Détails du traité n°215

Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives
Titre Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives
Référence STCE n°215
Ouverture du traité Macolin, 18/09/2014  - Traité ouvert à la signature des Etats membres, des autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne, de l’Union européenne, des Etats non membres ayant participé à son élaboration ou ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe, et des autres Etats non membres
Entrée en vigueur  - 5 Ratifications incluant au moins 3 Etats membres du Conseil de l'Europe
Résumé

Cette Convention a pour but de prévenir, détecter et sanctionner pénalement et disciplinairement la manipulation de compétitions sportives, ainsi que de renforcer l’échange d’informations et la coopération nationale et internationale entre les autorités publiques concernées, et avec les organisations sportives et les opérateurs de paris sportifs. La Convention invite les gouvernements à adopter des mesures, y compris législatives, pour notamment :

  • prévenir les conflits d’intérêts au sein des opérateurs de paris sportifs et des organisations sportives ;
  • encourager les autorités de régulation des paris sportifs à lutter contre la fraude, le cas échéant en limitant l’offre de paris sportifs ou en suspendant la prise de paris ;
  • lutter contre les paris sportifs illégaux, en permettant de fermer ou de restreindre l’accès aux opérateurs concernés et de bloquer les flux financiers entre ces derniers et les consommateurs.

Les organisations sportives et les organisateurs de compétitions sont également appelés à adopter et appliquer des règles strictes pour combattre la corruption, des sanctions et mesures disciplinaires proportionnées et dissuasives en cas d’infraction, mais aussi des principes de bonne gouvernance. La Convention prévoit aussi des mesures de protection pour les informateurs et les témoins.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
  • Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (STE n° 120).
  • Convention contre le dopage (STE n° 135).
  • Convention pénale sur la corruption (STE n° 173).
  • Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198).
  • Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218).
  • Traductions triées selon les langues non officielles.
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.