Détails du traité n°209

Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition
Titre Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition
Référence STCE n°209
Ouverture du traité Strasbourg, 10/11/2010  - Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui sont Parties au traité STE 24 ou qui l'ont signé, et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au traité STE 24
Entrée en vigueur 01/05/2012  - 3 Ratifications.
Résumé

Le Protocole complète la Convention afin de simplifier et d’accélérer la procédure d’extradition lorsque l’individu recherché consent à l’extradition.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés

Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.