Médias - liberté d'expression et d'information


Strasbourg, 27 mai 2009

CDMC(2009)012

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COMITÉ DIRECTEUR
SUR LES MÉDIAS ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION

(CDMC)

10ème réunion
27 mai 2009
Hilton Hotel Nordica
Reykjavik, Islande

RAPPORT DE RÉUNION ABRÉGÉ

Le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC), sous la présidence de Mme Delia Mucica (Roumanie), lors de sa réunion des 27 mai 2009, :

[Organes subordonnés au CDMC

- a décidé d’approuver les projets de mandats pour de futurs organes subordonnés au CDMC sur les nouveaux médias(MC -NM), sur la gouvernance des médias de service public (MC-S-PG), sur l’Internet transfrontalier (MC-S-CI) et sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR) avec certaines modifications et de les transmettre au Comité des Ministres pour adoption ;]

Première conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication (Reykjavik, 28-29 mai 2009)

- a discuté et modifié les textes à soumettre à la Conférence pour adoption en leur intégrant des amendements proposés par le Forum préparatoire de la Société civile, organisé à Paris le 5 mai 2009 et par l’Evénement jeunesse organisé à Reykjavik le 26 mai 2009 ;

Décisions du au Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

    - a discuté les grandes lignes de commentaires du CDMC sur les Recommandations du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe 261(2009) sur les Cités interculturelles et 263(2009) sur la fracture numérique et l’e-inclusion dans les régions et a décidé de les adopter par un échange de courriels après la réunion afin de respecter le délai du 15 juin fixé par le Comité des Ministres.

ANNEXE I

Projets de mandat des organes subordonnés/groupes de spécialistes du CDMC
Projet de mandat du comité d’experts sur les nouveaux médias (MC-NM)

1.

Nom du comité :

Comité d’experts sur les nouveaux médias (MC-NM)

2.

Type de comité :

Comité d’experts

3.

Source du mandat :

Le Comité des Ministres sur proposition du comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC)

4.

Mandat :

 

Eu égard à :

la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail ;

la Déclaration et le Plan d’action adoptés lors du Troisième Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005 ; CM(2005)80 final,17 mai 2005) et plus particulièrement au chapitre I.3 « consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l’Etat de droit dans les Etats membres » ;

la Résolution « Vers une nouvelle conception des médias » et le Plan d’action correspondant qui seront adoptés lors de la 1ère conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication (Reykjavik, 28-29 mai 2009) ;

la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (1950, STCE n° 5), à ses protocoles additionnels et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

 

Sous l’autorité du comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) et en relation avec la mise en œuvre du projet 2008/DGHL/1415 « Fixation de normes et assistance normative sur des questions d’actualité concernant les médias et nouveaux services de communication », le Comité est chargé de :

i.

examiner si la conception actuelle des médias et des services de communication de masse reste valable dans le nouveau paysage de l’information et des communications ; d'élaborer, si opportun, un document d’orientation qui révise le concept lui-même pour y intégrer les nouveaux services de communication de masse, à la fois médiatiques et apparentés aux médias, et sur les fournisseurs de ces services ; étudier si les normes du Conseil de l’Europe, qui ont été établies dans l’optique des formes traditionnelles de communication de masse, peuvent s'appliquer aux nouveaux services ou prestataires de services, et dans l’affirmative, de quelle manière. Il faudrait accorder une attention particulière à la nécessité de prendre des mesures de régulation et d’en étudier les modalités (autoréglementation, coréglementation ou directive, par exemple) afin d’assurer le respect des valeurs du Conseil de l’Europe dans le cadre des nouveaux services de communication de masse fournis par les médias ou assimilés.

ii.

étudier les problèmes qui se posent concernant les droits des individus (notamment des enfants et des jeunes) à la liberté d’expression et d’information, à la protection de leur vie privée et d’autres droits fondamentaux, au respect de leur dignité et à la sécurité sur l’Internet ; traiter, en particulier, les questions suivantes : les possibilités de suppression des contenus créés ou diffusés par les enfants sur l’Internet ; les incidences que des nouvelles formes de communication de masse et d’accès à l’information, mais aussi les pratiques qui leur sont associées de rétention, de traitement et d’exploitation des données ont sur les droits énoncés à l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ;

élaborer, en consultation avec les acteurs concernés, des lignes directrices, critères et instruments appropriés pour protéger les droits des utilisateurs.

iii.

examiner, les projets de texte élaborés par des groupes consultatifs ad hoc subordonnés au CDMC en vue de formuler un avis sur lesdits projets, si considéré opportun, avant de les soumettre au CDMC.

5.

Composition du comité :

5.A.

Membres

 

Les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner des représentants et/ou des experts indépendants, spécialistes des nouveaux médias et de la société de l’information, et plus particulièrement des droits et devoirs des nouveaux services de communication ainsi que de la régulation des nouveaux cadres de communication. S’agissant des réunions du comité, le budget du Conseil de l’Europe couvrira les frais de voyage et de séjour des quinze membres nommés par les Etats membres ci-après : […].

Des représentants et/ou des experts indépendants désignés par d’autres Etats membres peuvent participer aux réunions du Comité aux frais de ces Etats.

Chaque membre participant aux réunions du Comité aura le droit de voter sur des questions de procèdure. Si un gouvernement désigne plusieurs membres un seul d’entre eux pourra participer au vote.

5.B.

Autres participants

 

La Commission européenne peut envoyer des représentants aux réunions du comité, sans droit de vote, ni remboursement de leurs frais.

5.C.

Observateurs

 

Les organisations non gouvernementales ci-après peuvent déléguer des représentants aux réunions du groupe, sans droit de vote, ni remboursement de leurs frais :

- Association des télévisions commerciales européennes (ACT),
- Union européenne de radiotélévision (UER),
- Fédération européenne des journalistes (FEJ),- Réseau européen de corégulation de l’Internet,
- Association européenne des éditeurs de journaux (ENPA).

6.

Structures et méthodes de travail

 

Afin de mener à bien ses tâches, le Comité peut, si nécessaire et dans la limite des crédits budgétaires disponibles, demander l’avis d’experts externes, recourir à des consultants et consulter des organisations non-gouvernementales et d’autres membres de la société civile, ainsi que d’autres organes compétents.

Le MC-NM est autorisé à inviter d’autres participants et/ou observateurs aux réunions du comité, sans droit de vote, ni remboursement de leurs frais. Le MC-NM doit demander l’autorisation au CDMC pour l’admission d’observateurs (autres que ceux déjà identifiés dans le mandat).

7.

Durée :

 

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2010.

Projet de mandat du Groupe consultatif Ad hoc sur la gouvernance des médias de service public (MC-S-PG)

1.

Nom du comité :

Groupe consultatif Ad hoc sur la gouvernance des médias de service public (MC-S-PG)

2.

Type de comité :

Groupe consultatif Ad hoc

3.

Source du mandat :

Le Comité des Ministres sur proposition du comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC)

4.

Mandat :

 

Eu égard à :

-

la Résolution Res(2005)47 sur les comités et organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail ;

-

la Déclaration et Plan d’action adoptés lors du Troisième Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005 ; CM(2005)80 final, 17 mai 2005) et plus particulièrement au chapitre I.3 « consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l’Etat de droit dans les Etats membres » ;

-

la Résolution « Vers une nouvelle conception des médias » et le Plan d’action correspondant qui seront adoptés lors de la 1ère conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication (Reykjavik, 28-29 mai 2009) ;

-

la Recommandation Rec(2007)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la mission des médias de service public dans la société de l’information, adoptée le 31 janvier 2007 ;

-

la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, à ses protocoles additionnels et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (1950, STCE n° 5).

 

Sous l’autorité du comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) et en relation avec la mise en œuvre du projet 2008/DGHL/1415 « Fixation de normes et assistance normative sur des questions d’actualité concernant les médias et nouveaux services de communication », le groupe est chargé de :

i.

mener des travaux sur le rôle des médias de service public dans une société démocratique ; examiner, en particulier, les modalités de la prestation publique de services de médias et assimilés fiables, divers et pluralistes à l’audience la plus large possible, dont les jeunes, en s’intéressant à la façon dont les informations et les services de médias ou assimilés sont recherchés et reçus et aux problèmes que pose l’obtention de contenus de qualité ou de confiance ; à cette fin, élaborer, si nécessaire, un document d’orientation sur les approches de gouvernance qui devraient aider les médias de service public à remplir leurs objectifs. Ce document devrait inclure des réflexions sur d’autres approches de dépenses publiques axés sur les résultats pour les services de médias et assimilés.

5.

Composition du groupe :

5.A.

Membres

 

Le groupe se composera de huit spécialistes des médias de service public, de la participation et des questions de gouvernance et de gestion, désignés par le Secrétaire Général. Le budget du Conseil de l’Europe couvrira les frais de voyage et de séjour engendrés par leur participation aux réunions du groupe.

5.B.

Participants

 

L’Observatoire européen de l’audiovisuel peut déléguer un représentant aux réunions du groupe, sans droit de vote, ni remboursement de ses frais.

5.C.

Autres participants

 

La Commission européenne peut envoyer un représentant aux réunions du groupe, sans droit de vote, ni remboursement de ses frais.

5.D.

Observateurs

 

Les organisations non gouvernementales ci-après peuvent déléguer un représentant aux réunions du groupe, sans droit de vote, ni remboursement de ses frais :

- Association des télévisions commerciales européennes (ACT),
- Association européenne pour les intérêts des téléspectateurs (EAVI),
- Union européenne de radiotélévision (UER),
- Association européenne des éditeurs de journaux (ENPA).

6.

Structures et méthodes de travail

 

Afin de mener à bien ses tâches, le Groupe peut, si nécessaire et dans la limite des crédits budgétaires disponibles, demander l’avis d’experts externes, recourir à des consultants et consulter des organisations gouvernementales et/ou non-gouvernementales et d’autres membres de la société civile ainsi que d’autres organes compétents.

Le MC-S-PG est autorisé à inviter d’autres participants et/ou observateurs aux réunions du groupe, sans droit de vote, ni remboursement de leurs frais. Les Etats membres peuvent envoyer aux réunions des représentants ou des experts pour participer et faire part de leur position, sans droit de vote, ni remboursement de leurs frais. Le MC-S-PG doit demander l’autorisation au CDMC pour l’admission d’observateurs (autres que ceux déjà identifiés dans le mandat).

7.

Durée

 

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2010.

Projet de mandat du Groupe consultatif Ad hoc sur l’Internet transfrontalier (MC-S-CI)

1.

Nom du comité :

Groupe consultatif Ad hoc sur l’Internet transfrontalier (MC-S-CI)

2.

Type de comité :

Groupe consultatif Ad hoc

3.

Source du mandat :

Le Comité des Ministres sur proposition du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC)

4.

Mandat :

 

Eu égard à :

la Résolution Res(2005)47 sur les comités et organes subordonnés, leur mandat et méthodes de travail ;

la Déclaration et le Plan d’action adoptés lors du Troisième Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005 ; CM(2005)80 final, 17 mai 2005) et plus particulièrement au chapitre I.3. « Consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l’Etat de droit dans les Etats membres » ;

la Résolution sur la « Gouvernance de l'Internet et les ressources critiques sur Internet » qui sera adoptée lors de la 1ère conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication (Reykjavik, 28-29 mai 2009) ;

la Recommandation CM/Rec(2007)16 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public d’Internet, adoptée le 7 novembre 2007 ;

la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (1950, STCE no 5), à ses protocoles additionnels et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

 

Sous l’autorité du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) et en relation avec la mise en œuvre du projet 2008/DGHL/1415 « Fixation de normes et assistance normative sur des questions d’actualité concernant les médias et nouveaux services de communication », le Groupe est chargé de :

i.

examiner les responsabilités partagées ou mutuelles des Etats s’agissant de s'assurer que les ressources sensibles sur Internet sont gérées dans l’intérêt général et en tant que bien public et de garantir la diffusion de la valeur de service public à laquelle ont droit toutes les personnes relevant de leur juridiction ; faire des propositions relatives notamment à la prévention et à la gestion de faits, y compris d'actes de malveillance, relevant de la juridiction ou du territoire des Etats membres, qui pourraient bloquer ou entraver notablement l’accès par l'Internet à des sites d'autres pays de la communauté internationale ou l'accès des personnes desdits pays à l’Internet, dans le but de garantir le fonctionnement permanent de l’Internet ainsi que sa nature universelle et son intégrité.

ii.

étudier la faisabilité d’élaborer un instrument visant à maintenir ou à renforcer la protection du trafic Internet transfrontalier.

5.

Composition du groupe :

5.A.

Membres :

 

Le groupe se composera de cinq spécialistes du droit international et de la gouvernance de l’Internet, nommés par le Secrétaire Général. Le budget du Conseil de l’Europe couvrira les frais de voyage et de séjour engendrés par leur participation aux réunions du groupe.

6.

Structures et méthodes de travail :

 

Afin de mener à bien ses tâches, le Groupe peut, si nécessaire et dans la limite des crédits budgétaires disponibles, demander conseil à des experts externes, recourir à des consultants et consulter des organisations gouvernementales et/ou non-gouvernementales et d’autres membres de la société civile ainsi que d’autres organes compétents.

Le MC-S-CI est autorisé à inviter d’autres participants et/ou observateurs aux réunions du groupe, sans droit de vote, ni remboursement de leurs frais. Les Etats membres peuvent envoyer aux réunions des représentants ou des experts pour participer et faire part de leur position, sans droit de vote, ni remboursement de leurs frais. Le MC-S-CI doit demander l’autorisation au CDMC pour l’admission d’observateurs (autres que ceux déjà identifiés dans le mandat).

7.

Durée

 

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2010.

Projet de mandat du Groupe consultatif Ad hoc sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR)

1.

Nom du comité :

Groupe consultatif Ad hoc sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR)

2.

Type de comité :

Groupe consultatif Ad hoc

3.

Source du mandat :

Le Comité des Ministres sur proposition du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC)

4.

Mandat :

 

Eu égard à :

la Résolution Res(2005)47 sur les comités et organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail ;

la Déclaration et le plan d’action adoptés lors du Troisième Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005 ; CM(2005)80 final, 17 mai 2005) et plus particulièrement au chapitre I.3. « Consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l’Etat de droit dans les Etats membres » ;

la Décision no CM/875/20022008 adoptée par les Délégués des Ministres le 20 février 2008 à leur 1018e réunion concernant le mandat occasionnel du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) relatif à la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion ;

la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (1950, STCE no 5), à ses protocoles additionnels et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

 

Sous l’autorité du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) et en relation avec la mise en œuvre du projet 2008/DGHL/1415 « Fixation de normes et assistance normative sur des questions d’actualité concernant les médias et nouveaux services de communication », le Groupe est chargé de :

i.

poursuivre les travaux sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion et, si les conditions requises sont réunies, présenter un projet de convention sur le sujet.

5.

Composition du groupe :

5.A.

Membres

 

Le Groupe se composera de cinq spécialistes du droit de propriété intellectuelle qui seront nommés par le Secrétaire Général. Le budget du Conseil de l’Europe couvrira les frais de voyage et de séjour engendrés par leur participation aux réunions du groupe.

5.B.

Autres participants

i.

La Commission européenne peut déléguer un représentant aux réunions du groupe, sans droit de vote, ni remboursement de ses frais.

5.C.

Observateurs

 

Les organes et organisations intergouvernementales ci-après peuvent déléguer un représentant aux réunions du groupe sans droit de vote, ni remboursement de ses frais :

– Association des télévisions commerciales européennes (ACT),
– l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI),
– l’Union européenne de radiotélévision (UER).

6.

Structures et méthodes de travail

 

Afin de mener à bien ses tâches, le Groupe peut, si nécessaire et dans la limite des crédits budgétaires disponibles, demander l’avis d’experts externes, recourir à des consultants et consulter les organisations gouvernementales et/ou non-gouvernementales et d’autres membres de la société civile ainsi que d’autres organes compétents.

Le MC-S-NR est autorisé à inviter d’autres participants et/ou observateurs aux réunions du groupe, sans droit de vote, ni remboursement de leurs frais. Les Etats membres peuvent envoyer aux réunions des représentants ou des experts pour participer et faire part de leur position, sans droit de vote, ni remboursement de leurs frais. Le MC-S-NR doit demander l’autorisation au CDMC pour l’admission d’observateurs (autres que ceux déjà identifiés dans le mandat).

7.

Durée

 

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2010.

ANNEXE II

ORDRE DU JOUR

1) Ouverture de la réunion

2) Adoption de l’ordre du jour

3) Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

4) Première conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication (Reykjavik, 28-29 mai 2009)

5) Organes subordonnés au CDMC

6) Points à inclure à l’ordre du jour de la 11ème réunion du CDMC (20-23 octobre 2009)

7) Dates des prochaines réunions

8) Questions administratives et budgétaires

9) Questions diverses

10) Rapport abrégé