Détails du traité n°205

Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics
Titre Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics
Référence STCE n°205
Ouverture du traité Tromsø, 18/06/2009  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres et de toute organisation internationale
Entrée en vigueur  - 10 Ratifications.
Résumé

Cette Convention est le premier instrument juridique international contraignant qui reconnaisse un droit général d’accès aux documents publics détenus par les autorités publiques. La transparence des organes de l’Etat est l’un des éléments clés de la bonne gouvernance et l’un des aspects qui révèle le mieux l’existence ou non d’une société véritablement démocratique et pluraliste. Le droit d’accès aux documents publics est également essentiel pour l’épanouissement des personnes et pour l’exercice des droits fondamentaux de l’homme et renforce également la légitimité des autorités publiques.

Cette Convention établit un droit d’accès aux documents publics et prévoit que des limitations à ce droit ne sont permises que dans la mesure où elles visent à protéger certains intérêts tels que la sécurité nationale, la défense ou la vie privée.

La Convention énonce les normes minimales à appliquer dans le traitement des demandes d’accès aux documents publics (formes de l’accès et frais d’accès aux documents publics), le droit de recours et les mesures complémentaires et offre la flexibilité nécessaire pour permettre aux législations nationales de s’appuyer sur ce socle commun et de prévoir un accès éventuellement plus étendu aux documents publics.

Un Groupe de Spécialistes sur l’accès aux documents publics suivra la mise en œuvre de cette Convention par les Parties.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.