Détails du traité n°210

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Titre Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Référence STCE n°210
Ouverture du traité Istanbul, 11/05/2011  - Traité ouvert à la signature des Etats membres, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et de l'Union européenne, et à l'adhésion des autres Etats non membres
Entrée en vigueur 01/08/2014  - 10 Ratifications comprenant 8 Etats membres.
Résumé

Questo nuovo trattato del Consiglio d'Europa è il primo strumento internazionale giuridicamente vincolante che crea un quadro giuridico completo per proteggere le donne contro qualsiasi forma di violenza, e di prevenire, perseguire ed eliminare la violenza contro le donne e la violenza domestica.

La Convenzione istituisce anche un meccanismo di controllo specifico ("GREVIO") al fine di garantire l'effettiva attuazione delle sue disposizioni dalle Parti.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.