Médias - liberté d'expression et d'information

Strasbourg, le 31 juillet 2006

CDMC(2006)009

 

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COMITE DIRECTEUR SUR
LES MEDIAS ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION

(CDMC)

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3e réunion du CDMC
du 30 mai au 2 juin 2006
Salle de réunion de la Direction Générale des Droits de l’Homme

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RAPPORT DE REUNION

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Points 1 et 2 de l’ordre du jour : Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

1. Le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) a tenu sa 3e réunion du 30 mai au 2 juin 2006 à Strasbourg, sous la présidence de M. Karol JAKUBOWICZ (Pologne).

Le président ouvre la réunion et souhaite la bienvenue aux participants. La liste des participants figure à l’annexe I. L’ordre du jour tel qu’adopté figure à l’annexe II.

Point 3 de l’ordre du jour : Information sur les décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

2. Le CDMC prend note de deux documents adoptés récemment par le Comité des Ministres présentant un intérêt direct pour les travaux du Comité : le premier est la Résolution (2005) 47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail, adoptée le 14 décembre 2005 – qui est aujourd’hui le texte de référence pour le travail de coopération intergouvernementale au Conseil de l’Europe ; le second est le nouveau mandat du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC), adopté le 15 février 2006 à la 956e réunion des Délégués des Ministres. Ces deux textes sont également examinés au point 7 de l’ordre du jour.

Le CDMC note également qu’à leur 953e réunion (3 février 2006), les Délégués des Ministres ont pris « note avec satisfaction » du message du CDMC concernant l’importance pour le Conseil de l'Europe de prendre une part active à la phase de suivi et de mise en œuvre du processus issu du SMSI (cf. le point 11) et qu’à leur 954e réunion (5 février 2006), ils ont adopté la Recommandation Rec(2006)3 relative à la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, élaborée sous l’autorité du CDMC (cf. le point 13 (iii)).

3. Concernant les autres décisions du Comité des Ministres, le CDMC prend note de la réponse adoptée le 18 janvier 2006 par le Comité des Ministres à la Recommandation 1706 (2005) de l’Assemblée parlementaire sur les médias et le terrorisme à la lumière de la contribution du Bureau à ce texte.

Point 4 de l’ordre du jour : Suivi de la procédure de monitoring du Comité des Ministres concernant la liberté d’expression et d’information

    4. Sous ce point de l’ordre du jour, qui figure désormais au point 4.iii du mandat récemment révisé du CDMC, le Comité directeur rappelle que, à la fin de sa procédure de suivi concernant la liberté d’expression, en décembre 2004, le Comité des Ministres l’a chargé d’examiner la question de la diffamation, de l’indépendance du service public de radiodiffusion et du pluralisme des médias vis-à-vis de la concentration des médias.

    Examinant les progrès réalisés quant à la réponse apportée à ces instructions, le CDMC estime que les deux premiers éléments susmentionnés ont été traités de manière satisfaisante, sous la forme, respectivement, d’une réponse détaillée au Comité des Ministres sur le thème de la diffamation et d’une proposition de déclaration sur l’indépendance du service public de radiodiffusion (cf. les points 8 et 9).

    Concernant le troisième élément, il note en particulier les travaux en cours de réalisation sur ce thème par son groupe de spécialistes subordonné sur la diversité des médias (MC-S-MD), notamment concernant l’éventuelle actualisation de deux recommandations du Comité des Ministres et l’examen de méthodes de travail possibles. Le CDMC décide cependant que, pour apporter une réponse globale au Comité des Ministres sur cette question, outre les travaux en cours de réalisation par le MC-S-MD, un document complémentaire devrait être établi, sous la forme d’un projet de déclaration politique ; il portera sur les risques que pourrait faire courir à la démocratie ou aux processus démocratiques une concentration si poussée des médias qu’elle donnerait aux groupes de médias le pouvoir de définir, séparément ou ensemble, l'ordre du jour du débat public ou de façonner l'opinion publique.

    Le Secrétariat est chargé d’élaborer un avant-projet de ce texte, si possible à temps pour qu’il soit soumis au MC-S-MD pour observations à sa réunion des 21 et 22 septembre 2006. Ce projet et les observations formulées par le MC-S-MD seront examinés par le Bureau à sa prochaine réunion (11 et 12 octobre 2006). Le projet devra être prêt à temps pour être examiné par le CDMC à sa 4e réunion.

    Quand il transmettra sa proposition au Comité des Ministres, le CDMC fournira des renseignements sur ses travaux relatifs à la concentration et au pluralisme des médias, et indiquera qu’étant donné l’importance de cette question, il va probablement continuer à s’intéresser à ce sujet à l’avenir.

Point 5 de l’ordre du jour : Demande d’octroi du statut d’observateur

5. Par lettre du 17 janvier 2006 adressée au Président du CDMC, l’organisation non gouvernementale Article 19 a fait une demande d’octroi du statut d’observateur auprès du CDMC et de deux de ses groupes de spécialistes, à savoir le Groupe de spécialistes sur la liberté d’expression et d’information en temps de crise (MC-S-IC) et le Groupe de spécialistes sur le service public de radiodiffusion dans la société de l’information (MC-S-PSB).

Dans ce contexte, M. Peter Noorlander présente, au nom d’Article 19, des informations sur les travaux, le statut, le financement et la composition de cette organisation. Il explique notamment les travaux réalisés par Article 19 dans le domaine de la liberté d’expression, plus particulièrement les activités de l’organisation relatives au service public de radiodiffusion, à la protection de la liberté d’expression en temps de crise, ainsi qu’à d’autres domaines comme la diffamation ou l’accès à l’information. Il rappelle également l’initiative d’Article 19 visant à élaborer les principes de Johannesburg sur la sécurité nationale, la liberté d’expression et l’accès à l’information, et souligne l’expertise que l’organisation a acquise sur le terrain, en coopération avec les partenaires locaux, y compris dans un certain nombre d’Etats membres du Conseil de l'Europe, par exemple en Azerbaïdjan, Bulgarie, Moldova, Monténégro, Roumanie, « ex-République yougoslave de Macédoine » et Ukraine.

Suite à la présentation de M. Noorlander, et à un échange de vues avec lui, le CDMC étudie l’éventuelle contribution d’Article 19 à ses travaux en tant qu’observateur. Il détermine notamment si Article 19 répond à ses critères généraux relatifs au statut d’observateur (vaste expérience dans le domaine de compétence du CDMC ou des organes subordonnés concernés, capacité à apporter une contribution effective et de qualité aux activités des organes compétents, représentativité au niveau européen) et examine le calendrier de sa participation aux travaux, déjà avancés, des deux groupes de spécialistes. Il décide d’accorder à Article 19 le statut d’observateur auprès du CDMC et des deux groupes de spécialistes sollicités, le MC-S-IC et le MC-S-PSB.

Point 6 de l’ordre du jour : Programme de travail du CDMC en 2006

6. Le CDMC examine le document CDMC(2005)019rev qui contient une mise à jour du programme de travail pour les activités découlant du Plan d’action adopté par la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kiev, mars 2005), y compris celles qui ne figurent pas dans le mandat des groupes de spécialistes. Il attire l’attention sur le fait que les questions qui n’ont pas été mentionnées dans le mandat de ses groupes subordonnés (en particulier les points 13, 22 et 24 du Plan d’action de Kiev) devraient être pleinement prises en compte à la prochaine réunion lors de l’examen des activités et du mandat de ses différents groupes de spécialistes pour 2007 et 2008. Dans ce contexte, il est indiqué que certains de ces points du Plan d’action de Kiev n’ont pas forcément besoin d’être spécifiquement assignés à un groupe de travail et traités séparément, mais que le principe général évoqué dans le Plan d’Action pourrait être pris en compte par un groupe dans le cadre de la réalisation de l’ensemble de ses activités.

7. D’autres questions sont soulevées, qui devraient être prises en compte par le CDMC dans ses travaux futurs, comme l’importance croissante des exercices de suivi dans les activités du Conseil de l'Europe et les difficultés liées à l’accomplissement d’une fonction aussi sensible. Il est rappelé que la principale fonction de suivi requise par le Comité directeur implique l’évaluation de la mise en œuvre d’instruments spécifiques non contraignants dans les Etats membres, et n’est pas de même nature que les activités de suivi réalisées par le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Toutefois, il serait utile d’examiner la méthodologie à suivre pour ces exercices (cf. le point 10 ci-dessous).

Dans ce contexte, une délégation propose que le CDMC envisage la faisabilité d’élaborer un instrument contraignant relatif à la liberté d’expression et d’information. Cette proposition suscite des inquiétudes quant aux difficultés et aux risques qui pourraient survenir si l’on tentait de définir des normes détaillées relatives à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, alors que cet étude prévoit un cadre juridique approprié favorisant la flexibilité, le développement et l’évolution. D’autre part, il est suggéré qu’il serait possible d’établir un instrument prévoyant une structure et un cadre opérationnel pour un mécanisme renforcé de contrôle de la conformité aux normes de l’article 10, capable de réagir rapidement et en souplesse face aux inquiétudes liées à la liberté d’expression et à la liberté des médias dans les Etats parties à cet instrument, en vue de répondre à ces préoccupations par le dialogue et la coopération. Une forte volonté politique de la part des Etats membres sera requise pour envisager un tel exercice. Le CDMC décide de revenir sur ce thème dès que des éléments porteront à croire qu’une telle volonté politique existe.

Point 7 de l’ordre du jour : Méthodes de travail du CDMC

8. Le CDMC examine l’impact sur ses travaux de la Résolution (2005) 47 du Comité des Ministres récemment adoptée qui concerne les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail et du nouveau mandat du CDMC (voir ci-dessus le point 3).

Il décide que les points suivants, qui étaient déjà inscrits à l’ordre du jour de la présente réunion pour un examen initial, devraient systématiquement être inscrits à l’ordre du jour du CDMC : le suivi de la procédure de monitoring du Comité des Ministres ; la mise en œuvre d’instruments non contraignants préparés sous l’autorité du CDMC ; la coopération et les échanges avec d’autres pays et organisations, en particulier les régions voisines d’Europe (une fois par an) ; les informations sur l’assistance technique ciblée et la coopération dans le domaine des médias et, enfin, les questions administratives et budgétaires.

Point 8 de l’ordre du jour : Examen de l’alignement des lois relatives à la diffamation avec la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l’Homme, y compris la question de la dépénalisation de la diffamation

9. Par décision du 24 novembre 2004, le Comité des Ministres, dans le prolongement de sa procédure de suivi concernant la liberté d’expression et d’information, a chargé le Comité directeur d’alors sur les moyens de communication de masse (CDMM) d’examiner notamment « l’alignement des lois relatives à la diffamation sur la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l'Homme, y compris la question de la dépénalisation de la diffamation ».

Les ministres participant à la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kiev, mars 2005), ont également demandé de « passer en revue la situation dans les Etats membres sur la question de la législation en matière de diffamation à travers les médias afin de prendre, si nécessaire, toutes les initiatives appropriées pour s’assurer que leur législation et pratique nationales soient conformes aux normes du Conseil de l’Europe ».

Lors de l’examen de cette question dans le cadre de ses réunions précédentes, le Comité directeur a décidé que l'approche la plus appropriée à adopter en réponse aux instructions et à la demande susmentionnées était de dresser un tableau complet de la situation, exposant clairement la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l'Homme, identifiant les normes ou les principes qui en découlent et présentant les grandes lignes des points de vue des délégations sur les questions de l'alignement du droit interne sur la jurisprudence susmentionnée et de la dépénalisation.

10. A la présente réunion, le CDMC examine un projet de réponse au Comité des Ministres élaboré par le Secrétariat à la lumière des discussions du Comité directeur et d’autres observations écrites communiquées par un certain nombre de délégations. Le CDMC adopte la réponse et décide de la transmettre au Comité des Ministres. Il note que, sans porter atteinte à toute autre instruction que le Comité des Ministres pourrait formuler à cet égard, le texte adopté répond aux instructions du Comité des Ministres et au point 28 du Plan d’action de Kiev et, par conséquent, contribue à la mise en œuvre de la Partie I, Section 3 du Plan d’action adopté par le Troisième Sommet des Chefs d’Etats et de Gouvernement du Conseil de l'Europe.

Point 9 de l’ordre du jour : Projets d’instruments soumis par les Groupes de spécialistes pour examen par le CDMC

11. Dans sa décision susmentionnée en date du 24 novembre 2004, le Comité des Ministres a également chargé le CDMM d’alors d'examiner « l'indépendance du service public de radiodiffusion ».

Par ailleurs, les ministres participant à la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse ont demandé un suivi de « la mise en œuvre par les Etats membres de la Recommandation n° R (96) 10 du Comité des Ministres sur la garantie de l'indépendance du service public de radiodiffusion afin, si nécessaire, de fournir des lignes directrices supplémentaires aux Etats membres sur la façon d’assurer cette indépendance ».

Le groupe de spécialistes sur le service public de radiodiffusion dans la société de l'information (MC-S-PSB) examine la question et estime que la situation est certes pleinement satisfaisante dans certains Etats membres, mais laisse beaucoup à désirer dans d'autres. Il élabore un projet de Déclaration sur la garantie de l'indépendance du service public de radiodiffusion, assorti d’une annexe donnant un aperçu de la situation dans les Etats membres. Le CDMC note que ces projets ont été finalisés par le Secrétariat compte tenu des observations fournies par le MC-S-PSB et le Bureau.

Il approuve le projet de Déclaration sans modification et l’annexe sous réserve de certains amendements. Le Comité directeur décide de transmettre le projet de déclaration, accompagné de son annexe, au Comité des Ministres pour examen en vue de son éventuelle adoption.

12. Le CDMC note que cette initiative répond au Comité des Ministres à cet égard et contribue à la mise en œuvre du Titre I, section 3, du Plan d’action adopté par le Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe, en référence au point 16 du Plan d'action adopté par la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kiev, mars 2005).

13. Le CDMC rappelle que les ministres participant à la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse ont demandé « de soutenir des mesures visant à promouvoir, à tous les niveaux d’enseignement et de l’éducation continue, l’éducation aux médias qui implique une utilisation active et critique de tous les médias, y compris les médias électroniques » et de promouvoir « l’adoption par les Etats membres de mesures tendant à assurer au niveau paneuropéen un niveau de protection cohérent des mineurs contre les contenus préjudiciables diffusés sur les médias électroniques traditionnels et nouveaux, tout en garantissant la liberté d'expression et la libre circulation de l'information ».

Le groupe de spécialistes subordonné au CDMC sur les droits de l'homme dans la société de l'information (MC-S-IS) examine cette question et parvient à la conclusion que la responsabilisation par l'éducation constitue un moyen important pour protéger les enfants contre les contenus préjudiciables. En conséquence, il élabore un projet de recommandation sur la responsabilisation et autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l'information et des communications.

Le Comité directeur examine et présente certaines modifications au projet de recommandation. La délégation française, ainsi que les délégations allemande et russe, sollicitent un délai de transmission de leurs éventuelles propositions d’amendements, la consultation des administrations concernées étant toujours en cours. Il est convenu que ces délégations pourront envoyer leurs observations jusqu’au 23 juin.

Le Comité décide de transmettre le projet de recommandation au Comité des Ministres pour examen en vue de son éventuelle adoption, à moins que les délégations françaises, allemandes et russes ne s’opposent formellement au texte ou que leurs commentaires ne nécessitent un nouvel examen par le CDMC. Le CDMC note que cette initiative contribue à la mise en œuvre du titre II, section 5, du Plan d’action du Sommet de Varsovie et des points 20 et 23 du Plan d’action de Kiev.

Point 10 de l’ordre du jour : Mise en œuvre des instruments non contraignants élaborés sous l’autorité du CDMC

14. Le CDMC note que surveiller l’application des instruments non contraignants dans son domaine de compétence est une tâche importante, soulignée par la référence qui y est faite dans le mandat du Comité directeur.

15. A la demande du Bureau, le Secrétariat a dressé une liste des instruments non contraignants du Conseil de l'Europe dans le domaine de compétence du CDMC, accompagnée d’indications sur les travaux en cours de réalisation en la matière (document CDMC (2006)006). Le Secrétariat présente ce document et donne un aperçu des éventuelles procédures de suivi. L’une d’entre elles consisterait à envoyer des questionnaires aux Etats membres, une méthode déjà utilisée par plusieurs des organes subordonnés du CDMC, qui ont été chargés de mener à bien ce type de surveillance. L’inconvénient est que les informations reçues en retour ne sont pas toutes assez complètes pour donner une vue d’ensemble de la situation. Il serait toutefois approprié de recueillir des exemples de meilleures pratiques. Une autre méthode supposerait que le Secrétariat collecte des informations de sources différentes, éventuellement avec l’aide de consultants ou d’instituts de recherche.

16. Le CDMC estime que les deux méthodes susmentionnées peuvent très bien se compléter. Toutefois, divers participants signalent la faiblesse de ces méthodes de surveillance au niveau de la fiabilité, de la complexité des questionnaires, et des efforts demandés aux autorités compétentes. Il est également fait référence à la quantité d’informations disponibles auprès des organisations de la société civile sur la situation dans tel ou tel Etat membre. La possibilité mentionnée au paragraphe 7 ci-dessus relative à la création d’un mécanisme renforcé de surveillance pour la liberté d’expression et la liberté des médias est une fois encore évoquée dans ce contexte.

17. Le CDMC décide que la surveillance à grande échelle par le Conseil de l'Europe de l’application de nouveaux instruments non contraignants n’est désormais plus utile. Néanmoins, il charge le Secrétariat de recueillir des informations sur des situations préoccupantes quant à l’indépendance et au fonctionnement des organismes de surveillance du domaine de la radiodiffusion. Il note que la Recommandation (2000) 23 est l’un des textes les plus importants qu’ait élaboré le CDMM ces dernières années mais qu’aucune activité n’est actuellement menée à bien dans le cadre de ce texte. Les informations recueillies par le Secrétariat seront examinées à la prochaine réunion du CDMC. L’expert de la Roumanie a proposé d’apporter son aide dans le contexte de cette mission.

Point 11 de l’ordre du jour : Gouvernance de l’Internet

18. Le CDMC prend note qu’à leur 953e réunion (3 février 2006), les Délégués des Ministres « ont pris note avec satisfaction » du message du CDMC concernant l’importance de prendre « […] une part active à la phase de suivi et de mise en œuvre du processus issu du SMSI, afin que l'Organisation soit pleinement associée aux discussions sur la gouvernance de l’Internet, apportant ainsi une forte composante droits de l’homme au Forum sur la gouvernance de l'Internet » (FGI).

19. Le CDMC tient un échange de vues sur le FGI et les questions de gouvernance de l’Internet qui concernent les priorités du Conseil de l'Europe, comme la protection et la responsabilisation des enfants, l’éthique, la protection des données et le droit à la vie privée. La sécurité de l’information et les courriers électroniques non sollicités (spams) sont également mentionnés dans ce contexte.

L’importance d’envisager la société de l’information dans une perspective de droits de l’homme à la tribune mondiale du FGI est particulièrement soulignée. Le CDMC soutient le rôle joué par le Conseil de l'Europe dans l’enrichissement de ce processus de discussion et, conformément au point de vue du Bureau, encourage le Secrétariat à préparer une contribution du Conseil de l'Europe au FGI étudiant le concept même de gouvernance de l’Internet dans une perspective de droits de l’homme1.

Point 12 de l’ordre du jour : Le droit d’auteur dans le contexte des travaux du CDMC

    20. Le CDMC prend note de la décision du Bureau de reporter la discussion sur le point 18 du Plan d’action adopté lors de la 7e Conférence ministérielle sur la politique des communications de masse, concernant le droit d’auteur2, pour que M. Garegin Chugaszyan (Arménie) puisse participer à l’atelier sur le droit d’auteur et la liberté d’expression organisé par l’Asociacion Literaria y Artistica para La Defensa del Derecho de Autor (ALADDA), section espagnole de l’Association littéraire et artistique internationale (ALAI), qui se tiendra à Barcelone les 19 et 20 juin 2006.

    Le CDMC approuve cette idée, et demande à M. Chugaszyan de lui rendre compte des faits nouveaux concernant la protection et les entorses au droit d’auteur, et leur impact sur la liberté d’expression, et de l’informer des autres discussions pertinentes tenues au sein des forums internationaux.

Le CDMC décide de reprendre les discussions sur le droit d’auteur compte tenu du projet de questionnaire aimablement établi par les membres du groupe de travail informel et de l’audition prévue sur le droit d’auteur à sa prochaine réunion.

Point 13 de l’ordre du jour : Travaux des instances subordonnées au CDMC

      (i) Echange général avec les présidents des Groupes de Spécialistes

    21. Les présidents des quatre groupes de spécialistes du CDMC ont été invités à présenter les travaux des groupes et à tenir un échange de vues avec les membres du Comité directeur. Les objectifs consistent à faire le bilan de la situation quant à la mise en œuvre du Plan d’action adopté à la 7e Conférence ministérielle sur la politique des communications de masse et à examiner les méthodes de travail. Les groupes de spécialistes sont représentés à la réunion par un président (MC-S-MD), un président par intérim (MC-S-PSB), un vice-président (MC-S-IS) et un secrétaire de groupe (MC-S-IC).

    Un débat général est tenu pour recenser les difficultés qui ont pu survenir dans les travaux des groupes de spécialistes et déterminer comment les éviter à l’avenir, et comment le Comité directeur pourrait davantage soutenir et orienter les groupes dans leurs travaux en cours et futurs.

    Dans ce contexte, le président rappelle que le Bureau a tenu la veille une discussion préliminaire avec les représentants des groupes de spécialistes du CDMC. Suite à un examen objectif des progrès réalisés au niveau de l’exécution des mandats respectifs, un certain nombre de points sont soulevés au cours des discussions, qu’il conviendrait de garder à l’esprit lors de l’examen des éventuelles activités et missions futures des groupes (cf. le document CDMC-BU (2006)003, paragraphes 9 - 18).

    22. Outre les points soulevés à la réunion du Bureau, qui sont confirmés à la présente réunion, les membres du CDMC signalent que certains groupes de spécialistes ont entrepris des activités qui sortent du cadre de leur mandat ou des instructions reçues du Comité directeur. Même si ces activités sont bien sûr valides et doivent se poursuivre, la première priorité des groupes de spécialistes devra néanmoins rester l’exécution de leur mandat et des instructions du CDMC au sens strict du terme et, par conséquent, la mise en œuvre du Plan d’action de Kiev. Dans ce contexte, il est rappelé que le premier rôle du Conseil de l'Europe est de définir de nouvelles normes, d’évaluer celles qui existent, de procéder à leur suivi et de rendre compte de leur application. Ces fonctions importantes et concrètes, notamment compte tenu des ressources budgétaires limitées du Conseil de l'Europe, devraient donc prévaloir sur les activités du CDMC et de ses groupes de spécialistes.

    23. La question du rôle des experts consultants est également soulevée lors des discussions. Un certain nombre de délégations du CDMC déclarent apprécier les travaux considérables réalisés par les experts consultants indépendants nommés au nom des groupes de spécialistes, et soulignent l’importance de ces études qui contribuent au processus d’examen d’une activité. Il est mentionné qu’il faudrait toutefois veiller à parvenir à l’équilibre souhaité entre les travaux du Secrétariat, des consultants et des groupes de spécialistes.

    24. Le CDMC note qu’à sa prochaine réunion, après avoir examiné les projets de textes éventuellement élaborés par les groupes de spécialistes durant le second semestre de 2006 pour leur examen et approbation éventuels, il devra déterminer les possibles activités futures de ses groupes subordonnés actuels ou d’autres. Il est décidé qu’à cette fin, chaque groupe de spécialistes soit chargé d’élaborer et de soumettre pour examen un projet de mandat au Bureau, puis au CDMC.

    En établissant ces projets de mandats, les groupes devront tenir compte des éléments à l’origine des difficultés rencontrées ces deux dernières années, et se concentrer sur les points ou les tâches issus du Plan d’action de Kiev et non encore exécutés. Les mandats devront être aussi spécifiques et réalistes que possible quant aux réalisations escomptées dans les délais impartis. Il conviendra d’inclure des propositions de travaux futurs dépassant les exigences du Plan d’action de Kiev, s’ils sont réalisables et qu’ils ne portent pas préjudice aux priorités des groupes. A sa réunion d’octobre, le Bureau examinera ces projets de mandats, notamment pour veiller à ce que tous les points du Plan d’action de Kiev soient couverts et à ce qu’il n’y ait aucun risque de doublon. Les projets de mandats seront ensuite transmis aux membres du CDMC pour examen avant la 4e réunion.

      (ii) Groupe de Spécialistes sur la liberté d’expression et d’information en temps de crise (MC-S-IC)

25. En l’absence du président du MC-S-IC, et en se référant au rapport de la 3e réunion du MC-S-IC (document MC-S-IC(2006)004), le Secrétaire du groupe présente l’état d’avancement des travaux comme suit.

26. Sur la base des discussions au MC-S-IC et des informations réunies à ce jour, le Secrétariat va préparer un avant-projet de lignes directrices opérationnelles sur la liberté d’expression et d’information en temps de crise (cf. les points 1, 2, 3 et 5 du Plan d’action de Kiev), qui sera développé lors de la réunion d’un petit groupe de rédaction ad hoc (26 et 27 juin 2006). Le texte sera ensuite examiné par le MC-S-IC à sa réunion de septembre, en vue de parvenir dans les temps au CDMC pour sa 4e réunion.

27. Concernant le suivi de la mise en oeuvre par les Etats membres des textes adoptés par le Conseil de l’Europe sur la liberté d’expression et d’information en temps de crise (cf. le point 8 du Plan d’action de Kiev), un projet de note sera préparé par le Secrétariat sur la base des suggestions formulées par les membres du groupe. Le MC-S-IC a fait savoir que cette note inclurait une proposition en faveur de la désignation d’un coordonnateur spécial sur la liberté d’expression et d’information en temps de crise (cf. les points 1 et 3 du Plan d’action de Kiev).

28. Concernant les aspects juridiques et sécuritaires spécifiques au journalisme d’investigation (cf. le point 29 du Plan d’action de Kiev), le groupe estime que, s’il est difficile de distinguer cette forme de journalisme des autres, il est néanmoins important de souligner sa valeur dans une société démocratique, et d’insister sur le fait qu’il faut soutenir les initiatives prises en faveur de cette forme de journalisme. Par conséquent, le groupe décide de préparer un document d’orientation sur la question et invite le Secrétariat à préparer un avant-projet compte tenu de ses discussions, pour examen lors de sa prochaine réunion.

29. Il est également envisagé que soient élaborés des projets de propositions pour examen à la prochaine réunion du MC-S-IC, en faveur de la création d’un forum sur les droits et responsabilités des médias et les conditions de travail des journalistes en temps de crise, la mise en place d’un réseau d’échange d’informations sur la contribution des médias au dialogue interculturel et interreligieux (cf. les points 4 et 6 du Plan d’action de Kiev), l’institution d’un Prix qui distinguerait les médias ayant particulièrement contribué à la prévention ou à la résolution des conflits, à la compréhension et au dialogue (cf. le point 7 du Plan d’action de Kiev), et la définition d’éventuelles stratégies pour encourager la formation des professionnels des médias en vue d’assurer une couverture professionnelle et indépendante des situations de crise (cf. le point 5 du Plan d’action de Kiev). Concernant cette dernière proposition, le groupe estime qu’elle pourrait finalement prendre la forme d’un document stratégique ou d’un exposé de position.

      (iii) Groupe de Spécialistes sur la diversité des médias (MC-S-MD)

30. La présidente du MC-S-MD, Mme Zrinjka PERUŠKO (Croatie), donne un aperçu des travaux réalisés à ce jour par le groupe de spécialistes : examen et conclusions tirés de l’étude de l’impact du phénomène de la concentration des média sur la diversité des contenus, confiée à David Ward en 2005 ; élaboration d’une recommandation invitant les Etats membres du Conseil de l'Europe à ratifier dès que possible la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (adoptée par le Comité des Ministres à sa réunion du 1er février 2006) ; et suivi la mise en œuvre par les Etats membres de la Recommandation Rec (2003) 9 du Comité des Ministres sur des mesures visant à promouvoir la contribution démocratique et sociale de la radiodiffusion numérique, au moyen d’un questionnaire auquel 25 Etats membres ont répondu jusqu’à présent.

31. S’agissant des travaux en cours, la présidente du MC-S-MD indique que, compte tenu des réponses apportées au questionnaire sur la mise en œuvre de la Recommandation Rec (2003) 9 sur des mesures visant à promouvoir la contribution démocratique et sociale de la radiodiffusion numérique, le groupe a décidé d’élaborer un recueil de bonnes pratiques existantes dans les Etats membres sur deux sujets d’une particulière importance pour la cohésion sociale (préparation du public au nouvel environnement numérique et adaptation de la mission du service public à cet environnement) ; la date à laquelle ce recueil sera disponible dépend notamment de la date à laquelle les Etats membres appelés à faire part de leur expérience auront envoyé leurs réponses au Secrétariat ; en outre, le groupe met actuellement à jour les Recommandations Rec (94) 13 sur des mesures visant à promouvoir la transparence des médias et Rec (99) 1 sur des mesures visant à promouvoir le pluralisme des médias. Un projet de recommandation unique sera présenté au CDMC à sa prochaine réunion.

32. Le groupe envisage de travailler sur les productions indépendantes, qui revêtent une importance particulière pour le pluralisme.

33. La présidente du MC-S-MD fournit des informations détaillées sur les travaux du groupe concernant un projet, en cours d’élaboration, de suivi des contenus des médias dans le contexte de la concentration du marché. Le MC-S-MD se consacre actuellement à la création d’un réseau de correspondants nationaux spécialisés, sélectionnés dans des centres de recherche indépendants, qui seront chargés de procéder à un suivi continu, sur la base d’un protocole commun, des contenus des médias dans le contexte de la concentration du marché. Le CDMC sera toujours tenu de définir les politiques et les normes pouvant s’avérer utiles ou nécessaires à la lumière des résultats de ce suivi. Cette approche aura plusieurs avantages : les centres de recherche possèdent déjà l’expérience et les capacités dans le domaine des médias ; le coût du suivi ne sera pas très élevé (à savoir une contribution du Conseil de l'Europe à hauteur de € 10 000 par Etat membre) ; et la société civile participera elle aussi à ce processus dans une certaine mesure.

Il ne sera pas utile de couvrir d’emblée tous les Etats membres ; il sera possible de commencer par exemple par un groupe de quelque dix Etats volontaires.

La présidente précise que, de l’avis du MC-S-MD, il serait très utile de tenir une conférence avec des représentants des Etats membres intéressés, des centres de recherche et des experts compétents, en vue d’étudier la question plus avant, et l’avis du CDMC sur ce point sera le bienvenu.

En réponse aux questions qui lui sont posées, la présidente du MC-S-MD précise qu’aucune étude à long terme n’a encore été réalisée qui permette de tirer des conclusions quant à un éventuel lien entre la concentration et la diversité des contenus. Elle indique également que l’Observatoire européen de l’audiovisuel n’a pas souhaité assumer la tâche de suivi susmentionnée. Elle précise en outre qu’avoir recours à des centres de recherche indépendants permettra d’éviter les éventuelles hésitations des autorités nationales à fournir des informations.

34. Plusieurs experts apportent leur soutien à ce projet, et attirent entre autres l’attention sur les bénéfices apportés par une méthodologie commune pour la collecte des données et sur les avantages de l’approche ascendante proposée par le groupe. D’autres doutent que ce suivi donne des résultats utiles ou qu’il soit possible pour le Conseil de l'Europe d’adopter des normes appropriées dans toutes les situations se produisant dans les Etats membres. Le financement d’un tel réseau reste le problème principal pour un grand nombre de délégations.

      (iv) Groupe de Spécialistes sur le service public de la radiodiffusion dans la Société de l’Information (MC-S-PSB)

35. Mme Bissera ZANKOVA (Bulgarie), qui a présidé les trois réunions du MC-S-PSB, les 27 et 28 mars 2006, informe le CDMC de l’état d’avancement des travaux du groupe.

36. Elle note, concernant le premier point de son mandat (et le paragraphe 15 du Plan d’action de Kiev), à savoir l’examen de la façon dont la mission du service public pourrait être développée et adaptée pour correspondre au nouvel environnement numérique, que le groupe travaille sur un projet de recommandation sur la base d’un rapport en la matière établi par M. Christian Nissen (H/Inf(2006)3) et d’autres documents disponibles, compte tenu de la Recommandation 1641 de l’Assemblée parlementaire. Le MC-S-PSB prévoit de finaliser ses travaux sur ce document à sa réunion d’octobre et de le soumettre au CDMC à temps pour sa réunion suivante.

37. Mme Zankova indique également au CDMC que, concernant le deuxième point de son mandat, relatif au suivi de la mise en œuvre par les Etats membres de la Recommandation n° R (96) 10 concernant la garantie de l’indépendance du service public de la radiodiffusion (et le paragraphe 16 du Plan d’action de Kiev), le MC-S-PSB a élaboré un projet de déclaration sur la garantie de l’indépendance du service public de la radiodiffusion dans les Etats membres, accompagné d’une annexe récapitulative (voir le point 9 ci-dessus).

38. Enfin, concernant le troisième point de son mandat (et le paragraphe 21 du Plan d’action de Kiev) sur les stratégies des radiodiffuseurs de service public visant à promouvoir une participation démocratique plus large des individus grâce aux nouvelles technologies interactives, Mme Zankova note qu’une partie spéciale sur cette question a été ajoutée dans le projet de recommandation sur la mission du service public dans l’environnement numérique. Elle propose que, sous réserve d’une prolongation du mandat du MC-S-PSB, le groupe poursuivre ses travaux dans ce sens l’année prochaine, par exemple en élaborant un manuel de bonnes pratiques contenant l’expérience des radiodiffuseurs de service public les plus avancés dans la promotion d’une participation démocratique plus large des individus grâce aux nouvelles technologies interactives. Elle précise également que le MC-S-PSB pourra, en 2007, mener à bien des travaux relatifs aux paragraphes 13 et 22 du Plan d’action, sur des thèmes multidisciplinaires, ce qui impliquera une collaboration entre divers groupes de spécialistes.

      (v) Groupe de Spécialistes sur les droits de l’homme dans la Société de l’Information (MC-S-IS)

39. Mme Heleen Janssen (Pays-Bas), vice-présidente du MC-S-IS, informe le CDMC des progrès réalisés par le MC-S-IS dans l’exécution de son mandat suite à ses 3e et 4e réunions les 12 et 13 décembre 2005 et les 9 et 10 mars 2006 respectivement.

Le CDMC prend également note des propositions relatives aux éventuelles activités futures, notamment : (i) l’application de lignes directrices sur les droits de l’homme relatives aux rôles et responsabilités éthiques des acteurs de la société de l’information, en prenant dûment en compte la transparence de leurs travaux dans le traitement et la présentation de l’information ; (ii) la mise en œuvre de la Recommandation (en projet) sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et des communications (cf. aussi le paragraphe 13 ci-dessus) ; et (iii) les suites données au Sommet mondial sur la société de l’information, y compris au Forum sur la gouvernance de l’Internet.

Point 14 de l’ordre du jour : Comité directeur sur la télévision transfrontière (T-TT)

40. Le Secrétaire du Comité directeur sur la télévision transfrontière présente les travaux réalisés par le Comité à sa précédente réunion. Le Comité directeur a notamment adopté un avis sur l’interprétation de l’article 4 de la Convention, sur la liberté de transmission.

41. En outre, le Comité a terminé de réexaminer certaines dispositions de la Convention. Un avant-projet de texte d’amendement sera élaboré pour sa prochaine réunion par les délégués ayant déjà participé au réexamen, sans que cela n’empêche d’examiner plus avant des propositions à la lumière des nouveaux éléments relatifs à la révision de la Directive de l’Union européenne sur la télévision sans frontières. Le Secrétariat a été chargé d’examiner les dispositions n’ayant pas fait l’objet d’un réexamen (rôle du Comité directeur, assistance mutuelle, règlement des conflits), et d’élaborer si nécessaire des propositions d’amendement de ces dispositions pour la prochaine réunion du Comité directeur.

Le CDMC accueille favorablement la position du Comité directeur et les travaux du Secrétariat dans la perspective de l’élargissement de la portée géographique de la Convention à la fois aux Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne l’ont pas encore ratifiée et aux autres pays susceptibles d’être intéressés. Le Comité directeur a également demandé au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres du Conseil de l'Europe qui n’ont pas encore ratifié la Convention à le faire. Le CDMC note aussi avec satisfaction que la Fédération de Russie a fait connaître son intention de signer la Convention d’ici la fin de 2006.

42. En ce qui concerne d’autres aspects des travaux du Comité directeur, le CDMC note que « l’ex-République yougoslave de Macédoine » a transmis une liste des événements majeurs à examiner à la prochaine réunion du Comité directeur. Le délégué de cet Etat a également demandé à ce que l’article 12 de la Convention soit interprété.

Par ailleurs, un rapport sur les mesures visant à mettre en œuvre la Recommandation sur la protection des mineurs à l’égard des programmes pornographiques sera finalisé pour la prochaine réunion du Comité.

Le CDMC accueille favorablement la décision du Comité directeur de poursuivre les travaux de révision de la Convention parallèlement au processus législatif au niveau de l’Union européenne. Le Comité sera ainsi en mesure de terminer plus rapidement ses propres travaux, à la lumière du texte final de la Directive, et de réduire au minimum le délai entre l’entrée en vigueur des deux instruments.

Point 15 de l’ordre du jour : Informations sur les travaux, et coopération avec d’autres instances du Conseil de l’Europe, intéressant les travaux du CDMC

    a. Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe

43. Le Secrétariat attire l’attention du CDMC sur les documents préparés par l’Assemblée parlementaire et présentant un intérêt particulier pour le CDMC. M. Vojtech TKÁČ, qui participe à la réunion au nom de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, informe le CDMC des travaux en cours de réalisation par cette Commission et par l’Assemblée parlementaire.

    b. Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe

44. Aucune information ni aucun document intéressant particulièrement le CDMC n’a été recensé(e) suite à la dernière session du CPLRE.

    c. Comité directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH)

        - Comité d’experts pour le développement des droits de l’homme
        (DH-DEV)

45. Le CDMC note qu’il a été invité à participer aux travaux du Comité d’experts subordonné au CDDH pour le développement des droits de l’homme (DH-DEV) (16 - 18 mai 2006) sur la question des « droits de l’homme dans une société multiculturelle ». Après avoir consulté le président du CDMC, Mme Delia MUCICA (Roumanie) a été invitée à représenter le Comité directeur à la réunion du DH-DEV du mois de mai, à laquelle elle n’a finalement malheureusement pas pu assister.

M. Jörg Polakiewicz, Secrétaire auprès du DH-DEV, résume brièvement les travaux en cours au sein du Comité d’experts. Il explique que le Comité, après avoir traité la question des droits de l’homme dans une société multiculturelle, a décidé d’accorder la priorité à deux thèmes proposés dans un document d’information à ce sujet : (i) le discours de haine et (ii) le port de symboles religieux dans les lieux publics. Pendant sa réunion, le Comité d’experts décide de créer deux groupes de travail pour examiner en substance les deux thèmes choisis. Il prépare sur chacun des deux thèmes un questionnaire sur les pratiques et les exemples des pays en vue de faciliter les discussions des groupes de travail. La participation d’un représentant du CDMC au groupe de travail sur le discours de haine serait particulièrement bienvenue.

        - Groupe de spécialistes sur l’accès aux informations officielles
        (DH-S-AC)

    46. Mme Sebnem BILGET (Turquie), qui a représenté le CDMC à la 12e réunion du DH-S-AC (18 et 19 janvier 2006) a présenté un compte rendu oral de l’état d’avancement des travaux sur un instrument juridiquement contraignant concernant l’accès aux documents officiels.

Elle indique notamment que lors de sa réunion, le DH-S-AC a examiné le contenu de l’instrument, et décidé qu’il contiendrait trois types de principes : (a) des principes fondamentaux contraignants, (b) des principes qui devraient rester flexibles, laissant aux parties le choix de la méthode pour les appliquer, et (c) des principes qui seraient proposés aux parties sous la forme de « dispositions à la carte », leur permettant d’adapter l’instrument à leur système national. Le Comité examine aussi la forme que devrait prendre l’instrument, se décide en faveur d’une convention sui generis et évalue dans quelle mesure un mécanisme de suivi apporterait une valeur ajoutée à la convention.

    Le CDMC prend note des progrès réalisés sur le projet d’instrument et, selon une délégation, il serait utile que le DH-S-AC consulte le CDMC sur le texte du projet d’instrument à un moment donné avant son adoption et sa soumission au Comité des Ministres.

    d. Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)

47. Le CDMC prend note de l’Avis n° 7 (2005) sur la justice et la société, adopté par le Conseil consultatif de juges européens (CCJE) à sa 6e réunion (23 - 25 novembre 2005), notamment la partie C, paragraphes 33 à 55, qui porte sur les relations entre les tribunaux et les médias.

    e. Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)

48. Le CDMC note qu’un séminaire de haut niveau sur « la lutte contre le racisme dans le plein respect de la liberté d’expression » est organisé par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) les 16 et 17 novembre 2006 à Strasbourg. Il est prévu que tous les membres du Bureau soient invités à assister au séminaire pour enrichir le débat à la fois de leur expertise et de leur perspective gouvernementale. Le CDMC sera informé des résultats de ce séminaire à sa 4e réunion.

    f. Comité ad hoc sur la démocratie électronique (CAHDE)

49. Le CDMC tient un échange de vues avec M. Michael Remmert, chef du projet du Conseil de l'Europe sur « La bonne gouvernance dans la société de l’information », sur le nouveau Comité ad hoc sur la démocratie électronique (CAHDE) et son mandat qui a été adopté par le Comité des Ministres le 24 mai 2006. A cet égard, le CDMC prend note du dernier paragraphe du point 6 du mandat qui prévoit que « le Comité demande l’avis du CDLR et du CDMC ».

Le CDMC examine la complémentarité et les synergies possibles avec le CAHDE, notamment concernant la mise en œuvre de certains points du Plan d’action de la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse. Il note qu’une coopération étroite entre le CDMC et ses groupes de spécialistes et le CAHDE devrait être instaurée.

Le CDMC décide d’être représenté à la première réunion du CAHDE, qui se tiendra à Strasbourg les 18 et 19 septembre 2006. Il est proposé que Mme Delia Mucica (Roumanie) représente le CDMC à cette réunion. Le Bureau est prié de prendre une décision finale à ce sujet.

    g. Comité européen de la Santé (CDSP)

    Point 16 de l’ordre du jour : Programmes d’assistance et de coopération technique dans le domaine des médias mise en œuvre par la Division Médias

    50. Conformément au paragraphe V.5.2.d. de la Résolution (2005) 47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail, le Secrétariat doit tenir « les comités régulièrement informés des programmes de diffusion ciblés et de soutien élaborés et mis en œuvre dans leur domaine de compétence ». C’est pourquoi le Secrétariat attire l’attention du CDMC sur les Programmes d’assistance et de coopération technique dans le domaine des médias pour 2006 (ATCM(2006)001). Le CDMC note que même si une partie du financement pour ces programmes provient du Budget ordinaire du Conseil de l'Europe, la Division Médias compte beaucoup sur les contributions volontaires des Etats membres et sur les Programmes conjoints avec l’Union européenne. Les contributions volontaires des Etats membres sont également les bienvenues pour certains aspects des activités de coopération intergouvernementale assurées par la Division Médias.

Point 17 de l’ordre du jour : Coopération et échanges avec d’autres pays et organisations, en particulier les régions voisines d’Europe

    51. Le CDMC note qu’en accord avec son mandat récemment révisé (cf. le document CDMC(2006)003), il est chargé de « développer la coopération et les échanges avec les autres pays et organisations, en particulier des régions voisines d’Europe, sur les questions relevant de sa compétence ». A cet égard, le Secrétariat rappelle que l’OSCE contribue régulièrement aux travaux du CDMC et de ses groupes de spécialistes, et que la coopération est bien développée entre la Division Médias du Conseil de l'Europe et l’Union européenne dans le contexte des programmes conjoints de coopération et d’assistance dans le domaine des médias. Il est également rappelé que des travaux sont déjà réalisés en coopération avec des organisations transméditerranéennes dans le contexte des activités de la Télévision transfrontière (T-TT).

    Sur proposition d’une délégation, le CDMC charge le Secrétariat de lui fournir, une fois par an, un bref rapport sur la coopération en place dans le domaine des médias avec d’autres pays et organisations, notamment les régions voisines d’Europe.

Point 18 de l’ordre du jour : Questions administratives et budgétaires

52. Conformément à la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail, le Secrétariat donne au CDMC une vue d’ensemble des questions administratives et budgétaires pertinentes, notamment vu que les discussions au Comité des Ministres sur les priorités pour 2007 ont déjà commencé, dans le cadre d’un budget restant à une croissance réelle zéro.

Dans ce contexte, le CDMC souligne que le Conseil de l'Europe est la seule organisation européenne attachée au développement, au perfectionnement et à l’actualisation des normes relatives à la liberté d’expression et d’information, dont le niveau d’excellence est inégalé dans ce domaine. Ces travaux sont essentiels pour l’ensemble de l’Europe. Toutes les autres organisations européennes, et beaucoup d’organisations mondiales, se basent sur les travaux du Conseil de l'Europe dans ce domaine et s’en inspirent constamment pour leurs propres activités. Le rôle du CDMC, à savoir développer et améliorer ces normes dans le contexte des nouveaux services de communication, a été confirmé par l’élargissement de son mandat à la lumière du Plan d’action adopté à la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kiev, mars 2005) – qui a reçu un soutien sans réserve lors du Troisième Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe.

53. Le CDMC demande au Secrétariat de l’informer, dans la perspective de sa prochaine réunion, des décisions budgétaires pertinentes pour qu’il puisse planifier ses activités pour 2007, en particulier pour ses groupes de spécialistes subordonnés dont le mandat arrivera à terme le 31 décembre 2006. Le Bureau devrait être en mesure d’examiner les mandats des groupes de spécialistes à sa réunion d’octobre, afin de pouvoir soumettre des propositions à temps pour la réunion du CDMC en novembre 2006.

54. Sur un plan plus pratique, le CDMC est informé que, pour réduire les frais généraux et notamment les frais d’impression et de port, les documents mis à disposition avant la réunion en format électronique (par courrier électronique ou sur le site Web en accès restreint) ne seront plus distribués en version papier dans la salle de réunion. Les experts sont donc priés d’apporter aux réunions tous les documents de travail utiles. Tous les groupes de spécialistes seront informés oralement de cette nouvelle mesure à chacune de leurs prochaines réunions ; ladite mesure s’appliquera donc dès les réunions suivantes.

Point 19 de l’ordre du jour : Autres informations intéressant les travaux du CDMC

      a. Préparation du Forum paneuropéen 2006 sur les Droits de l’Homme dans la Société de l’Information 

55. Le CDMC prend note du Forum paneuropéen sur les droits de l'homme dans la société de l'information : responsabilisation et autonomisation des enfants et des jeunes, qui se tiendra à Erevan, les 5 et 6 octobre 2006. Le Forum sera co-organisé avec le représentant arménien du CDMC, avec le soutien du ministère des Affaires étrangères de l’Arménie.

      b. Suivi de la troisième phase du Sommet Mondial sur la Société de l’Information

56. Le CDMC prend note des informations fournies par le Secrétariat concernant le suivi du SMSI, notamment la mise en œuvre des lignes d’action C8 « Diversité et identité culturelles, diversité linguistique et contenus locaux », C9 « Médias » et C10 « Dimension éthique de la société de l’information », figurant en annexe de l’Agenda de Tunis pour la société de l’information, adopté lors de la seconde phase du SMSI à Tunis en novembre 2005.

Le président estime qu’il s’agit d’une occasion pour le Conseil de l'Europe de jouer un rôle actif dans la mise à exécution du SMSI et invite ensuite : (i) le Secrétariat à élaborer et transmettre au CDMC un document d’information sur le processus SMSI/FGI, et (ii) le MC-S-IS à prendre des mesures pour contribuer à la mise en œuvre des lignes d’action, qui sont définies et proposées par l’UNESCO.

      c. Rapport sur la présidence autrichienne de l’Union européenne

57. Le délégué autrichien présente un exposé oral sur la présidence autrichienne de l’Union européenne. Au cours de cette présidence, l’Union européenne a travaillé sur quatre questions intéressant particulièrement le CDMC : une directive sur les services médiatiques audiovisuels, un projet de recommandation sur la protection des mineurs et le droit de réponse, un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (2007 – 2013) et les composantes d’une économie créative. Le délégué informe le Comité directeur des progrès réalisés dans ces quatre domaines.

Point 20 de l’ordre du jour : Elections au Bureau du CDMC

58. Le CDMC est informé de l’annonce faite par M. Eric FRANSSEN (Belgique) à la réunion du Bureau en avril 2006, selon laquelle il va être bientôt appelé à d’autres fonctions au sein de son gouvernement. Par conséquent, il ne sera plus en mesure de prendre part aux travaux du CDMC et de son Bureau. Etant donné que M. Franssen a été élu au Bureau à la deuxième réunion du CDMC pour une période deux ans, il est rappelé que la personne élue pour le remplacer devra exécuter la fin de son mandat (qui expire le 31 décembre 2007). C’est M. Frédéric RIEHL (Suisse) qui est élu au Bureau par le CDMC pour ledit mandat.

Point 21 de l’ordre du jour : Dates des prochaines réunions

59. Le CDMC prend note des dates de sa 4e réunion (28 novembre – 1er décembre 2006) et du calendrier des réunions restantes de ses organes subordonnés et du T-TT en 2006 (cf. le document CDMC(2006)001rev).

Point 22 de l’ordre du jour : Points à inscrire à l’ordre du jour de la 4ème réunion du CDMC

60. Le CDMC examine et approuve, après l’ajout d’un point supplémentaire (sur les méthodes de travail), la liste des points à inscrire à l’ordre du jour de sa 4e réunion (cf. le document CDMC(2006)007).

Point 23 de l’ordre du jour : Questions diverses

      a. Dialogue interculturel

61. Le Comité examine les lignes directrices du Comité des Ministres sur l’élaboration d’un Livre blanc sur le dialogue interculturel (CM(2006)44 final), que lui a transmis le président du Comité des Ministres pour une contribution éventuelle. Le CDMC convient qu’il faudrait apporter une réponse appropriée, sous la forme de propositions de mesures concrètes à prendre pour promouvoir le dialogue interculturel, eu égard à chacun des trois domaines spécifiques relevés dans le Livre blanc.

62. Dans ce contexte, le Comité décide que la première mesure consistera en l’établissement d’une liste par le Secrétariat des normes existantes du Conseil de l'Europe dans le domaine des médias, qui présentent un intérêt pour les thèmes dégagés par le Comité des Ministres. Cette liste sera diffusée à tous les membres du CDMC et des quatre groupes de spécialistes, et il leur sera demandé de formuler des idées de solutions pratiques ou d’orientations futures pouvant être proposées dans le cadre de la réponse apportée par le CDMC.

      b. Départ d’expert

63. Le CDMC apprend que Mme Sebnem BILGET (Turquie) va prendre de nouvelles fonctions et ne participera donc plus aux réunions du CDMC. Le Comité directeur la remercie chaleureusement pour sa précieuse et importante contribution aux travaux du CDMC au fil des ans.

Point 24 de l’ordre du jour : Rapport abrégé

64. Le CDMC examine le projet de rapport abrégé de la réunion à soumettre au Comité des Ministres (cf. le document CDMC(2006)008) et l’adopte sous réserve de certaines modifications. Le rapport de réunion complet devrait parvenir aux membres dès que possible, pour qu’il soit adopté conformément à la procédure et dans le délai fixé dans la Résolution (2005) 47 susmentionnée.

* * *

ANNEXE I

Liste de participants

MEMBER STATES / ETATS MEMBRES

Albania/Albanie
Mr Armand SKAPI, Head of Press and Public Diplomacy Department, Ministry of Foreign Affairs, TIRANA

Andorra/Andorre
[Apologised/Excusé]

Armenia/Arménie
Mr Garegin CHUGASZYAN, Executive Director, IT Foundation, YEREVAN

Austria/Autriche
Mr Matthias TRAIMER, Head of Department, Media Affairs and Information Society, Federal Chancellery, Constitutional Service, VIENNA

Azerbaïdjan
Mr Nazim ISAYEV, Deputy Head of the Department for social-political issues, Executive Office of the President of the Republic of Azerbaijan, BAKU

Belgium/Belgique
Mme Muriel COLOT, Attaché au Service général de l’audiovisuel et des Multimédia, Communauté française de Belgique, BRUXELLES

[Apologised/Excusé]
Monsieur Marc CHATELET, Directeur adjoint, Administratie Media, Section Media et Film, Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap, BRUSSEL

[Apologised/Excusée]
Ms Saskia DIERICKX, Ministry of the Flemish Community, Administration Médias, Adjont du Directeur, BRUXELLES

Bosnia and Herzegovina/Bosnie et Herzégovine
[Apologised/Excusée]
Ms Dunja MIJATOVIC, Director of Broadcasting, Communications Regulatory Agency, SARAJEVO

[Apologised/Excusée]
Ms Amelia ODOBASIC, Head of Public Affairs, Communications Regulatory Agency, SARAJEVO

Bulgaria/Bulgarie
Mlle Zornitza ANGUELOVA, State Expert, Information Society Policy and Development Division, State Agency for Information Technologies and Communications, SOFIA

Ms Bissera ZANKOVA, Media expert, State Agency for Information Technologies and Communications, SOFIA

Croatia/Croatie
Ms Ivana MORIĆ, Minister Plenipotentiary, Independent Department for Analytics, Ministry of Foreign Affairs and European Integration, ZAGREB

Cyprus/Chypre
Mr Andreas CHRISTODOULOU, Head of Media Section, Ministry of the Interior, NICOSIA

Dr Eleonora GAVRIELIDES, Head of Foreign Press, Audiovisual Productions and Publications Division, Press and Information Office, Ministry of Interior, NICOSIA

Czech Republic/République Tchèque
Mr Artuš REJENT, Media Department, Ministry of Culture, PRAGUE

Denmark/Danemark
Ms Pernille RAHBEK, Head of Section, Ministry of Culture, COPENHAGEN

Estonia/Estonie
Mr Peeter SOOKRUUS, Head of Media and Copyright Department, Ministry of Culture, TALLINN

Finland/Finlande
Ms Kristina HAUTALA-KAJOS, Counsellor for Cultural Affairs, Ministry of Education and Culture, HELSINKI

Ms Aleksandra PARTANEN, Ministry of Transport and Communications Finland, HELSINKI

France
Mme Martine COQUET, Chef du bureau des affaires juridiques et multilatérales, Direction de l’audiovisuel extérieur, Ministère des Affaires Etrangères, PARIS

M. Frédéric DEROIN, Adjoint au chef du bureau des affaires européennes et internationales, Services du Premier Ministre, Direction du développement des médias, PARIS

Georgia/Géorgie
Tamar KINTSURASHVILI, General Director, Public Broadcasting of Georgia, TBILISI

Germany/Allemagne
Mr Bernd MÖWES, Head of Media Section "International Media Policy", Federal Government Commissioner for Culture and the Media, BERLIN

Mr Tim SCHÖNBORN, Policy Officer for Media Affairs, State Chancellery of Rhineland-Palatinate (Rheinland-Pfalz), Media Department, MAINZ

Greece/Grèce
Mme Marina PAPANASTASIOU, Press Attaché, Secrétariat Général pour la Communication, Secrétariat Général pour l’Information, ATHENES

Hungary/Hongrie
Mr György OCSKÓ, Head of Presidential Secretariat, National Radio and Television Commission (ORTT), BUDAPEST

Ms Viktória PÁLÓCZI-HORVÁTH, Honorary Chief Counsellor in Charge of EU Affairs / EU coordination, Ministry of Cultural Heritage, BUDAPEST

Iceland/Islande
Ms Elfa Yr GYLFADÓTTIR, Adviser, Office of cultural affairs, Ministry of Education, Science and Culture, REYKJAVIK

Ireland/Irlande
[Apologised/Excusé]
Mr Paul MULQUEEN, Broadcasting Policy Division, Department of Communications, Marine and Natural Resources, DUBLIN

Italy/Italie
[Apologised/Excusé]
Mr Giovanni BRUNO, Director, Ministry of Communications, Directorate General for electronic communication services and broadcasting, ROMA

Latvia/Lettonie
Mr Andris MELLAKAULS, Member, Head of International Relations, National Broadcasting Council of Latvia, RIGA

Mrs Dace BUCENIECE, Lawyer, National Broadcasting Council of Latvia, RIGA

Liechtenstein
[Apologised/Excusé]

Lithuania/Lituanie
Mr Rolandas KVIETKAUSKAS, Undersecretary, Ministry of Culture, VILNIUS

Luxembourg
[apologised for absence/excusée]
Mme Isabelle MARINOV, Ministère d’Etat, Service des Médias et des Communications, LUXEMBOURG

Malta/Malte
[apologised for absence/excusée]
Dr Peter GRECH, Assistant Attorney General, Office of the Attorney General, VALLETTTA

Moldova
Mr Aureliu CIOCOI, Head of the Directorate for Cooperation with the Council of Europe and Human Rights Issues, Ministry of Foreign Affairs and European Integration, CHISINAU

Monaco
[Apologised/Excusé]
Madame Marie-Pierre GRAMAGLIA, Conseiller Technique au Département des Finances et de l’Economie de Monaco

Netherlands/Pays-Bas
Mr Nol REIJNDERS, Deputy Head of Media Policy, Ministry of Education, Culture and Science, Department for Media, Literature, Libraries, THE HAGUE

Norway/Norvège
Mr Olav GUNTVEDT, Assistant Director General, Norwegian Ministry of Culture and Church Affairs, Department of Media and Copyright, OSLO

Poland/Pologne
Mr Karol JAKUBOWICZ, Chairperson of the CDMC/Président du CDMC, Expert, National Broadcasting Council, WARSAW

[Apologised/Excusé]
Mr Wojciech KOLODZIEJCZYK, Lawyer, Department of European Integration and International Relations, National Broadcasting Council, WARSAW

Portugal
Mr Sérgio GOMES DA SILVA, Instituto da Comunicaçao Social, Departamento de Assessoria et Assuntos Internacionales, LISBONNE

Romania/Roumanie
Madame Delia MUCICĂ, Secrétaire Général, Ministère de la Culture et des Cultes, BUCUREŞTI

Mademoiselle Elly-Ana TÂRNĂCOP-MOGA, Conseillère d’intégration européenne, Ministère de la Culture et des Cultes, BUCUREŞTI

Russian Federation/Fédération de Russie
Mr Boris N. MALAKHOV, Deputy Director, Information and Press Department, Ministry of Foreign Affairs, MOSCOW

Mr Nadzhaf ABDULLAEV, Head of Division, Information and Press Department, Ministry of Foreign Affairs, MOSCOW

San Marino/Saint Marin
[Apologised/Excusé]

Serbia and Montenegro / Serbie et Monténégro3
[Apologised/Excusée]
Mrs Milka TADIC-MIJOVIC, Editor of the weekly “Monitor” Magazine, Nedeljnik MONITOR, PODGORICA

Slovakia/Slovaquie
Mr Željko SAMPOR, Media and Copyright Division, Ministry of Culture, BRATISLAVA

Slovenia/Slovénie
[Apologised/Excusé]
Mr Sašo GAZDIĆ, Head of the Department of Media and Audiovisual Culture, Ministry of Culture, LJUBLJANA

Spain/Espagne
Mr Francisco Javier BARTOLOME ZOFIO, Head of Sector, Secretary of State for Telecommunications and the Information Society, Ministry of Industry, Tourism and Commerce, MADRID

Sweden/Suède
Ms Karin LIBY, Head of Section, Media Division, Ministry of Education, Research and Culture, STOCKHOLM

Switzerland/Suisse
M. Frédéric RIEHL, Vice-Directeur, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, BIENNE

M. Pierre SMOLIK, Spécialiste des médias, Division des Affaires internationales, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, BIENNE

"The former Yugoslav Republic of Macedonia"/"L'ex-République Yougoslave de Macédoine"
Ms Vesna POPOSKA, Head of International PR Department, Government of “the former Yugoslav Republic of Macedonia”, Secretariat General, SKOPJE

Turkey/Turquie
Dr Ilhan YERLIKAYA, Media Expert, Radio and Television Supreme Council, ANKARA

Mrs Şebnem BİLGET, Head of International Relations Department, Radio and Television Supreme Council, ANKARA

Mrs Belma ÖRS, Media Expert, Radio and Television Supreme Council, ANKARA

Ms Deniz AZÇAY, Deputy to the Permanent Representative, Permanent Representation of Turkey to the Council of Europe, STRASBOURG

Ukraine
[Apologised/Excusé]

United Kingdom/Royaume-Uni
Mr Chris BONE, Broadcasting Policy Department, Department for Culture, Media and Sport, LONDON

PARTICIPANTS / PARTICIPANTS

Parliamentary Assembly / Assemblée Parlementaire
Mr Vojtech TKÁČ, Committee on Legal Affairs and Human Rights

Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe / Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l'Europe
[Apologised/Excusé]

Conference of International Non-Governmental Organisations of the Council of Europe / Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l'Europe
Mr Gabriel NISSIM, Président du Regroupement « Droits de l’Homme » de la Conférence des OING, Association Catholique Mondiale pour la Communication (SIGNIS), BRUXELLES

European Audiovisual Observatory / Observatoire européen de l'audiovisuel
[Apologised/Excusé]

OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

European Commission/Commission européenne
Ms Simona MARTORELLI, Seconded National Expert, DG Information Society and Media, European Commission, BRUSSELS

Canada
[Apologised/Excusé]

Holy See/Saint-Siège
Mgr Thaddeus JONES, Pontifical Council for Social Communication, VATICAN CITY

Japan/Japon
Mr Yasushi FUKE, Consul (Attorney), Consulate General of Japan, STRASBOURG

Mexico/Mexique
[Apologised/Excusé]

United States of America/Etats-Unis d’Amérique
[Apologised/Excusé]

Nordic Council of Ministers/Conseil nordique des Ministres
[Apologised/Excusé]

Organisation for Security and Co-operation in Europe (OSCE) / Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE)
[Apologised/Excusé]

United Nations Educational, Scientific and Cultural Organisation (UNESCO) / Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).
Mme Sylvie COUDRAY, Spécialiste principale de programme, Division liberté d’expression, démocratie et paix, UNESCO, PARIS

OBSERVERS /OBSERVATEURS

Belarus
Mr Andrey POPOV, Director of the Information Directorate, Press Secretary, Ministry of Foreign Affairs, MINSK

Association of Commercial Television in Europe (ACT) / Association des Télévisions Commerciales Européennes (ACT)
[Apologised/Excusé]

European Broadcasting Union / Union Européenne de Radio-Télévision
Mr Michael WAGNER, Directeur adjoint, Département des Affaires juridiques, Union Européenne de Radio-Télévision, GRAND-SACONNEX GE

European Federation of Journalists / Fédération européenne des Journalistes
Mr Philippe LERUTH, Vice-Président, EFJ, Residence Palace – Centre International de Presse, BRUXELLES

EuroISPA
[Apologised/Excusé]

European Newspaper Publishers’ Association / Association européenne des éditeurs de journaux
Mr Per HULTENGÅRD, Legal Adviser, European Newspaper Publishers', Association c/o the Swedish Newspaper Publishers’ Association, STOCKHOLM

OTHER / AUTRE

Item 5 on the agenda
Mr Peter NOORLANDER, ARTICLE 19, LONDON

Item 11 on the agenda
Mr Michael REMMERT, Project Manager, "Good Governance in the Information Society", Directorate General of Political Affairs / Chef de Projet, “Bonne gouvernance dans la société de l’information”, Direction Générale des Affaires Politiques

Item 13 on the agenda
Ms Zrinjka PERUSKO CULEK, Chairperson of the MC-S-MD, Head of the Department for Culture and Communication, Institut for International Relations, ZAGREB

Ms Heleen JANSSEN, Chairperson of the MC-S-IS, Legal Specialist, Ministry of the Interior, Department of Constitutional Affairs and Legislation, DEN HAAG

Item 15 on the agenda
Mr Jörg POLAKIEWICZ, Secretary to the DH-DEV, Human Rights Law and Policy Division, Directorate General of Human Rights – DG II /

SECRETARIAT

Mr Hanno HARTIG, Head of Media, Equality and Minorities Department, Directorate General of Human Rights – DG II / Chef du Service Médias, Egalité et Minorités, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Mr Jan MALINOWSKI, Head of Media Division, Secretary of the CDMC, Directorate General of Human Rights - DG II/ Chef de la Division Médias, Secrétaire du CDMC, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Ms Charlotte de BROUTELLES, Administrative Officer, Secretary of the MC-S-MD, Directorate General of Human Rights - DG II / Administratrice, Secrétaire du MC-S-MD, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Mr Eugen CIBOTARU, Administrative Officer, Secretary of the MC-S-PSB, Directorate General of Human Rights - DG II / Administrateur, Secrétaire du MC-S-PSB, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Mr Lee HIBBARD, Administrative Officer, Secretary of the MC-S-IS, Directorate General of Human Rights - DG II/ Administrateur, Secrétaire du MC-S-IS, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Mr Ivan NIKOLTCHEV, Media Division, Secretary of the MC-S-IC, Directorate General of Human Rights - DG II / Division Médias, Secrétaire du MC-S-IC, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Ms Alessia SONAGLIONI, Media Division, Secretary of the T-TT, Directorate General of Human Rights - DG II / Division Médias, Secrétaire du T-TT, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Mr Pall THORHALLSSON, Media Division, Directorate General of Human Rights - DG II / Division Médias, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Ms Katherine ANDERSON, Media Division, Directorate General of Human Rights - DG II / Division Médias, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Ms Franziska KLOPFER, Media Division, Directorate General of Human Rights – DGII / Division Médias, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

INTERPRETERS/INTERPRETES

Mme Amanda BEDDOWS
Mme Jennifer GRIFFITH
Mr André BERNHARD
Mme Sylvie STELLMACHER

* * *

ANNEXE II

Ordre du jour

1. Ouverture de la réunion

2. Adoption de l’ordre du jour

Documents de travail

- Projet d’ordre du jour de la 3ème réunion du CDMC
CDMC(2006)OJ1

- Annotations au projet d’ordre du jour de la 3ème réunion du CDMC
CDMC(2006)OJ1notes

3. Information sur les décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

Documents d’information

- Rapport de la 2ème réunion du CDMC (29 novembre au 2 décembre 2005)
CDMC(2005)028

    - Résolution (2005) 47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail

    - Mandat du CDMC adopté par le Comité des Ministres (document comprenant également les mandats des groupes subordonnés au CDMC)
    CDMC(2006)003

    - Rapport de la réunion du Bureau du CDMC (12 et 13 avril 2006)
    CDMC-BU(2006)002

- Réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 1706 (2005) de l’Assemblée parlementaire sur les Médias et le terrorisme, adoptée par les Délégués des Ministres le 18 janvier 2006

- Réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 1722 (2005) de l’Assemblée parlementaire sur le respect des obligations et engagements de l’Ukraine, adoptée par les Délégués des ministres le 11 janvier 2006

4. Suivi de la procédure de monitoring du Comité des Ministres concernant la liberté d’expression et d’information

5. Demande d’octroi du statut d’observateur

Documents de travail

- Demande d’octroi du statut d’observateur au sein du CDMC et deux de ses groupes de spécialistes soumise par l’organisation non gouvernementale « Article 19 » et d’autres informations pertinentes
CDMC(2006)004

- Mandats du CDMC et de ses instances subordonnées
CDMC(2006)003

6. Programme de travail du CDMC en 2006

Documents de travail

    - Rapport de la réunion du Bureau du CDMC (12 et 13 avril 2006)
    CDMC-BU(2006)002

    - Programme de travail révisé concernant les points du Plan d’Action de Kyiv non couverts par les mandats des Groupes de Spécialistes
    CDMC(2005)019rev

7. Méthodes de travail du CDMC

Document de travail

    - Résolution (2005) 47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail

8. Examen de l’alignement des lois relatives à la diffamation avec la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l’Homme, y compris la question de la dépénalisation de la diffamation

Documents de travail

- Projet de réponse au Comité des Ministres sur l'alignement des lois relatives à la diffamation sur la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l'Homme, y compris la question de la dépénalisation de la diffamation
CDMC(2006)002rev

- Etude sur l'adaptation des législations relatives à la diffamation avec la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment sous l’angle de la dépénalisation de la diffamation
CDMC (2005)007fin

- Rapport de la 2ème réunion du CDMC (29 novembre au 2 décembre 2005)
CDMC(2005)028

    - Rapport de la réunion du Bureau du CDMC (12 et 13 avril 2006)
    CDMC-BU(2006)002

9. Projets d’instruments soumis par les Groupes de spécialistes pour examen par le CDMC

Documents de travail

    - Projet de Déclaration concernant la mise en œuvre par les Etats membres de la Recommandation n° R (96) 10 sur la garantie de l’indépendance du service public de radiodiffusion

      MC-S-PSB(2006)002rev

    - Projet d’annexe au projet de déclaration concernant la mise en œuvre par les Etats membres de la Recommandation n° R (96) 10 sur la garantie de l’indépendance du service public de radiodiffusion, résumant la situation dans les Etats membres
    MC-S-PSB(2006)005rev

- Projet de Recommandation sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et des communications
MC-S-IS(2006)003rev5

- Rapport final de l’étude « Children in on-line and related off-line environments: Harmful content and risk of harm” (Rachel O’Connell et Joanne Brice) (uniquement en anglais)
MC-S-IS(2006)002fin

- Version abrégée du rapport précité

10. Mise en œuvre des instruments non contraignants élaborés sous l’autorité du CDMC

Documents de travail

- Liste des Recommandations et Déclarations du Comité des Ministres dans le domaine des médias et des travaux actuellement en cours
CDMC(2006)006

- Council of Europe monitoring mechanisms - Executive summary (uniquement en anglais)
MC-S-IC(2005)010

- Procédures de suivi du Conseil de l’Europe : vue d’ensemble préparée par le Département du “monitoring”, Direction de la planification stratégique
Monitor/Inf(2004)2

11. Gouvernance de l’Internet

Documents de travail

    - Contribution écrite transmise par le Secrétariat du Conseil de l’Europe sur les questions de politique publique pour la première réunion du Forum sur la gouvernance de l’Internet (Athènes, octobre 2006)

- Rapport de la 2ème réunion du CDMC (29 novembre au 2 décembre 2005)
CDMC(2005)028

    - Rapport de la réunion du Bureau du CDMC (12 et 13 avril 2006)
    CDMC-BU(2006)002

12. Le droit d’auteur dans le contexte des travaux du CDMC

    Document de travail

    - Rapport de la réunion du Bureau du CDMC (12 et 13 avril 2006)
    CDMC-BU(2006)002

Documents d’information

- Rapport de la 2ème réunion du CDMC (29 novembre au 2 décembre 2005)
CDMC(2005)028

- Rapport sur l'évolution des normes internationales en matière de droit d'auteur, notamment en rapport avec les nouveaux services de communication et d’options qui s'offrent au CDMC et à ses organes subordonnés dans l'examen du droit d'auteur et des autres questions sur lesquelles ce droit a une incidence, préparé par le Prof. Dr. Thomas Dreier
CDMC(2005)009

13. Travaux des instances subordonnées au CDMC

Documents d’information

- Mandats du CDMC et de ses instances subordonnées
CDMC(2006)003

- Textes adoptés lors de la 7ème Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse, Kiev (Ukraine), 10 et 11 mars 2005
MCM(2005)005

    - Rapport de la réunion du Bureau du CDMC (12 et 13 avril 2006)
    CDMC-BU(2006)002

- Rapport de la 2ème réunion du CDMC (29 novembre au 2 décembre 2005)
CDMC(2005)028

(i) Echange général avec les présidents des Groupes de Spécialistes

(ii) Groupe de Spécialistes sur la liberté d’expression et d’information en temps de crise (MC-S-IC)

Document de travail

- Rapport de la 3ème réunion du MC-S-IC (6 et 7 février 2006)
MC-S-IC(2006)004

    (iii) Groupe de Spécialistes sur la diversité des médias (MC-S-MD)

Documents de travail

- Rapport de la 3ème réunion du MC-S-MD (20 et 21 mars 2006)
MC-S-MD(2006)006

- Rapport final sur l'étude « Evaluation de la diversité des contenus dans les journaux et à la télévision, dans le contexte d'une tendance croissante à la concentration des marchés des médias" (David Ward, Directeur, Centre for Media Policy and Development)
MC-S-MD(2006)001

(iv) Groupe de Spécialistes sur le service public de la radiodiffusion dans la Société de l’Information (MC-S-PSB)

Documents de travail

- Rapport de la 3ème réunion du MC-S-PSB (27 et 28 mars 2006)
MC-S-PSB(2006)004

- Rapport sur « Les médias de service public dans la société de l’information » élaboré par Christian S. Nissen
H/Inf(2006)3

(v) Groupe de Spécialistes sur les droits de l’homme dans la Société de l’Information (MC-S-IS)

Documents de travail

- Rapport de la 4ème réunion du MC-S-IS (9 et 10 mars 2006)
MC-S-IS(2006)008

- Rapport de la 3ème réunion du MC-S-IS (12 et 13 décembre 2005)
MC-S-IS(2005)017

- Rapport final de l’étude « Children in on-line and related off-line environments: Harmful content and risk of harm” (Rachel O’Connell et Joanne Brice) (uniquement en anglais)
MC-S-IS(2006)002fin

- Version abrégée du rapport précité

- Manuel de maîtrise d’Internet

    - Déclaration du Comité des Ministres sur les droits de l’homme et l'état de droit dans la Société de l'information
    CM(2005)56 final

14. Convention européenne sur la Télévision Transfrontière

Documents de travail

- Rapport de la 40ème réunion du T-TT (10 et 11 avril 2006)
T-TT(2006)002

- Rapport de la 2ème réunion du CDMC (29 novembre au 2 décembre 2005)
CDMC(2005)028

15. Informations sur les travaux, et coopération avec d’autres instances du Conseil de l’Europe, intéressant les travaux du CDMC

    h. Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe
    i. Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe
    j. Comité directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH)

      - Groupe de spécialistes sur l’accès aux informations officielles
      - Comité d’experts pour le développement des droits de l’homme

    k. (DH-DEV)
    l. Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)
    m. Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)
    n. Comité ad hoc sur la démocratie électronique (CAHDE)
    o. Comité européen de la Santé (CDSP)

Documents d’information

Assemblée parlementaire

- Recommandation 1734 (2006) sur la situation au Bélarus à la veille de l’élection présidentielle
- Résolution 1482 (2006) sur la situation au Bélarus à la veille de l’élection présidentielle
- Résolution 1477 (2006) sur la mise en œuvre de la Résolution 1415 (2005) sur le respect des obligations et engagements de la Géorgie (voir paragraphe 10.6.4)
- Rapport sur la mise en œuvre de la Résolution 1415 (2005) sur le respect des obligations et engagements de la Géorgie (Doc. 10779)

CDDH / DH-S-AC

    - Rapport abrégé de la 12ème réunion du Groupe de Spécialistes sur l’accès aux informations officielles (18 et 20 janvier 2006)

DH-S-AC(2006)004

- Rapport de Mme Sebnem Bilget (Turquie) sur la réunion du Groupe de Spécialistes sur l’accès aux informations officielles (uniquement en anglais)
CDMC(2006)Misc001

    CCJE

    - Avis No. 7 (2005) du Conseil Consultatif de Juges Européens “Justice et Société”
    CCJE(2005)OP No. 7

    16. Programmes d’assistance et de coopération technique dans le domaine des médias mise en œuvre par la Division Médias

Document d’information

- Assistance et coopération technique dans le domaine des médias – projet de programme pour 2006 (uniquement en anglais)

17. Coopération et échanges avec d’autres pays et organisations, en particulier les régions voisines d’Europe

Document de travail

    - Rapport de la réunion du Bureau du CDMC (12 et 13 avril 2006)
    CDMC-BU(2006)002

18. Questions administratives et budgétaires

19. Autres informations intéressant les travaux du CDMC

      a. Préparation du Forum paneuropéen 2006 sur les Droits de l’Homme dans la Société de l’Information 

      b. Suivi de la troisième phase du Sommet Mondial sur la Société de l’Information

      c. Rapport sur la présidence autrichienne de l’Union européenne

20. Elections au Bureau du CDMC

Document de travail

- Elections au Bureau du CDMC
CDMC(2006)011

21. Dates des prochaines réunions

Document de travail

- Calendrier des réunions du CDMC et de ses instances subordonnées pour 2006
CDMC(2006)001rev

22. Points à inscrire à l’ordre du jour de la 4ème réunion du CDMC

Document de travail

- Points à inscrire à l’ordre du jour de la 4ème réunion du CDMC
CDMC(2006)007

23. Questions diverses

24. Rapport abrégé

Document de travail

- Projet de rapport abrégé de la 3ème réunion du CDMC
CDMC(2006)008

1 Suite à la réunion du CDMC, cette contribution a été élaborée par le Secrétariat et transmise le 26 juillet 2006 au FGI qui se tiendra à Athènes, du 30 octobre au 2 novembre 2006. Cette contribution est disponible sur le site web de la Division des Médias (http://www.coe.int/T/E/Human_Rights/media/).

2 Le point 18 prévoit ce qui suit : « Surveiller l’impact du développement des nouveaux services de communication et d’information sur la protection du droit d’auteur et des droits voisins en vue de prendre toute initiative qui pourrait s’avérer nécessaire pour garantir cette protection, tout en assurant une large circulation des œuvres et autres matériels protégés ».

3 L’Etat du Conseil de l’Europe en question est devenu par la suite la République de Serbie.