la liberté d’expression préparés sous l’autorité du CDMC

    Rôles et responsabilités des fournisseurs européens de services sur Internet (ISP)
    Suivi de la Résolution sur les Développements en matière de législation contre le terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et leur impact sur la liberté d’expression et d’information.
    Wikileaks

Egypte / éventuelles conséquences du blocage des connections Internet

9) Méthodes de travail

    Sites web restreints
    Documents de réunion

10) Prochaine conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication

11) Gouvernance de l’Internet et société de l’information

    EuroDIG, Belgrade 30-31 mai 2011
    IGF, Nairobi, 27-30 septembre 2011

12) Information sur les travaux des autres instances du Conseil de l’Europe intéressant les travaux du CDMC

13) Autres informations intéressant les travaux du CDMC

    Présidence de l’Union Européenne : activités en cours et à venir liées aux médias et à la société de l’information

Forum E-G8 (Paris,23-25 main 2011)

14) Questions administratives et budgétaires

15) Points à inscrire à l’ordre du jour de la 15ème réunion du CDMC

16) Dates des prochaines réunions

17) Questions diverses

18) Rapport abrégé

Annexe II

Liste des participants

MEMBER STATES / ETATS MEMBRES

Albania/Albanie
M. Ralf GJONI, Director General of Communications/ Spokesperson, Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Albania
Armenia/Arménie
M. Garegin CHUGASZYAN, Executive Director, IT Foundation
Austria/Autriche
M. Matthias TRAIMER, Federal Chancellery
Mme. Daniela SABETZER, Federal Chancellery
Azerbaijan
Mme. Jeyran AMIRASLANOVA, Senior Consultant for Public and Political Issues, Office of the President of the Republic of Azerbaijan
M. Araz ALIYEV (observer), Chief Consultant of "AzelIsh" Ltd
Belgium/Belgique
M. Johan BOUCIQUE, Adviseur Media, Department Cultuur, Jeugd, Sport en Media
Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine
M. Emir POVLAKIC, Head of Division for Licencing, Digitalization and Coordiation, Broadcasting Communications Regulatory Agency
Mme. Lea TAJIĆ, Head of Department for International Cooperation in Broadcasting, Broadcasting Communications Regulatory Agency
Bulgaria/Bulgarie
Mme. Bissera ZANKOVA, Media Consultant, Ministry of Transport and Communications, Directorate on Information Technology
Croatia/Croatie
M. Miroslav PAPA, Ministry of Foreign Affairs and European Integration
Cyprus/Chypre
Czech Republic/République Tchèque
M. Artus REJENT, Ministry of Culture
Denmark/Danemark
Mme. Katja JUST MAARBJERG, Head of Section, Danish Ministry of Culture
Estonia/Estonie
Mr. Peeter SOOKRUUS, Ministry of Culture
Finland/Finlande
France
Mme. Sophie VERRIER, Bureau des affaires européennes et internationales, Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles, Ministère de la Culture et de la Communication
Mme. Catherine SOUYRI
Georgia/Georgie
Mme. Tamar KINTSURASHVILI, Administration of the President of Georgia, Advisor
Germany/Allemagne
Mme. Els HENDRIX, Federal Government Commissioner for Culture and the Media
Mme. Amélie SAHIN
Mme. Annick KUHL
Greece/Grèce
M. Christophoros A GEORGHADJIS, Secretariat General of Information, Secretariat of Communication, Media Expert, Media department
Hungary/Hongrie
Mme. dr. Dóra NAGY, Legal Adviser at the National Media and Infocommunications Authority
M. Márk LENGYEL, Expert of the Ministry of Public Administration and Justice
Iceland/Islande
Ireland/Irlande
M. Eanna O’CONGHAILE, Broadcasting Policy Division, Department of Communications, Energy and Natural Resources
Italy / Italie
M. Pierluigi MAZZELLA, Professor of Information and Communication Law, University of Rome
Latvia/Lettonie
Chair
M. Andris MELLAKAULS, Adviser to the Minister of Culture
Mme. Dace BUCENIECE, Vice-chair of the Natinal Electronic Mass Media Council of Latvia
Luxembourg
Moldova
Mme. Rodica PETROV, Director of Council of Europe and Human Rights Directorate, Ministry of Foreign Affairs and European Integration
Montenegro
M. Ranko VUJOVIC, Executive Director UNEM
Netherlands/Pays-Bas
Norway/Norvège
M. Olav GUNTVEDT, Assistant Director General, Ministry of Culture, Department of Media Policy and Copyright
Poland/Pologne
M. Wojciech KOLODZIEJCZYK, Lawyer, Legal Department, National Broacsting Council, National Broadcasting of Poland
Portugal
Mme. Maria Margarida RIBES, GMCS – Gabinete para os Meios de Comunicação Social
Romania/Roumanie
Mme. Delia MUCICĂ, Senior Advisor to the Minister of Culture
Russian Federation/Fédération de Russie
M. Igor EVDOKIMOV, Deputy Director, Information and Press Department, Ministry of Foreign Affairs
Serbia
Mme. Maja RAKOVIC, Cabinet of the Ministry of Foreign Affairs
Slovak Republic/République Slovaque
Mme. Natasa SLAVIKOVA, Ministry for Culture of the Slovak Republic
Slovenia/Slovenie
M. Skender ADEM, Undersecretary, Ministry of Culture of Republic of Slovenia, Ljubljana
Spain/Espagne
Mme. Mª Concepción SOTO CALVO, Adviser of Audiovisual Services, State Secretariat for Telecommunications and the Information Society, Madrid
Sweden / Suede
M. Jerker STATTIN, Deputy Director, Swedish Ministry of Culture
Switzerland/Suisse
M. Frédéric RIEHL, Service des Affaires internationales, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, rue de Bienne
M. Thomas SCHNEIDER, Service des Affaires internationales, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, rue de Bienne
M. Pierre SMOLIK, Service des Affaires internationales, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, rue de Bienne
"The former Yugoslav Republic of Macedonia"/"L'ex-République Yougoslave de Macédoine"
M. Vesna POPOSKA, Head of International PR Department, Government of the Republic of Macedonia

Turkey/Turquie
M. Bora SÖNMEZ, Radio and Television Supreme Council, Ankara
Dr. Hamit ERSOY,
Prof Korkmaz ALEMDAR, Radio and Television Supreme Council, Ankara
Ukraine
M. Oleg VOLOSHYN, Director of Deparment of Information Policy of the Ministry of Foreign Affairs
United Kingdom/Royaume-Uni
M. Chris DAWES, Department of Culture, Media and Sport

* * *

PARTICIPANTS / PARTICIPANTS

Parliamentary Assembly of the Council of Europe/Assemblée Parliamentaire du Conseil de l’Europe (PACE/APCE)
M. Rüdiger DOSSOW, Sub-Committee on the Media, Committee on Culture, Science and Education
Conference of International Non-Governmental Organisations of the Council of Europe / Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l'Europe
M. Gabriel NISSIM, Conférence des OING du Conseil de l’Europe, Strasbourg

* * *

OTHER PARTICIPANTS

European Commission/Commission européenne
M. Oliver FÜG, DG Information Society and Media, European Commission
Chair of Ad Hoc Advisory Group on Public Service Media
M. Tim SUTER, Managing Director, Perspectives, London
Chair of Ad Hoc Advisory Group on Cross-border Internet
M. Wolfgang KLEINWAECHTER, International Association for Media and Communication Research
European Commission/Commission européenne
Dr. Philipp RUNGE, Policdy Adviser, Audiovisual and Media Policies Unit, European Commission, Directorate General for Information Society and Media, Brussels
Holy See / Saint Siège
Dr. Michael LUKAS, Bischöfliche Pressestelle, Germany
United States of America
Mme. Sarah LABOWITZ

* * *

OBSERVERS/OBSERVATEURS

Belarus
M. Sergei SKVORCOV, Counsellor of the Department of Information of the Minsitry of Foreign Affairs
Association of Commercial Television in Europe, Association des Télévisions Commerciales européennes (ACT)
M. Maxim HAUK LL.M., Legal Adviser, Association of Commercial Television in Europe, Association des Télévisions Commerciales européennes
Association of European Journalists (AEJ) / Media Freedom Representative
M. William HORSLEY, London
Community Media Forum Europe (CFME)
M. Helmut PEISSL
Mme. Nadia BELLARDI
European Newspaper Publishers’ Association (ENPA)
M. Holger ROSENDAL, Chefjurist/Head of Legal Department, Danske Dagblades Forening/Danish Newspaper Publishers' Association
European Broadcasting Union / Union Européenne de Radio-Télévision (EBU)
M. Michael WAGNER, Deputy Director, Legal and Public Affairs
M. Ignasi GUARDANS, Director, Public Affairs and Member Relations
Permament Conference of the Mediterranean Audiovisual Operators / Conférence Permanente de l’audiovisuel méditerranéen (COPEAM)
Mme. Alessandra PARADISI, Secretary General
Mme. Micol PANCALDI, Training Division
Electronic Frontier Foundation
Mme. Katitza RODRIGUEZ, International Rights Director

* * *

INTERPRETERES / INTEPRETES
Mme. Sarah ADLINGTON
Mme. Anne FORDER
Mme. Alison SMITH
Mme. Shéhérazade HOEYR
Mme. Sylvie STELLMACHER
M. Jean-Louis WUNSCH

SECRETARIAT

M. Jan KLEIJSSEN, Directeur, Direction des Activités Normatives, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques / Director, Directorate of Standard-Setting, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs
M. Jörg POLAKIEWICZ, Chef du Service du développement des droits de l'Homme, Direction des Activités Normatives, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques / Head of Human Rights Development Department, Directorate of Standard-Setting, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs
M. Jan MALINOWSKI, Head of Media and Information Society Division, Secretary of the CDMC, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Chef de la Division Médias et Société de l’Information, Secrétaire du CDMC, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques
Mme. Anne BOYER-DONNARD, Administrative Assistant, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Assistante d’Administration, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques
Mme. Elvana THAÇI, Administrator, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Administrateur, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques
Mme. Natalia VOUTOVA, Administrator, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Administrateur, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques
Mme. Sophie KWASNY, Administrator, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Administrateur, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques
Mme. Marise BOYLAN, Assistant, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Assistante d’Administration, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques
Mme. Corinne GAVRILOVIC, Assistant, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Assistante d’Administration, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques
Mme. Julia WHITHAM, Assistant, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Assistante d’Administration, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

1 Par la résolution prise à Reykjavik en mai 2009, les ministres avaient décidé « d'examiner régulièrement (leur) législation et ou (leur) pratique nationales pour veiller à ce que tout impact des mesures de lutte contre le terrorisme sur le droit à la liberté d'expression et d'information soit conforme aux normes du Conseil de l'Europe, avec une attention particulière portée à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ». La Fédération de Russie avait exprimé une réserve sur cette résolution et, en conséquence, a aussi fait une réserve sur cette décision du CDMC qui y a trait.

2 La Résolution Res(2005)47 du Comité des Ministres concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail énonce notamment ce qui suit :
« les documents appelant une décision, qu'ils émanent du Secrétariat ou d'un membre, doivent être transmis, dans les langues officielles (cf. article 6 ci-dessous) aux membres au moins trois semaines avant l'ouverture de la réunion au cours de laquelle la décision doit être prise. Toutefois, dans des cas exceptionnels et si aucun membre ne s'y oppose, le Comité peut délibérer sur un document présenté dans un délai plus court. Les technologies de l'information devraient être utilisées dans la mesure du possible ».

3 A ce propos, la Résolution Res (2005)47 du Comité des Ministres précise que, sous réserve que le quorum soit atteint, « les décisions des comités directeurs sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées », c'est-à-dire à la majorité des « voix des membres votant pour ou contre. Les membres qui s'abstiennent de voter sont considérés comme n'ayant pas exprimé leur voix ».