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Déclaration publique du Comité anti-torture du Conseil de l’Europe concernant la Belgique

Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) Strasbourg 13 juillet 2017
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Déclaration publique du Comité anti-torture du Conseil de l’Europe concernant la Belgique

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) publie aujourd’hui une déclaration publique concernant la Belgique. Cette déclaration, formulée conformément à l’article 10 (2) de la CEPT*, a pour objet l’incapacité persistante des autorités belges à instaurer un service minimum visant à garantir le respect des droits des personnes détenues lors de mouvements sociaux engagés par le personnel pénitentiaire.

Dans sa déclaration, le Comité établit clairement que cette défaillance peut conduire au traitement inhumain ou dégradant de nombreux détenus, ou à la dégradation de leurs conditions de détention, déjà considérées comme inacceptables, et mettre en péril la vie ou la santé de ces personnes, ainsi que la sécurité des établissements concernés. Le fait que, pendant de nombreuses années, aucune avancée concrète n’a pu être enregistrée pour établir un dispositif viable apte à assurer le respect de ces droits en toutes circonstances, en particulier dans un contexte de mouvements sociaux, constitue aux yeux du Comité « un manquement grave à la coopération ».

______________

* L’article 10, paragraphe 2, de la CEPT stipule que le Comité peut, de son propre chef, faire une déclaration publique dans l’éventualité où une des parties à la Convention «ne coopère pas ou refuse d'améliorer la situation à la lumière des recommandations du Comité ».


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