Détails du traité n°207

Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
Titre Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
Référence STCE n°207
Ouverture du traité Utrecht, 16/11/2009  - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 122
Entrée en vigueur 01/06/2012  - 8 Ratifications.
Résumé

Le Protocole additionnel fournit une nouvelle dimension à la Charte (STE n° 122) en prévoyant une garantie juridique internationale au droit de participer aux affaires d’une collectivité locale. Le droit de participer aux affaires d’une collectivité locale signifie le droit de chercher à déterminer ou à influencer l’exercice des pouvoirs et des responsabilités d’une collectivité locale. Selon ce Protocole, il incombe aux Parties de prendre les mesures nécessaires pour garantir qu’une collectivité locale exerce ses pouvoirs et responsabilités de façon à ne pas compromettre, en raison du droit de participer, l’intégrité éthique et la transparence.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.