Détails du traité n°204

Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Titre Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Référence STCE n°204
Ouverture du traité Strasbourg, 27/05/2009  - Le présent Protocole a cessé d’être en vigueur ou d’être appliqué à titre provisoire le 1er juin 2010, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 14 à la Convention (STCE n° 194).
Entrée en vigueur 01/10/2009  - 3 Ratifications.
Résumé

Le Protocole n° 14bis permettait, en attendant l’entrée en vigueur du Protocole n° 14, l’application de deux éléments procéduraux du Protocole n° 14 à l'égard des Etats qui avaient exprimé leur consentement :

  • Un juge unique peut rejeter des requêtes manifestement irrecevables.
  • Les compétences des comités de trois juges sont étendues afin qu’ils puissent déclarer une requête recevable et rendre un arrêt sur le fond lorsqu’il existe déjà une jurisprudence bien établie de la Cour.
Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.