EURIMAGES - Fonds de Soutien au Cinéma Européen

COMMENT DEVIENT-ON MEMBRE D’EURIMAGES ? 1


1. Les autorités d’un Etat membre du Conseil de l’Europe souhaitant adhérer au Fonds Eurimages peuvent adresser, à tout moment, un courrier au Secrétaire Général/à la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe2. Ce courrier est en général transmis par le Ministère de la Culture ou par la Représentation Permanente de cet Etat auprès du Conseil de l’Europe.

2. Le Secrétaire Général/La Secrétaire Générale transmet le courrier d’intention au Directeur exécutif /à la Directrice exécutive d’Eurimages qui en informe le Comité de direction.

3. Le Directeur exécutif/La Directrice exécutive d’Eurimages prend contact avec les autorités du pays candidat et demande un rapport (en anglais et en français) sur la situation cinématographique dans le pays. Ce rapport sera soumis au Comité de direction d’Eurimages. Il comportera notamment une évaluation de la situation du pays par rapport aux critères juridiques, structurels et matériels ci-après :

    Ö le pays candidat doit disposer d’une législation protégeant les droits d’auteur et la propriété intellectuelle et réglementant l’audiovisuel dans l’esprit de la Convention du Conseil de l’Europe sur la Télévision Transfrontière, la Convention sur les droits d’auteur et les droits voisins et la Convention européenne sur la coproduction cinématographique;
    Ö sur le plan international et dans le cadre des négociations commerciales internationales il doit s’être protégé dans le domaine culturel contre la clause de la nation la plus favorisée (OMC);
    Ö il doit disposer d’un système d’aide national à la production et d’une instance compétente pour le cinéma;
    Ö il doit disposer d’une infrastructure technique liée à l’appareil de production audiovisuelle et d’un réseau structuré de distribution et de salles de cinéma.

4. Pour des raisons pratiques de calcul des contributions des Etats membres, le pays candidat devra fournir les données statistiques relatives à la production cinématographique (productions nationales, coproductions majoritaires et minoritaires), pour les cinq années précédant l’année de son adhésion. Il devra en outre être en mesure de fournir, à l’Observatoire Européen de l’Audiovisuel, le nombre d’entrées en salle réalisé par l’ensemble des films sortis sur le territoire national. Il convient, à cet effet, que l’Etat candidat dispose d’une infrastructure technique indépendante de collecte des données cinématographiques.
5. A réception du rapport sur la situation cinématographique, le Directeur exécutif/ la Directrice exécutive d’Eurimages accuse réception du rapport et informe les autorités de la date d’examen du rapport par le Comité.

6. Après examen du rapport par le Comité de direction, le Directeur exécutif/la Directrice exécutive transmet un courrier aux autorités dans lequel il fait rapport de la discussion et invite une délégation à assister à la prochaine réunion du Comité de direction.
7. Par courrier adressé aux autorités du pays candidat, le Directeur exécutif/la Directrice exécutive confirme la date précise de l’invitation de la délégation.
8. Après l’entrevue du Comité de direction avec la délégation du pays candidat, le Directeur exécutif/la Directrice exécutive d’Eurimages adresse, d’une part, un courrier aux autorités du pays candidat confirmant la recommandation du Comité de direction et, d’autre part, un courrier au Secrétaire Général/à la Secrétaire Générale l’informant de l’avis du Comité de direction.
9. Si l’avis du Comité de direction est favorable, le Secrétaire Général/la Secrétaire Générale demande une notification officielle de l’adhésion du pays candidat, avec acceptation des conséquences financières et désignation d’un représentant/d’une représentante auprès du Comité de direction d’Eurimages.
10. Les autorités du pays candidat sont invitées à confirmer, par courrier, au Secrétaire Général/à la Secrétaire Générale (avec copie au Directeur exécutif/à la Directrice exécutive) la décision d’adhérer au Fonds Eurimages.
11. Le Secrétaire Général/La Secrétaire Générale adresse un courrier au pays candidat pour accuser réception de la notification d’adhésion.

Info producteurs

  • Faisant suite à la décision du Comité de direction d’Eurimages en 2009 de réaliser à l’horizon 2014 une évaluation du fonctionnement et des résultats du Fonds, la société Olsberg SPI établie au Royaume-Uni vient de publier son rapport que vous trouverez ici. S’agissant d’une étude indépendante, ce document n’engage en aucune façon le Conseil de l’Europe et le Fonds Eurimages dont le Comité de direction va à présent étudier les recommandations proposées par la société Olsberg SPI.

  • A partir du 1er janvier 2014, les Règles du Soutien d'Eurimages à la Coproduction sont modifiées.

Info distributeurs

  • Veuillez noter que depuis le 1er janvier 2014, la Bosnie-Herzégovine n’est plus éligible pour le soutien à la distribution. En revanche, la Suisse n’ayant plus accès au programme Europe Créative MEDIA, elle peut bénéficier du soutien d’Eurimages à la distribution.

  • Les règles concernant le nouveau programme de soutien à la distribution ainsi que les formulaires de demandes sont maintenant disponibles ! PROCHAINE DATE LIMITE - 20 OCTOBRE 2014!

Info exploitants

  • Veuillez noter que depuis le 1er janvier 2014, la Bosnie-Herzégovine n’est plus éligible pour le soutien aux salles. En revanche, la Suisse n’ayant plus accès au programme Europe Créative MEDIA, elle peut bénéficier du soutien d’Eurimages aux salles.

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1 Voir Article 6 de la Résolution (88) 15 et Article 5 du Règlement intérieur.

2 Un Etat européen non membre du Conseil de l’Europe peut adhérer au Fonds, soit comme membre, soit comme membre associé, à condition que sa demande ait été acceptée à l’unanimité des Etats membres du Fonds. L’Union Européenne peut également adhérer au Fonds à cette même condition.