Détails du traité n°210

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Titre Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Référence STCE n°210
Ouverture du traité Istanbul, 11/05/2011  - Traité ouvert à la signature des Etats membres, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et de l'Union européenne, et à l'adhésion des autres Etats non membres
Entrée en vigueur 01/08/2014  - 10 Ratifications comprenant 8 Etats membres.
Résumé

This new landmark treaty of the Council of Europe opens the path for creating a legal framework at pan-European level to protect women against all forms of violence, and prevent, prosecute and eliminate violence against women and domestic violence.

The Convention also establishes a specific monitoring mechanism ("GREVIO") in order to ensure effective implementation of its provisions by the Parties.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.