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Strasbourg, le 19 octobre 2009
MC-S-CI(2009)001
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INTERNET TRANSFRONTALIER

Réunion de consultation organisee par le conseil de l’europe

Strasbourg, 8-9 octobre 2009

Principales questions de politique générale examinées et conclusions tirées
à l’occasion de la réunion de consultation sur l’Internet transfrontalier

Les 8 et 9 octobre 2009, le Conseil de l’Europe a organisé une réunion de consultation avec un groupe de 13 experts issus des gouvernements, de la société civile et du secteur privé, en prévision du travail qui sera mené par un Groupe consultatif ad hoc sur l’Internet transfrontalier (MC-S-CI).

Les participants ont confirmé que la protection des infrastructures de l’Internet transfrontalier et l’impact transfrontalier des politiques nationales concernant Internet étaient des questions d’intérêt commun dans le cadre de la protection des libertés et des droits fondamentaux sur Internet. La présente note résume brièvement les principales questions de politique générale examinées et les raisons pour lesquelles ces deux questions méritent une attention particulière dans les activités du MC-S-CI.

1) Internet est structuré comme un réseau mondial, transnational. Les gens comptent sur Internet comme sur un outil essentiel pour leurs activités quotidiennes et ils s’attendent légitimement à ce que les services Internet soient accessibles et d’un coût abordable, sûrs, fiables et permanents. En conséquence, Internet a une valeur de service public qui nécessite l’interopérabilité entre toutes sortes de réseaux interconnectés et la liberté de communication transfrontalière.

2) « En ce qui concerne les questions d’intérêt général qui se rapportent à l’Internet, le pouvoir décisionnel relève de la souveraineté nationale des Etats »1. Dans ce contexte, les Etats adoptent, sur le territoire où ils exercent leur souveraineté, conformément à leurs procédures nationales de prise de décision, des politiques générales pour assurer la connectivité et la libre circulation des informations ainsi que pour empêcher toute utilisation malveillante d’Internet.

3) Les discussions qui ont eu lieu au cours de la réunion de consultation ont souligné que les ressources indispensables au fonctionnement d’Internet, par exemple les serveurs racines, les noms de domaines et les adresses IP, ne relèvent pas exclusivement de l’autorité des Etats, que ce soit individuellement ou conjointement2. Néanmoins, il y a tout de même d’autres acteurs qui exercent leurs activités sous l’autorité d’un ou plusieurs Etats. Quoi qu’il en soit, il est légitime de s’attendre à ce que la connectivité d’Internet soit assurée ou préservée par-delà les frontières.

4) L’acheminement du contenu sur Internet ne suit pas les frontières territoriales nationales car la communication entre deux Etats voisins est souvent acheminée par le biais d’un ou plusieurs autres Etats. Les communications entre deux acteurs dans un même pays peuvent aussi être acheminées par des serveurs situés à l’extérieur de ce pays. Les décisions de politique nationale concernant Internet dans un pays peuvent donc avoir une incidence directe ou indirecte sur un autre pays. En conséquence, des personnes situées dans ce dernier peuvent voir limiter leur accès au contenu, même si celui-ci n’est pas soumis à des restrictions dans le pays où elles se trouvent. Les fournisseurs de services peuvent aussi être empêchés d’accéder à la largeur de bande souhaitée ou à des informations exactes en matière d’acheminement. L’exercice de la souveraineté nationale en ce qui concerne les politiques relatives à Internet peut donc empiéter sur la souveraineté d’un autre pays.

5) Les échanges qui ont eu lieu au cours de la consultation ont mis en évidence quelques cas concrets qui peuvent fort bien survenir dans ce contexte et, par conséquent, susciter des inquiétudes en ce qui concerne l’accès à l’information par-delà les frontières :
· la décision, dans un certain pays, d’interrompre, de ralentir ou de limiter l’essentiel de la circulation vers un autre pays a forcément une incidence directe sur la possibilité d’accéder à l’ensemble d’Internet à partir de ce second pays si cet accès dépend de cette liaison exclusivement ou pour une part importante ;
· la décision par laquelle les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), dans un certain pays, sont tenus d’empêcher l’accès à tous les noms de domaines correspondant à un certain code pays est en mesure d’empêcher les clients de ces FAI qui sont basés ailleurs d’accéder au contenu en question ;
· la décision de manipuler les informations du cache DNS en ce qui concerne une certaine adresse ou un certain domaine – par exemple, en raison de son interdiction ou de son caractère illégal dans ce pays – peut avoir des effets dans d’autres pays ;
· les dispositions visant à surveiller la circulation des informations qui franchissent les frontières d’un pays ou qui transitent par les frontières d’un pays peuvent entraîner la surveillance des activités sur Internet d’acteurs situés dans un autre pays.
6) Cette problématique soulève deux questions fondamentales qui peuvent aider à structurer le travail du MC-S-CI :
i) la compatibilité, d’une part, des mesures prises par les Etats dans les territoires sur lesquels ils exercent leur souveraineté mais qui ont une incidence au-delà de leurs frontières avec, d’autre part, leurs engagements au regard du droit international, en particulier au regard de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Convention européenne des droits de l’homme, qui est d’application directe ;
ii) la responsabilité qui incombe à chaque Etat d’adopter des politiques qui n’empiètent pas sur – ou qui empêchent toute ingérence avec – la souveraineté d’un autre Etat, conformément à l’Agenda de Tunis, qui affirme qu’« en ce qui concerne les questions d’intérêt général qui se rapportent à l’Internet, … [les Etats] ont des droits et des responsabilités en la matière »3 ;
avec deux considérations qui en découlent :
iii) comment rendre effectifs dans le réseau mondial les libertés et droits fondamentaux, y compris la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que la valeur de service public d’Internet, qui sont ceux à qui incombe cette charge et quelle est la nature de leurs obligations ;
iv) comment coordonner les politiques relatives à la gestion d’Internet en tenant dûment compte des libertés et droits fondamentaux des particuliers et de l’intérêt général, dans le cadre d’un dialogue entre de nombreuses parties prenantes dont l’Etat, le secteur privé et les utilisateurs d’Internet.

7) Dans ce contexte, les experts qui ont participé à la réunion de consultation suggèrent que le MC-S-CI consacre son attention :
· à l’analyse de la responsabilité des Etats résultant d’actions – ou d’omissions – ayant des effets directs ou indirects sur la pleine jouissance des libertés et droits fondamentaux sur Internet ;
· à l’étude attentive des analogies avec la gestion d’autres ressources mondiales ou rares ainsi qu’à l’applicabilité des principes et mécanismes généraux prévus par des instruments internationaux qui existent déjà en matière de coopération et de coordination ;
· à la détermination d’instruments ou régimes supplémentaires qui pourraient être élaborés pour assurer l’équilibre entre la souveraineté et la responsabilité des Etats en ce qui concerne les questions de politique générale liées à Internet.
8) Le MC-S-CI pourrait avoir, parmi ses activités permanentes, non seulement l’élaboration régulière de rapports destinés au CDMC et l’examen des informations communiquées en retour par celui-ci, mais aussi l’établissement de contacts avec d’autres acteurs et d’autres espaces de discussion dans une approche faisant intervenir de nombreuses parties prenantes afin de sensibiliser l’opinion à ce travail du Conseil de l’Europe et obtenir d’autres avis à son sujet.


1 . L’Agenda de Tunis pour la société de l’information, paragraphe 35 a.

2 . Les discussions ont souligné que le caractère crucial des ressources Internet avait été analysé de manière adéquate dans le rapport élaboré par le Secrétariat du Conseil de l’Europe sur la gouvernance de l’Internet et les ressources critiques d’internet.

3 . L’Agenda de Tunis pour la société de l’information, paragraphe 35 a.