(i) l’examen a été conduit selon les principes
des normes internationales généralement acceptées ;
(ii) l’examen a été conduit dans le but d’obtenir l’assurance que les
états financiers ne sont pas entachés d’erreurs matérielles ;
(iii) les états financiers donnent une vue exacte et juste de la
situation financière du projet.
Le papier en-tête du commissaire aux comptes
(ou à défault un certificat séparé) doit préciser:
- l'ordre professionel auquel il est inscrit;
- qu'il est habillé à exercer en profession libérale;
- qu'il est indépendent des sociéties de coproduction impliquées dans
le projet.
Les coûts finaux de production doivent :
- faire apparaître pays par pays toutes les variations de coûts par
rapport au budget de production annexé à la convention de soutien
d’Eurimages ;
- être préparés en monnaie(s) locale(s) et en euros en utilisant le
même taux de change que celui utilisé dans le budget de production
annexé à la convention de soutien d’Eurimages ;
- être préparés en anglais ou en français (y compris l’opinion du
commissaire aux comptes) ou être accompagnés d’une traduction
professionnelle dans l’une de ces langues;
- être mentionnés en excluant la TVA.
Rappel de quelques principes généraux :
- Tous les éléments figurant dans les coûts finaux de production
doivent être justifiés par des documents officiels (factures, reçus ou
contrats) et enregistrés dans la comptabilité de la société au titre du
projet soutenu.
- De la même façon, les dépenses correspondant à des accords “barter”,
des mises en participation, des apports en nature, etc. devront être
documentées, correspondre à des services effectivement rendus, et être
enregistrées dans la comptabilité de la société à une valeur de marché
réaliste.
- Eurimages se réserve le droit de réclamer davantage d’information
sur le détail des coûts de production et d’entreprendre des audits des
comptes de production (directement ou par l’intermédiaire d’un tiers).
- Lorsqu’un commissaire aux comptes certifie des dépenses pour
différents pays, il garantit par là-même qu’il a eu accès aux comptes
des producteurs concernés et aux factures et documents relatifs à ces
dépenses.
- Par définition, le montant figurant dans le poste “Imprévus” du
budget de production a été dépensé ou non durant la production du film
et apparaît éventuellement dans d’autres postes de dépenses. Le poste
“Imprévus” n’a pas lieu d’être dans le coût final.
- Les frais généraux sont acceptés dans les coûts finaux, y compris
lorsqu’ils sont calculés en pourcentage du coût total, dans la mesure où
ce pourcentage correspond aux standards de l’industrie des pays
concernés. Néanmoins, lorsque les frais généraux sont particulièrement
importants, des explications doivent être fournies (nombre de projets
portés par le société, nombre d’employés permanents, dépenses couvertes
par ces frais généraux, etc.).
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